Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction

La réception provisoire est l’acte par lequel le maître d’ouvrage ou son représentant déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

La réception provisoire a lieu à la date de fin des travaux, elle consacre le transfert de la responsabilité du gardiennage au propriétaire et lui ouvre le champ pour l’exploitation de son ouvrage, elle est sanctionnée par un procès-verbal.

L’entrepreneur est responsable à partir de la date de la réception provisoire de la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception définitive de l’ouvrage. Pendant cette période, l’entrepreneur est tenu de fournir une garantie de parfait achèvement pour couvrir les frais éventuels de réparation des désordres.

Les désordres sont signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution de ces travaux de réception sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux, après mise en demeure restée infructueuse, sont exécutés au frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés se fait au titre de la garantie de parfait achèvement et est constatée d’un commun accord, où, à défaut par voie judiciaire.

La garantie de parfait achèvement doit être souscrite par l’entrepreneur avant le démarrage des travaux de l’ouvrage ; elle fait l’objet d’appel d’office pour tout entrepreneur défaillant n’arrivant pas à mener son ouvrage jusqu’à la réception provisoire.

La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

La réception définitive a lieu, après une période à définir dans le Marché à compter de la date de la réception provisoire. Elle est sanctionnée par un procès-verbal.

La garantie de parfait achèvement lui est libérée à la signature du PV de réception définitive. La réception définitive est prononcée dans les mêmes conditions que la réception provisoire. Elle met fin au marché et dégage l’entrepreneur de sa responsabilité sauf en ce qui concerne les garanties visées aux articles 188 et 189 ci-dessous.

La responsabilité s’étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages mentionnés à l’alinéa précédent lorsque sa déposition, son démontage ou son remplacement ne s’effectue sans détérioration ou enlèvement d’un élément de cet ouvrage. Les éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception provisoire de l’ouvrage.

Tout entrepreneur est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si l’entrepreneur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Une garantie décennale doit obligatoirement être souscrite pour les IGH et ERP par l’entrepreneur auprès des organismes agréés.

Extinction des garanties et responsabilités.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité est engagée en vertu des dispositions de la présente loi, est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application de l’article 189 après dix ans à compter de la réception définitive des travaux ou, en application de l’article 188, à l’exécution du délai visé à cet article.

Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux différentes dispositions de la présente loi est nulle et réputée non écrite.

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 155 sera puni, suivant l’importance des constructions, d’une peine d’emprisonnement de 10 jours et d’une amende de 10.000 UM ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles 156, 157 et 158 sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amande de 100.000 UM et de la démolition totale ou partielle, à ses frais, des ouvrages réalisés.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles 182 ou 183 sera puni d’une peine d’emprisonnement de douze mois et d’une amende de 100.000 UM.

Tous travaux de construction, de modification ou de démolition d’un édifice sont interdits dans les agglomérations urbaines définies à l’article 2, s’ils ne respectent pas les dispositions de la présente loi.

Toute personne qui exécute des travaux, modifie ou démolit une construction en infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, sera punie d’une amende de 10.000 UM. En cas de récidive cette amende est doublée d’une peine d’emprisonnement de deux mois.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire et par tous les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des structures locales décentralisées commissionnés par le Ministère en charge de l’urbanisme et assermentés à cet effet.

Les copies des procès-verbaux établis par les agents désignés à l’article 197 ci-dessus, à la suite de la constatation des infractions, sont transmises au Ministre en charge de l’urbanisme.

En cas de construction réalisée en infraction aux dispositions de la présente loi, l’interruption des travaux est ordonnée d’office par le Ministre en charge de l’urbanisme ou son représentant.

Toute association ayant pour objet la sauvegarde d’un site naturel ou architectural, exerce, lorsqu’elle est reconnue d’utilité publique, les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions constatées.

Les techniciens qui élaborent les plans d’urbanisme ou de rénovation ou qui réalisent les projets d’aménagement sont tenus au secret professionnel.

La violation du secret professionnel est sanctionnée conformément aux dispositions du Code pénal.

