Loi n° 2008-007 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme

Toute construction, modification d’une construction et toute occupation du sol, dans une commune urbaine ne disposant pas d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’aménagement de détail, est soumise au règlement général d’urbanisme prévu par le présent Code et au règlement général de construction.

L’Autorité compétente peut refuser tout construction ou modification lorsque :

• 1° les constructions, par leur situation ou leur dimension, pourraient porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
• 2° les ouvrages envisagés sont assujettis à une évaluation environnementale et n’ont pas fait l’objet d’une faisabilité environnementale ;
• 3° les constructions, par leur localisation, pourraient être exposées à des nuisances graves ;
• 4° les constructions, par localisation, pourraient compromettre la conservation ou la mise en valeur de sites ou d’immeubles d’intérêt architectural, historique ou paysager ;
• 5° les constructions sont projetées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées ou dont les accès présentent un risque pour la sécurité ;
• 6° les constructions ne disposant pas d’alimentation en eau potable à moins de 250 mètres ou ne permettant pas la réalisation d’un assainissement individuel ou collectif dans des conditions de salubrité suffisante ;
• 7° les constructions, par leur situation ou leur importance, imposent la réalisation d’équipements publics nouveaux ou un surcroît de dépenses des services publics incompatibles avec les ressources disponibles ;
• 8° les constructions favoriseraient une urbanisation dispersée ou compromettraient les activités agricoles ou forestières ;
• 9° les constructions portant préjudice à des aires réputées d’intérêt environnemental urbain ;
• 10° les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions (notamment leur hauteur) ou leur aspect extérieur pourraient porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Toutefois, l’autorité compétente peut de la même manière s’opposer aux travaux dans le cadre d’une déclaration de travaux ou ne pas les autoriser s’ils ne respectent pas certaines prescriptions, dans les mêmes cas ou circonstances.

Le Certificat d’Urbanisme est destiné à informer sur les droits de construire attachés à un terrain, en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du règlement général d’urbanisme prévu par le présent Code.

La demande de certificat d’urbanisme peut porter soit sur la possibilité de réaliser une opération déterminée, en indiquant notamment la destination des constructions projetées et leur surface de plancher nette, soit en général sur la possibilité et les contraintes de construction applicables sur le terrain concerné, mais sans que ces informations soient relatives à une opération déterminée.

Dans tous les cas, le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants ou dont la mise en place projetée est décidée et approuvée pour ce terrain.

Le certificat d’urbanisme peut être positif ou négatif. Il est positif lorsqu’aucune règle ne s’oppose à la constructibilité du terrain ou à la réalisation de l’opération projetée, y compris la faisabilité environnementale ou lorsque cette constructibilité ou cette opération est possible sous réserve du respect de certaines conditions qui sont alors précisées par le certificat. Il est négatif dans les cas contraires.

Lorsque, du fait de la localisation du terrain, toute demande d’autorisation de construction pourrait être refusée, un certificat d’urbanisme négatif doit être délivré.

L’instruction et la délivrance du certificat d’urbanisme sont assurées par l’autorité administrative compétente en consultation avec le maire de la commune concernée.

La demande de certificat d’urbanisme est déposée contre récépissé ou adressée en recommandé avec accusé de réception à la mairie, en trois exemplaires, par le demandeur. Elle précise l’identité du demandeur, celle du propriétaire si elle est différente, l’adresse et la superficie du terrain, ainsi que l’objet de la demande.

La demande est accompagnée d’un plan du terrain précisant sa localisation. Lorsque la demande porte sur une opération déterminée, elle en décrit succinctement l’objet (destination et nature des constructions projetées et surface de plancher nette).

Le modèle-type de formulaire de demande de certificat d’urbanisme est défini par décision du Ministre chargé de l’urbanisme.

Le délai d’Instruction de la demande de certificat d’urbanisme est d’un mois. Ce délai ne commence à couvrir qu’à compter de la date du dépôt d’un dossier complet, et dans le cas contraire le demandeur est invité à compléter son dossier dans les dix jours du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prorogé, de quinze jours au plus, par décision motivée de l’autorité chargée de l’instruction.

Le certificat d’urbanisme positif ne peut être délivré qu’en vertu d’un arrêté de l’autorité compétente.

Le Maire transmet la demande de certificat d’urbanisme à l’autorité administrative compétente dans la semaine suivant son dépôt à la mairie. L’autorité concernée requiert les visas des services et organismes concernés par le projet et assure l’instruction de la demande de certificat en étroite coordination avec le maire et les services de la commune concernée.

