Loi n° 2008-007 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme

Les opérations d’aménagement peuvent prendre la forme :

• de lotissement ;
• de rénovation urbaine ;
• de remembrement ;
• d’aménagement concerté.

Les lotissements peuvent être entrepris :

Soit en vue de la création de parcelles à bâtir à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, d’artisanat ou de tourisme

Soit en vue de la création de jardin, zones vertes ou de culture maraîchère.

Dans ce dernier cas, ne pourra être autorisée que la construction de locaux nécessaires à l’exploitation de ces zones.

La décision d’un lotissement est prise par le Ministre chargé de l’urbanisme. Le lotissement doit être conforme aux plans d’urbanisme. Des travaux d’aménagement et de viabilisation doivent être obligatoirement entrepris avant toute implantation et distribution de lots sauf dans le cas d’urgence ou d’exception.

Des dispositions réglementaires préciseront les modalités de préparation, d’approbation et d’implantation des lotissements. Le lotissement peut être entrepris par une tierce personne, dans le cadre d’une concession d’une partie du domaine privé de l’Etat. Dans ce cas, le lotissement intervient après une autorisation du Ministre chargé de l’urbanisme.

Les lotissements doivent présenter des caractéristiques différentes suivant leur destination.

Le niveau d’équipement et les prescriptions particulières à chaque type de lotissement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.

La rénovation urbaine est l’opération d’aménagement d’anciens centres urbains dégradés, de quartiers vétustes ou insalubres, de constructions anarchiques ; la restauration ou le rétablissement du caractère initial d’une zone présentant un intérêt d’ordre historique, esthétique ou culturel. Elle obéit aux dispositions prévues par la législation sur la préservation des immeubles et sites à caractère historique et culturel. Son but est de leur restituer une structure et une architecture répondant aux critères d’hygiène, de salubrité et d’esthétique et d’assurer une utilisation et une organisation plus rationnelle de l’espace.

Les opérations de rénovation urbaine comprennent :

L’acquisition éventuelle des immeubles compris dans le périmètre à rénover, les démolitions nécessaires et la mise en état du sol, la restauration d’immeuble, l’édification de nouvelles constructions, l’aménagement des espaces nécessaires à la voirie et aux équipements collectifs, l’attribution des terrains aux constructeurs ;

Le relogement éventuel et, ou, l’indemnisation des anciens propriétaires ou locataires.

L’Opération de rénovation est réalisée conformément aux prescriptions du Plan d’Aménagement de Détails. Elle fait l’objet d’un plan de rénovation dans les conditions fixées par la réglementation en matière d’urbanisme. Elle peut être réalisée dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté.

La décision de l’opération de rénovation est prise par le Ministre chargé de l’Urbanisme. L’Etat peut soit procéder lui-même à la rénovation soit en confier la réalisation totale ou partielle à une collectivité publique ou à un organisme public ou privé spécialement désigné à cet effet.

Pendant la période d’élaboration des plans de rénovation, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées dans les zones à rénover :

Soumission des transactions immobilières à une autorisation délivrée par l’administration compétente ;

Possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations de construire ;

Soumission à autorisation administrative préalable de tous les travaux publics et privés.

Ces mesures de sauvegarde ne sont valables que pour une durée de trois ans à compter de la publication au Journal Officiel de l’acte les instituant. Toutefois, cette durée est susceptible d’une prolongation de deux périodes consécutives de six mois.

Les personnes qui ne peuvent ou n’acceptent pas de participer à l’opération de rénovation sont expropriées. Cette expropriation interviendra dans les modalités et conditions prévues par la législation en vigueur.

Le remembrement peut être prescrit, en cas de restauration, d’un domaine foncier pour la réalisation d’un lotissement, d’une zone de rénovation ou d’aménagement concerné.

La décision de remembrement est prise par le Ministre chargé de l’urbanisme. Les opérations de remembrement peuvent être entreprises par les services compétents de l’administration ou confiées à toute autre structure publique ou privée désignée à cet effet.

Pendant la période d’élaboration des plans de remembrement, aucune modification ou transaction ne peut être effectuée sur les terrains situés dans la zone à remembrer sans l’accord préalable écrit de l’autorité administrative compétente.

Des dispositions réglementaires préciseront les conditions du remembrement.

L’Etat ou la commune, ou toute autre structure désignée à cet effet, pourra entreprendre, dans les limites d’un périmètre d’intervention foncière (PIF), un programme d’aménagement concerté. Les limites du (PIF) sont définies par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Dans le cas où la zone d’aménagement concerté n’a pas été prévue par le Plan Local d’Urbanisme, elle est instituée par décret.

Lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé, les zones d’aménagement ne peuvent être créées qu’à l’intérieur de zones urbaines ou des zones d’urbanisation future délimitées par le plan local d’urbanisme.

Toute création de zone d’aménagement concerté, par l’autorité administrative, doit être précédée de la mise à disposition du public, pendant un délai de deux mois, du dossier de création.

A compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté, les propriétaires de terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la personne morale chargée de l’opération ou celle qui a pris l’initiative de la création de la zone de procéder à l’acquisition de leurs terrains dans les conditions et détails fixés par la loi. Des dispositions réglementaires préciseront les conditions de création de la zone d’aménagement concerté.