Chapitre 7 - Plan de lotissement
Art. 37Objet du plan de lotissement
Le plan de lotissement indique le mode d’aménagement, d’équipement et de découpage parcellaire d’un terrain.
Art. 38Contenu du plan de lotissement
Le plan de lotissement comporte :
- un plan de situation du terrain à lotir ;
- un document graphique précisant le découpage parcellaire proposé ;
- un rapport de présentation expliquant les principes d’élaboration du projet, les caractéristiques des parcelles notamment la taille, la forme et la situation ;
- un règlement d’utilisation du sol.
Art. 39Approbation du Plan de Lotissement
Les modalités d’élaboration, de modification, de révision et d’adoption des projets de plan de lotissement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres en charge des Domaines et de l’Urbanisme.
Toutefois les projets d’élaboration, de modification, de révision ou d’adoption des projets de plan de lotissement, doivent être soumis au Ministère en charge de l’Urbanisme, pour avis de conformité avec les documents d’urbanisme.