La liste des services et organismes concernés visés à l’article précédent est établie par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme. Cet arrêté détermine également ceux des services ou organismes concernés dont l’avis conforme est exigé pour la délivrance du certificat d’urbanisme et ceux dont l’avis présente un caractère consultatif.

Le certificat d’urbanisme, positif ou négatif, est affiché à la mairie et au siège de l’administration régionale concernée pendant deux mois. Il est notifié au demandeur.

Le certificat d’urbanisme positif demeure valable pendant une durée d’un an. Cette durée peut être prorogée, par période d’une année supplémentaire, sur demande formulée un mois au moins avant l’expiration du délai de validité du certificat en cours, à condition que les règles au vu desquelles il a été accordé n’aient pas évolué entre-temps.

Pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme positif, toute demande de construction compatible avec les dispositions de certificat doit être autorisée.

La surface de construction est la superficie de terrain bâti. Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) est le rapport entre la surface bâtie et la superficie du terrain.

Le Coefficient d’Utilisation Foncière (CUF) détermine le rapport de la surface de plancher nette de construction sur la superficie de la parcelle de terrain à bâtir.

La surface de plancher nette d’une construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau de la construction, calculée en incluant la largeur des murs, après déduction des surfaces des planchers :

• des combles et sous-sols non aménageables,
• des toitures, terrasses, balcons, patios non couverts et équivalents,
• des garages ou bâtiments aménagés pour le stationnement des véhicules.

On entend par documents d’urbanisme les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme et les plans d’aménagement de détail.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme fixe, pour une période de 10 à 20 ans, les orientations de développement et d’aménagement d’une agglomération urbaine pouvant compter une ou plusieurs communes regroupées ou non dans un établissement public de coopération internationale.

Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme :

• 1. délimite le périmètre urbain à l’horizon de 10 ans à 20 ans,
• 2. indique les zones préférentielles d’extension,
• 3. définit le tracé des infrastructures de réseaux et de transports,
• 4. définit la localisation des équipements publics structurant l’agglomération,
• 5. indique la vocation des différentes zones :
• zones urbaines ou à urbaniser à usage d’habitat, de commerce, d’activité, d’équipement ou d’espace vert, en précisant les secteurs à restructurer, à rénover ou à sauvegarder,
• servitudes de protection des ressources en eau,
• zones agricoles et espaces naturels inconstructibles,
• sites d’intérêt environnemental, historique ou archéologique à protéger ou à mettre en valeur.

Le Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme définit les différentes phases et le calendrier de leur mise en œuvre en précisant les actions d’ordre technique, juridique et institutionnel à mener.

Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme se compose :

• d’un rapport de présentation, qui expose (1) le diagnostic applicable à l’agglomération en matière de démographie, d’économie, d’environnement, d’équipements et services, d’habitat et de déplacements urbains, de zones agricoles urbaines et périurbaines ainsi que (2) le projet de développement de l’agglomération, et notamment les secteurs à aménager ou à restructurer en priorité ;
• De cartes indicatives, qui représentent dans leur état actuel et selon les prévisions à moyen et/ou à long terme le périmètre à urbaniser, la destination générale des sols ainsi que le tracé des principales infrastructures et grands équipements.

Le Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme peut également compter tout autre élément utile et justifié par son objet.

La décision d’établir un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est initiée par le Ministre chargé de l’urbanisme, après consultation du Ministre chargé des collectivités locales ou à la demande de celui-ci ou de celle du ou des maires concernés.

Le projet de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est élaboré sous la responsabilité et l’autorité du Ministre chargé de l’urbanisme en collaboration avec la ou les communes concernées et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux concernés, et avec la participation des autres personnes publiques concernées.

Après son élaboration, le projet de schéma est transmis pour avis aux personnes publiques et gestionnaires de réseaux qui ont été associés à sa préparation. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour faire part de leurs observations éventuelles. Le Ministre chargé de l’Urbanisme prend en compte les observations qui s’avéreraient suffisamment argumentées.

