Loi n° 2008-007 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme

Un permis de construire doit être obtenu préalablement à la réalisation de :

• toute construction en matériaux durables de plus de dix mètres carrés et dont la hauteur excède 2 mètres, avec ou sans fondation ;
• tous Travaux de modification d’une construction existante visée au point précédent, ayant pour effet d’en changer la destination, l’aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.

Toutefois l’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire pour les travaux et les ouvrages énumérés à l’article 94 ci-dessous.

Le permis de construire est instruit et délivré par l’Etat, représenté par le Wali ou le Hakem.

La demande de permis de construire est déposée contre récépissé ou adressée en recommandé avec accusé de réception à la mairie, en trois exemplaires, par le bénéficiaire d’un titre foncier ou d’un permis d’occuper.

La demande précise l’identité du demandeur et du propriétaire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux projetés et la destination de la construction. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

Une copie du permis d’occuper ou du titre foncier ;

Un plan de situation déterminant l’emplacement de la parcelle dans son quartier et son orientation ;

Un plan de masse côté en trois dimensions, précisant l’implantation des constructions dans la parcelle et les dimensions de la parcelle ;

Une notice descriptive des travaux précisant la nature, l’aspect et la couleur des matériaux apparents prévus ;

Un projet architectural conforme aux règles de l’art, accompagné d’une étude de structure pour tous les bâtiments de RDC+1.

Le modèle-type de formulaire de demande de permis de construire est défini par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.

Un avis de demande de permis de construire est affiché à la mairie et au siège de l’administration régionale concernée dans les quinze jours de son dépôt. Une décision du Ministre chargé de l’urbanisme précise les mentions que comporte cet avis.

Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est de deux mois. Ce délai ne commence à courir qu’à compter de la date du dépôt d’un dossier complet, et dans le cas contraire le demandeur est invité à compléter son dossier dans les quinze jours du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prorogé, d’un mois au plus par décision motivée de l’autorité chargée de l’instruction.

Le maire transmet la demande de permis de construire à l’autorité administrative compétente dans la semaine de son dépôt à la mairie. L’autorité administrative concernée requiert les visas des services et organismes intéressés par le projet et assure l’instruction de la demande de permis en étroite coordination avec le maire et les services de la commune concernée.

Dans le cadre de l’instruction de la demande de permis, les visas des services suivants sont demandés :

• la direction chargée de l’urbanisme et de l’habitat, ou sa représentation locale ;
• la direction chargée des domaines, ou sa représentation locale ;
• le maire de la commune concernée.

Les avis conformes motivés du maire de la commune et de la direction chargée de l’urbanisme et de l’habitat sont exigés pour la délivrance du permis.

Le permis de construire doit être accordé si les travaux ou constructions projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment au plan local d’urbanisme ou au plan d’aménagement de détail dans les communes qui en sont dotées ou au règlement général d’urbanisme dans les autres communes, ainsi qu’en matière de construction, d’habitation, de viabilisation des terrains et d’accès aux réseaux. Le permis de construire peut toutefois être refusé lorsqu’il porte sur un ou plusieurs terrains inclus dans le champ d’une opération déclarée d’utilité publique.

Le permis de construire peut être assorti de prescriptions particulières liées à des obligations légales ou réglementaires en vigueur, dont le respect s’impose alors au bénéficiaire.

Le permis de construire est délivré par arrêté de l’Autorité Administrative compétente. Cet arrêté est affiché à la mairie et au siège de l’administration territoriale compétente pendant deux mois. Il est notifié au demandeur. Celui-ci peut commencer l’exécution des travaux dès réception de la notification.

Le permis de construire constitue un droit réel, attaché au terrain et non à la personne qui en est titulaire. Son transfert peut donc être demandé par toute personne qui y a intérêt, pendant sa durée de validité et avec l’accord du titulaire. La demande de transfert est formulée sur la base des renseignements prévus dans un formulaire-type établi par décision du Ministre chargé de l’urbanisme, et déposée contre récépissé ou adressée en recommandé avec accusé de réception à la mairie en trois exemplaires. Si la demande est complète, le transfert est prononcé dans un délai de trois mois par arrêté de l’Autorité Administrative compétente. L’arrêté transférant le bénéfice du permis est affiché à la mairie et au siège de l’administration territoriale compétente pendant deux mois.