L’autorité administrative compétente pourra prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement compromettre la sécurité, ou lorsque d’une façon générale, n’offrent pas les garanties de solidité.

Le ravalement est prescrit dans le cas où les façades présentent un caractère inesthétique et vétuste.

Si après mise en demeure, un propriétaire ne répare pas ou ne démolit pas une construction menaçant ruine, il sera passible d’une amende de 20.000 UM ouguiya et d’un emprisonnement d’un mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la construction précisera, en tant que besoin, les modalités d’application de ces dispositions relatives aux constructions menaçant ruine.

La réalisation d’un lotissement sans autorisation préalable ou le non-respect des prescriptions édictées par l’autorisation de lotir sont passibles d’une amende de 100.000 UM ouguiya et d’un emprisonnement de six mois ou l’une de ces deux peines seulement.

Les techniciens, entrepreneurs ou toutes autres personnes ayant concouru à l’exécution dudit lotissement sont passibles des mêmes peines. Les ventes ou locations concernant les terrains compris dans ce lotissement sont nulles et de nul effet, sans préjudice des poursuites prévues par la législation en vigueur et notamment pour dommages, intérêts et restitutions.

Toute absence d’affichages prévus par la présente loi est punie d’une amende de 50.000 UM ouguiya.

Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’autorité administrative compétente, de procéder à la visite des lieux et aux vérifications qu’elle juge utiles pour la conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire, ou à la conformité des travaux au permis de démolir, est puni d’une amende de 10.000 UM ouguiya et d’un emprisonnement de 2 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans permis de construire ou en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, est punie d’une amende de 10.000 UM ouguiya et d’un emprisonnement de quatre mois ou de l’une des deux peines seulement.

Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution des dites constructions ou installations, sont punis des mêmes peines.

Lorsque les constructions ou installations ont été entreprises ou réalisées dans une zone non lotie, les peines sont d’une amende de 100.000 UM ouguiya et un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal, sur requête de l’administration, ou d’office, ordonne la démolition des constructions édifiées en contravention aux dispositions applicables et la remise en état des lieux, aux frais du condamné.

L’administration procède d’office, après sommation, à la démolition et la remise en état des lieux aux frais de l’intéressé après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire :

Lorsque l’édification est faite sur un terrain occupé sans droit ni titre, sur un terrain de l’Etat, d’une collectivité publique ou dans une zone du domaine national ayant fait l’objet d’un plan d’aménagement.

Lorsqu’il s’agit d’une construction réalisée en matériaux précaires dans le cas des établissements recevant du public, l’Administration retire ou suspend l’autorisation d’ouverture et fait procéder d’office à la fermeture, soit si une mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai de deux mois, soit sur le champ, si l’infraction est de nature à compromettre la sécurité du public.

La responsabilité de l’Etat est engagée du fait de la fermeture, de la démolition et de la remise en état des lieux, si une décision judiciaire définitive constate l’inexistence du délit ou l’illégalité de la décision administrative ayant ordonné la démolition ou la fermeture.

Quiconque aura vendu des terrains faisant partie du domaine de l’Etat ou des collectivités locales, est puni d’une amende de 100.000 UM ouguiya et d’un emprisonnement de douze mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des poursuites pour la restitution desdits terrains et le paiement des dommages et intérêt. En cas de récidive, ces peines sont doublées.

Les communes urbaines doivent être dotées, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi, d’un Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme, d’un Plan Local d’Urbanisme et un Plan d’Aménagement de Détails.

En attendant l’adoption d’un cadre réglementaire complet d’application de la présente loi un règlement général d’urbanisme simplifié sera adopté par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.

En attendant l’adoption d’un cadre réglementaire complet d’application de la présente loi un règlement général de construction simplifié sera adopté par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la construction.

En attendant la clôture de l’opération de restructuration des quartiers précaires qui doit déboucher sur la délivrance d’un permis d’occuper, le quitus d’exécution délivré donne droit à son propriétaire de réaliser un investissement provisoire et précaire.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui abroge et remplace la loi n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant Code de l’urbanisme.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.