Chapitre 25 - Des assurances
Art. 182Assurance pour travaux
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la présente loi doit disposer d’une assurance couvrant les dommages et la responsabilité susceptible d’être occasionnée par les travaux de construction d’un bâtiment de plus de 3 étages qu’elle réalise. Elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance/réassurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu de la présente loi doit comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.
Art. 183Assurance - responsabilité - dommage
Toute personne faisant réaliser des travaux de construction d’un bâtiment de plus de 3 étages doit être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages résultant de son fait et visés à l’article 182 ci-dessus.
Art. 184Exemption de l’Etat et collectivités locales
Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son compte. Des dérogations sont accordées aux structures locales décentralisées et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ou parapublics justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge de la Construction, du Ministre en charge des Finances, et du Ministre en charge de la Décentralisation.