Le permis de construire demeure valable pendant une durée d’un an, à condition que des travaux substantiels soient entrepris durant ce délai. Il est réputé nul et de nul effet dans le cas contraire, ou en cas d’interruption des travaux pour une durée de plus de deux ans.

Une mention du permis de construire doit être affichée visiblement sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Une décision du Ministre chargé de l’urbanisme précise les mentions que comporte cet affichage obligatoire.

Un permis de construire modificatif peut être demandé et accordé, pendant la durée de validité du permis de construire, pour tenir compte des changements de faible importance affectant la construction. La demande d’un tel permis modificatif est déposée contre récépissé ou adresse en recommandé avec accusé de réception à la mairie en trois exemplaires.

Elle est instruite par le Wali dans un délai de deux mois à compter de ce dépôt. Ce dernier sollicite les mêmes avis et avis conformes que pour la délivrance du permis de construire. Le permis modificatif ne peut être accordé qu’en vertu d’un arrêté du Wali. L’arrêté du Wali est affiché à la mairie et au siège de l’administration régionale pendant deux mois.

Dans les trente jours de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire transmet en recommandé avec accusé de réception ou dépose contre récépissé à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux en conformité avec le permis de construire, en trois exemplaires, selon le modèle établi par décision du Ministre chargé de l’urbanisme. Dans le cas où les travaux ont été conduits avec le concours d’un architecte, celui-ci déclare également la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire en apposant sa signature sur la déclaration d’achèvement des travaux.

Le maire transmet la déclaration d’achèvement des travaux à l’Autorité Administrative compétente dans la semaine de son dépôt à la mairie. Cette Autorité dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de cette déclaration pour délivrer le certificat de conformité. Le certificat ne peut être accordé qu’en vertu d’un arrêté de l’Autorité Administrative compétente sur avis des services techniques compétents du ministère chargé de l’urbanisme. L’arrêté délivrant le certificat est affiché en mairie et au siège de l’administration territoriale compétente pendant deux mois.

Le certificat de conformité, établi suivant les dispositions du présent Code et de la réglementation applicable en matière de construction vaut permis d’habiter si la construction est destinée à l’habitation et autorise l’admission du public et du personnel si la construction est destinée au commerce ou à l’industrie.

Les services compétents du ministère chargé de l’urbanisme et de la mairie peuvent à tout moment, pendant un délai de deux ans à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, vérifier sur pièces et sur place la conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire.

Le Ministre chargé de l’urbanisme, sur son initiative, ou le cas échéant à la demande du maire, peut saisir le tribunal compétent pour ordonner la démolition de toute construction soumise à permis de construire et réalisée sans permis ou en méconnaissance des prescriptions du permis, pendant un délai de trois ans à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Sont soumis à une déclaration préalable, et de ce fait exemptés de permis de construire, les constructions ou travaux énumérés à l’article 94 ci-après.

Ces constructions et travaux demeurent, par ailleurs, soumis au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’occupation des sols et de construction.

Les constructions et travaux exemptés du permis de construire et soumis à la déclaration préalable de travaux sont :

Les travaux couverts par le secret de la défense nationale ;

Les travaux ou reconstructions à exécuter sur des édifices et bâtiments publics ou administratifs ;

Les ouvrages et outillages nécessaires au fonctionnement des services publiques, tels que ports, aéroports, routes, voies ferrées ou fluviales et réseaux publics ;

Les travaux de ravalement ;

Les constructions en matériaux durables de moins de dix mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres ;

Les travaux consistant à implanter des bâtiments démontables et qui ne sont pas en matériaux durables (notamment classes démontables, infirmerie ou postes de secours démontables ou habitation légères démontables) ;

Des constructions ou travaux portant sur des piscines non couvertes, des serres agricoles ou horticoles ;

Les travaux de faible importance sur des constructions en matériaux durables, à savoir ceux qui portent sur des modificatives ou créations de toitures, vitrines, devantures, fenêtres, façades, balcons, garages, ateliers ou cages d’ascenseur et qui en tout état de cause ne créent pas une surface de plancher nouvelle ou n’ajoutent qu’une surface de plancher n’excédant pas dix mètres carré.

