Loi n° 2008-007 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme

Dans le cadre de l’exécution d’un Plan Local d’Urbanisme un droit de préemption et/ou d’expropriation peut être instauré à l’intérieur des limites d’un PIF.

Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, le Ministre chargé de l’urbanisme peut, le cas échéant à la demande motivée du maire, préciser par arrêté le périmètre sur lequel le droit de préemption peut être exercé. Cet arrêté précise si celui-ci est exercé par l’Etat ou par la commune. Les communes qui font partie d’une communauté urbaine peuvent, en accord avec cette communauté, lui déléguer tout ou partie des compétences qui leur sont attribuées par les dispositions du présent chapitre.

Les droits de préemption urbains institués par l’Etat sont notifiés aux personnes chargées du lotissement ou de l’aménagement de la zone concernée et affichés au siège du ministère et à la mairie pendant un délai d’un mois.

Dans les zones de préemption, toute cession est subordonnée, sous peine de nullité, à la transmission préalable, par le cédant ou son mandataire, au titulaire du droit de préemption, d’une déclaration d’intention d’aliéner.

La déclaration d’intention d’aliéner, déposée contre récépissé ou adressée en recommandé avec accusé de réception à la mairie en trois exemplaires, doit contenir les informations suivantes :

• si le propriétaire est une personne physique : son nom, prénom et adresse ;
• si le propriétaire est une personne morale : la dénomination et l’adresse du siège social ;
• si le bien est en indivision : le nom des co-indivisaires ;
• la désignation du bien : sa localisation, le type de bien, sa superficie s’il s’agit d’un terrain ;
• l’usage du bien ;
• les conditions de vente du bien ;
• le prix ;
• les modalités de paiement (paiement en nature, rente viagère, etc.) ;
• les charges imposées à l’acquéreur en sus du prix ;
• le nom, prénom, qualité et profession de l’acquéreur ;
• la destination envisagée du bien.

Le titulaire du droit de préemption doit se prononcer sur l’acquisition du ou des biens concernés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Toutefois, s’il estime que le prix de la transaction est exagéré par rapport au prix du marché, le prix d’acquisition est fixé, à sa demande, comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption jusqu’à l’expiration du délai de deux mois visé ci-dessus vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

Le titulaire du droit de préemption peut notifier au propriétaire :

• a) soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption ;
• b) soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposées.

En cas de décision du titulaire d’exercer son droit de préemption, un acte de vente est dressé devant notaire dans un délai de trois mois pour constater le transfert de propriété au prix et aux conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner par le propriétaire ou, le cas échéant, aux prix et conditions fixés par les juridiques compétents en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

La cession, dans le ou les zones de préemption, de tout terrain, bâtiment ou partie de bâtiment est soumise au droit de préemption lorsque celui-ci est institué.

Le Ministre chargé de l’urbanisme peut étendre le droit de préemption à :

Tout logement situé dans les copropriétés ;

Tous droits sociaux donnant vocation à l’attribution en société ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti ;

Tous droits indivis consentis à l’un des co-indivisaires.

Le droit de préemption ne peut être exercé, sous peine de nullité, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général :

• d’équipements ou d’infrastructures publiques ;
• d’un espace public ;
• d’une opération d’aménagement ;
• de logements sociaux ;
• d’opérations de préservation du patrimoine ou de l’environnement.

Si dans un délai de trois ans, l’objectif pour lequel le bien avait été préempté n’a pas été réalisé, le vendeur peut demander la restitution du bien préempté.