Titre 7 - Dispositions transitoires
Art. 128
Les services compétents de l’administration continuent à instruire les dossiers de construction conformément aux règles en vigueur, jusqu’à l’élaboration du Code de construction.
Art. 129
En attendant l’adoption d’un cadre réglementaire complet d’application du présent Code, un Règlement Général d’Urbanisme simplifié approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme et de l’Habitat, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et des Finances en tiendront lieu.