Dans le cas des travaux et constructions prévus à l’article 94 ci-dessus, le propriétaire du terrain, le bénéficiaire d’un titre foncier l’habilitant à construire ou leur mandataire dépose contre récépissé ou adresse en recommandé avec accusé de réception à la mairie, en trois exemplaires, la déclaration de travaux.

Cette déclaration précise l’identité du déclarant et du propriétaire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux projetés et la destination de la construction. Elle est accompagnée d’une copie du titre foncier ou de permis d’occuper, d’un plan de situation du terrain déterminant l’emplacement de la parcelle dans son quartier et son orientation et d’une notice descriptive sommaire des travaux projetés et des matériaux utilisés.

Le modèle-type de formulaire de déclaration de travaux est défini par décision du Ministre chargé de l’urbanisme.

Un avis de la déclaration de travaux est affiché en mairie dans les quinze jours de son dépôt. Une décision du Ministre chargé de l’urbanisme précise les mentions que comporte cet avis.

L’instruction de la déclaration de travaux est assurée par l’Etat, représenté par le Wali ou le Hakem.

Le délai d’instruction de la déclaration de travaux est d’un mois. Ce délai ne commence à courir qu’à compter de la date du dépôt d’un dossier complet, et dans le cas contraire le demandeur est invité à compléter son dossier dans les dix jours du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prorogé, de quinze jours au plus par décision motivé de l’autorité chargée de l’instruction.

Les travaux faisant l’objet de la déclaration sont autorisés sauf opposition expresse et motivée de l’autorité compétente avant l’expiration du délai d’instruction, éventuellement prorogé.

Le maire transmet la déclaration de travaux à l’autorité administrative compétente dans la semaine de son dépôt en mairie. Cette autorité requiert les visas des services et organismes intéressés par le projet et assure l’instruction de la déclaration de travaux en étroite collaboration avec le maire et les services de la commune concernée.

La liste des services et organismes intéressés visés à l’article précédent est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme. Cet arrêté détermine également ceux des services ou organismes concernés dont l’avis conforme est exigé pour l’autorisation des travaux et ceux dont l’avis est consultatif.

Les travaux doivent être autorisés s’ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment au plan local d’urbanisme ou au plan d’aménagement de détail dans les communes qui en sont dotées ou au règlement général d’urbanisme dans les autres communes, ainsi qu’en matière de construction, d’habitation, de viabilisation des terrains et d’accès aux réseaux. Opposition aux travaux peut toutefois être formée lorsqu’ils portent sur un ou des terrains inclus dans le champ d’une opération déclarée d’utilité publique.

L’Autorisation expresse de travaux est délivrée par arrêté de l’autorisation administrative compétente. Cet arrêté est affiché à la mairie et au siège de l’administration territoriale compétente pendant deux mois et est notifié au demandeur. Le demandeur peut commencer les travaux dès réception de la notification.

L’autorisation expresse de travaux peut être assortie de prescriptions particulières liées à des obligations légales ou réglementaires en vigueur, dont le respect s’impose alors au bénéficiaire.

L’autorisation expresse des travaux demeure valable pendant une durée d’un an, à condition que des travaux substantiels soient entrepris durant ce délai. Elle est nulle et de nul effet dans le cas contraire, ou en cas d’interruption ultérieure des travaux pendant plus de deux ans.

Une mention de l’autorisation expresse de travaux doit être affichée visiblement sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Une décision du Ministre chargé de l’urbanisme précise les mentions que comporte cet affichage obligatoire.