Le projet de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est alors soumis à une enquête publique dans les conditions suivantes :

• Le Ministre désigne le commissaire-enquêteur par arrêté dans lequel sont précisées les principales caractéristiques de l’enquête publique (notamment date d’ouverture, durée comprise entre un et deux mois, modalités de consultation des projets de documents et de formulation d’observations) ;
• Le commissaire-enquêteur consigne les observations du public dans un registre tenu à la disposition de tous ; il établit un rapport motivé relatant les principaux éléments de l’enquête et accompagné de son avis ; ce rapport est transmis dès l’achèvement par le commissaire-enquêteur au Ministre chargé de l’urbanisme ;
• Le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur au Ministre chargé de l’urbanisme ;
• Le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public au siège du ministère chargé de l’urbanisme, ainsi que dans la ou les mairies et administrations régionales concernées jusqu’à l’approbation du schéma directeur d’aménagement et l’urbanisme.

Le projet de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, s’il a été modifié pour tenir compte de l’enquête publique, est transmis pour avis par le Ministre chargé de l’urbanisme aux maires de la ou des communes concernées, ainsi qu’aux personnes publiques et gestionnaires de réseaux associés à son élaboration. Ces avis doivent, le cas échéant, être transmis dans un délai ne dépassant pas deux mois. Passé ce délai, ces avis sont réputés favorables.

Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’urbanisme.

Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège du Ministre, ainsi que dans la ou les maire(s) et administrations régionales concernées.

la modification du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme consiste à introduire des changements qui ne doivent affecter de manière significative (c’est à dire dans une proportion inférieure à 10 %) :

• ni le périmètre urbain à moyen ou long terme ;
• ni les vocations des différentes zones ;
• ni le tracé des grandes infrastructures de réseaux et de transport.

La modification est lancée à l’initiative du Ministre chargé de l’urbanisme ou à la demande du Ministre chargé des Collectivités Locales ou de celle du ou des maires concernés.

La modification est préparée, sous la responsabilité et l’autorité du Ministre chargé de l’urbanisme, en collaboration avec la ou les communes, les gestionnaires de réseaux concernés par le schéma, ainsi que d’autres personnes publiques concernées.

Les procédures d’approbation du projet de modification sont les mêmes que celles prévues pour l’approbation du projet de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

On entend par révision partielle ou totale du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, tout changement apporté à ce schéma qui ne se limite pas à la simple modification telle que définie au premier paragraphe de l’article 24 ci-dessus.

Les procédures d’élaboration et d’approbation du projet de révision du schéma directeur sont les mêmes que celles prévues pour l’élaboration et l’approbation du projet de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ; Toutefois :

• Le rapport de présentation se limite à exposer des éléments nouveaux ou de nature à justifier le projet de révision ; et
• L’enquête publique prévue à l’article 22 peut être ramenée à une durée maximale d’un mois.

Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est opposable à toutes les personnes publiques.

Le plan local d’urbanisme fixe, conformément aux orientations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme lorsqu’il existe, les règles applicables en matière d’utilisation des sols sur tout ou partie du territoire de la commune urbaine. Lorsque le plan local d’urbanisme d’une commune n’est applicable qu’à une partie du territoire de celle-ci, le règlement général d’urbanisme visé au chapitre 1er du titre II du présent Code est applicable sur le reste de son territoire.

Dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme les opérations d’aménagement, travaux et occupations du sol, ne doivent être autorisés que lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de ce plan.

Le plan local d’urbanisme se compose :

• d’un règlement, qui comporte les règles fixées en matière de construction et d’utilisation des sols,
• d’une ou plusieurs pièces graphiques (plans), qui délimitent notamment sous forme de zone le territoire de la commune couvert par le PLU,
• d’un rapport de présentation qui n’est pas opposable aux administrés et ne peut être invoqué par eux, ni dans leurs rapports avec l’administration ni dans leurs rapports avec des tiers.

Le Plan Local d’Urbanisme peut également compter d’autres documents tels que des annexes. Le plan local d’urbanisme est opposable à toutes les personnes publiques et privées.

Le plan local d’urbanisme doit obligatoirement :

• 1° délimiter les zones urbaines ou à urbaniser, sur lesquelles des constructions nouvelles peuvent être édifiées ou des modifications de constructions existantes être réalisées, les zones non urbanisables et les zones d’agricultures urbaines ou périurbaines ;
• 2° délimiter la vocation des zones urbaines ou à urbaniser en tenant compte de la qualité des sols et de la réalité des besoins ainsi que des activités dominantes qui peuvent y être exercées ;
• 3° fixer les réserves pour les équipements ou infrastructures publics et les espaces publics ;
• 4° déterminer les alignements à respecter le long des espaces et des voies publics ;
• 5° déterminer les plans de servitude d’utilité publique (servitudes hertziennes, de passage, de conduite d’eaux et lignes électriques ...) ;
• 6° identifier les monuments ou secteurs d’intérêt historique ou architectural particulier, ainsi que les sites ou paysages à protéger, et définir le cas échéant les règles propres à cette protection conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• 7° délimiter les secteurs urbains à restructurer ;
• 8° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer notamment la largeur.

