Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet
Art. 1
Le présent Code a pour objet de définir les règles applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement urbain.
Les dispositions du présent Code sont applicables à l’ensemble des agglomérations urbaines dont la taille démographique est fixée par décret, pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’urbanisme. Toutefois, en ce qui concerne, les autres agglomérations, des dispositions spécifiques seront définies par voies réglementaires.
Art. 2
L’urbanisme a pour objet l’aménagement prévisionnel et progressif des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique et social d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Il tend notamment, par l’utilisation rationnelle du sol, à la création d’un cadre de vie propice au développement harmonieux du territoire sur les plans physique, économique, culturel et social.
Chapitre 2 - Définitions
Art. 3
Au sens du présent Code, on entend par :
1. Règlement Général d’Urbanisme (RGU) : l’ensemble des règles qui déterminent les conditions d’utilisation des sols. Il s’agit des règles minimales qui s’appliquent lorsqu’une commune n’est pas dotée d’un plan Local d’Urbanisme ou d’un plan d’Aménagement de travail.
2. Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) : l’instrument de planification à moyen et long terme qui fixe les orientations de développement des agglomérations urbaines.
3. Plan Local d’Urbanisme (PLU) : un document de planification qui fixe dans le cadre des orientations du (SDAU) les règles générales et les servitudes d’utilisation des agglomérations urbaines ; à la différence des Plans d’Occupation des Sols (POS) ce plan prend en compte le souci d’un développement durable en intégrant les projets de développement économiques de la commune.
4. Plan d’Aménagement de Détail : cadre dans lequel est opérée toute opération de division parcellaire. Il comporte un plan et un règlement d’urbanisme ainsi que le programme de viabilisation et d’équipements.
5. Convention : contrat par lequel l’Etat ou la commune, peut confier l’aménagement ou la viabilisation d’une zone à une structure publique ou privée. Il définit les obligations des parties, les dispositions générales, techniques et financières.
6. Aménageur : personne physique ou morale, opérant à titre privé ou par convention avec l’Etat ou la commune pour réaliser des travaux liés au sol.
7. Droit de Préemption : le droit reconnu à l’Etat ou aux collectivités locales d’acquérir, en cas d’aliénation la propriété d’un ou de plusieurs immeubles, ou de droits réels immobiliers, par préférence à tout autre acquéreur.
8. Permis de construire (PC) : document délivré par l’autorité administrative autorisant la réalisation des travaux de construction.
9. Déclaration des travaux : une autorisation administrative préalable, obligatoire pour tous travaux qui ont été exemptés du Permis de construire et qui font l’objet d’une procédure de contrôle allégée pour assurer de la conformité avec les règles d’occupation et d’utilisation des sols.
10. Permis de démolir : une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il doit être obtenu indépendamment et avant toute demande de permis de construire.
11. Certificat d’Urbanisme : un document administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanismes applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
12. Lotissement : l’opération ayant pour effet la division en lots d’une partie du patrimoine foncier de l’Etat en vue de créer des parcelles à usage d’habitation et/ou des activités connexes.
13. Rénovation Urbaine : l’opération d’aménagement d’anciens centres urbains dégradés, de quartiers vétustes ou insalubres, de constructions anarchiques, la restauration ou le rétablissement du caractère initial d’une zone présentant un intérêt d’ordre historique, esthétique ou culturel.
14. Remembrement Urbain : des opérations d’alignement, de modification de l’assiette de propriété foncière, de création et de distribution de nouvelles parcelles dans une zone d’aménagement.
15. Zone d’Aménagement Concertée : une zone à l’intérieur de laquelle un organisme public, parapublic ou privé ayant reçu délégation de l’Etat, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de les concéder éventuellement à des utilisateurs publics ou privés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
16. Périmètre d’Intervention Foncière : un périmètre sur lequel l’Etat ou la commune entend réaliser une opération d’aménagement et sur lequel il peut faire valoir un droit d’expropriation et/ou de préemption afin de mener à bien son Plan Local d’Urbanisme.