Les services compétents du Ministre chargé de l’urbanisme et ceux de la mairie peuvent à tout moment, pendant la durée des travaux et pendant un délai d’un an après leur achèvement, vérifier sur pièces et sur place la conformité de la construction aux prescriptions de l’autorisation ou de la déclaration.

Le Ministre chargé de l’urbanisme, sur son initiative, ou le cas échéant à la demande du maire, peut saisir le tribunal compétent pour ordonner la démolition de toute construction soumise à déclaration de travaux et réalisée sans déclaration ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation, pendant un délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux ou de leur première constatation.

Tout travail de démolition totale ou partielle d’un immeuble protégé pour son intérêt historique ou classée ou d’un immeuble situé dans une zone protégée pour son intérêt historique ou classée doit avoir obtenu au préalable un permis de démolir. Est considérée comme une démolition, l’exécution de tout travail qui aurait pour effet de faire disparaitre un immeuble, d’en altérer l’aspect ou d’en rendre l’utilisation impossible ou dangereuse.

L’instruction et la délivrance du permis de démolir sont assurées par l’Etat, représenté par le Wali ou le Hakem.

La demande de permis de démolir est déposée contre récépissé ou adresse en recommandé avec accusé de réception à la mairie, en trois exemplaires, par le propriétaire de l’immeuble, par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à exécuter les travaux ou par leur mandataires.

La demande précise l’identité du demandeur et de la propriété, les conditions actuelles d’utilisation de l’immeuble ainsi que la nature et les motifs des travaux de démolition projetés. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• d’un plan de situation ;
• d’un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver.

Le modèle-type de formulaire de demande de permis de démolir est défini par décision du Ministre chargé de l’urbanisme.

Un avis de la demande de permis de démolir est affiché à la mairie et au siège de l’administration territoriale compétente dans les quinze jours de son dépôt. Une décision du Ministre chargé de l’urbanisme précise les mentions que comporte cet avis.

Le délai d’instruction de la demande de permis de démolir est de trois mois. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du dépôt d’un dossier complet, et dans le cas contraire le demandeur est invité compléter son dossier dans les quinze jours du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prorogé, d’un mois au plus par décision motivée de l’autorité chargée de l’instruction.

Le permis de démolir ne peut être accordé qu’en vertu d’un arrêté de l’autorité administrative compétente.

Le maire transmet la demande de permis de démolir à l’autorité administrative compétente dans la semaine de son dépôt à la mairie. L’autorité administrative compétente requiert les visas des services et organisme intéressés par le projet et assure l’instruction de la demande du permis de démolir en étroite coordination avec le maire et les services de la commune concernée.

La liste des services et organismes intéressés visés à l’article précédent est établie par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme. Cet arrêté détermine également ceux des services ou organismes concernés dont l’avis conforme est exigé pour la délivrance du permis de démolir et ceux dont l’avis présente un caractère simplement consultatif.

Le permis de démolir peut être assorti de prestations particulières liées à des obligations légales ou réglementaires en vigueur ou à des nécessités imposées par la préservation du patrimoine dont le respect s’impose au bénéficiaire.

Le permis de démolir est délivré par arrêté de l’autorité administrative compétente. Cet arrêté est affiché à la mairie et au siège de l’administration territoriale compétente pendant deux mois. Il est notifié au demandeur et celui-ci peut commencer l’exécution des travaux dès réception de la notification.

Le permis de démolir demeure valable pendant une durée de cinq ans, à condition qu’une partie substantielle des travaux qu’il prévoit soit entreprise durant ce délai.

Il est nul et de nul effet dans le cas contraire, ou en cas d’interruption ultérieur des travaux pendant plus de cinq ans.

Une mention du permis de démolir doit être affichée visiblement sur le terrain pendant toute durée des travaux. Une décision du Ministre chargé de l’urbanisme précise les mentions que comporte cet affichage obligatoire.

Les services compétents du ministère chargé de l’urbanisme et ceux de la mairie peuvent à tout moment, pendant toute la durée des travaux, vérifier sur place la conformité de ceux-ci aux prescriptions du permis de démolir.