Les éléments prévus ci-dessus doivent figurer dans les pièces graphiques du PLU. En plus des éléments prévus le PLU doit également :

• 1° déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ;
• 2° fixer pour chaque zone, un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité des constructions admises ;
• 3° déterminer les obligations en matière de construction d’emplacement de stationnement imposées pour toute construction nouvelle ou pour certaines modifications de constructions existantes ;
• 4° déterminer le niveau minimal d’équipement obligatoire applicable aux nouvelles constructions ou extensions de constructions existantes, notamment en matière de réseaux ou d’installations d’eau potable, d’assainissement ou d’électricité ;
• 5° indiquer la superficie minimale des parcelles constructibles.

Outre les éléments obligatoires, le plan local d’urbanisme peut contenir toutes règles liées à l’utilisation des sols et aux constructions qui sont jugées utiles et justifiées par l’intérêt général de l’urbanisme communal et intercommunal.

La décision d’établir un plan local d’urbanisme est initiée par le Ministre chargé de l’urbanisme, après consultation du Ministre chargé des Collectivités Locales ou à la demande de celui-ci ou de celle du maire concerné.

Le projet de plan local d’urbanisme est élaboré sous la responsabilité et l’autorité du Ministre chargé de l’urbanisme, en collaboration avec le Ministre chargé de la décentralisation et de l’aménagement du territoire et les services de la commune concernée et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux concernés, et avec l’assistance des autres personnes publiques concernées.

Le projet de plan local d’urbanisme doit comporter :

• un rapport de préparation qui expose les principales orientations de la politique de développement et de planification urbaine de la commune, sur la base d’un diagnostic de la situation actuelle et des perspectives en matière de démographie, d’économie, d’habitat, de services et d’équipements ;
• un règlement d’urbanisme ;
• les documents graphiques (plans) ;
• les annexes éventuelles ;
• les avis recueillis.

Une décision du Ministre chargé de l’urbanisme détermine la forme de présentation de ces documents.

Le projet de plan local d’urbanisme est transmis, pour avis, à la commune ainsi qu’aux personnes publiques et aux gestionnaires de réseaux qui ont été associés à sa préparation. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour faire part de leurs observations éventuelles. Le Ministre chargé de l’urbanisme prend en compte les observations qui lui paraissent appropriées.

Le projet de plan local d’urbanisme est alors soumis à enquête publique dans les conditions suivantes :

• le Ministre chargé de l’urbanisme désigne, par arrêté, le commissaire enquêteur et précise les principales caractéristiques de l’enquête publique (notamment date d’ouverture, durée comprise entre un et deux mois, modalités de consultation des projets de documents et de formulation d’observations) ;
• le commissaire enquêteur consigne les observations du public dans un registre tenu à la disposition de tous ; il établit un rapport motivé relevant les principaux éléments de l’enquête et accompagné de son avis, qu’il transmet au Ministre chargé de l’urbanisme ainsi qu’au maire de la commune concernée ;
• le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public au siège du ministère et à la mairie jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme.

Le projet de plan local d’urbanisme, s’il a été modifié pour tenir compte de l’enquêteur public, est transmis, pour avis motivé, par le Ministre chargé de l’urbanisme, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, aux personnes publiques et gestionnaires de réseaux associés à sa préparation.

Le plan local d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’urbanisme.

La modification du plan local d’urbanisme consiste à introduire des changements mineurs qui n’affectent pas :

• le classement en zones ;
• le profil environnemental de la commune concernée ;
• les emplacements réservés aux infrastructures et équipements publics ;
• les espaces verts, de loisir et les espaces protégés.

La modification est initiée par le Ministre chargé de l’urbanisme ou à la demande du Ministre chargé des collectivités locales.

Elle est préparée, sous la responsabilité et l’autorité du Ministre chargé de l’urbanisme, en collaboration avec les services de la ou des communes, ainsi que les gestionnaires de réseaux concernés par le plan, avec la participation des autres personnes publiques concernées.

Le projet de modification du plan local d’urbanisme est approuvé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour son approbation.

La révision de tout ou partie du plan local d’urbanisme consiste dans tout changement apporté à ce plan et qui ne se limite pas à une simple modification, telle que définie à l’article 36 ci-dessus.

La révision est opérée dans les mêmes formes et conditions que celles prévue pour l’élaboration et l’approbation du plan local d’urbanisme ; toutefois :

• le rapport de présentation se limite à exposer des éléments nouveaux ou de nature à justifier le projet de révision et ;
• l’enquête publique prévue à l’article 34 peut être ramenée à une durée maximale d’un mois.

Le plan d’aménagement de détail (PAD) est le cadre dans lequel est opérée toute opération de division parcellaire. Toute opération de division parcelle de plus de dix lots qui s’accompagne de la création de voies et réseaux ainsi que d’espaces destinés à être incorporés dans le domaine public doit être opérée dans le cadre d’un plan d’aménagement de détail.

Le plan d’aménagement de détail comporte un plan et un plan et un règlement d’urbanisme ainsi que le programme de viabilisation et d’équipements.

Le plan d’aménagement doit indiquer obligatoirement, sous forme graphique :

Les emprises des voies et réseaux, des espaces et des équipements publics ainsi que des espaces d’intérêt pour l’Environnement ;

Les îlots constructibles et leur vocation ;

Le découpage parcellaire, avec indication des numéros de parcelles lorsque la zone a été lotie auparavant en tout ou partie ;

La taille minimale des parcelles ;

L’emprise des constructions ;

La distance des constructions par rapport aux voies publiques bordant la parcelle ;

La distance des constructions par rapport aux limites séparatives avec les parcelles voisines ;

La distance des constructions par rapport aux autres constructions sur la parcelle ;

Les plantations à réaliser ou à maintenir sur la parcelle ;

Les éléments ci-dessous doivent également figurer dans le dossier du PAD ;

La hauteur maximale des constructions ;

Les conditions de réalisation d’un assainissement conformément à la réglementation en vigueur ;

Les obligations en matière de stationnement des véhicules ;

L’aspect extérieur des constructions ;

Le coefficient d’occupation des sols ainsi que la surface totale nette de plancher constructible pour chaque îlot ou pour chaque type de bâtiment.

Le programme de viabilisation et d’équipements publics comporte les infrastructures de voies, de réseaux d’eau et d’électricité, d’assainissement ainsi que les équipements généraux, notamment écoles, dispensaires et stations de transports collectifs.

Le plan d’aménagement de détail doit respecter les orientations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, les dispositions du plan d’aménagement de détail se conforment à celles du plan local d’urbanisme pour la ou les zones concernées.

Le plan d’aménagement de détail est opposable à toutes les personnes publiques et privées, pour l’exécution de tous travaux, installations, constructions ou pour toutes utilisations du sol.

La décision d’établir un plan d’aménagement de détail est initiée par le Ministre chargé de l’urbanisme, après consultation du Ministre chargé des collectivités locales ou à la demande de celui-ci ou de celle du maire concerné.

Le projet de plan d’aménagement de détail est élaboré sous la responsabilité et l’autorité du Ministre chargé de l’urbanisme, en collaboration avec la commune et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux concernés, et avec l’assistance des autres collectivités et personnes publiques intéressées.

Le projet de plan, une fois élaboré, est transmis pour avis aux personnes publiques et gestionnaires de réseaux concernés ou qui ont été associés à sa préparation. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour faire part de leurs observations éventuelles. Le Ministre chargé de l’urbanisme prend en compte les observations qui lui paraissent appropriées.

Le projet de plan d’aménagement de détail définitif est alors soumis à enquête publique dans les conditions suivantes :

Le Ministre chargé de l’urbanisme désigne, par arrêté, le commissaire-enquêteur et précise les principales caractéristiques de l’enquête publique (notamment date d’ouverture, durée comprise entre un et deux mois, modalités de consultation des projets de documents et de formulation d’observations) ;

Le commissaire-enquêteur consigne les observations du public dans un registre tenu à la disposition de tous ; il établit un rapport motivé relatant les principaux éléments de l’enquête et accompagné de son avis. Ce rapport est transmis dès l’achèvement par le commissaire-enquêteur au Ministre chargé de l’urbanisme ;

Le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public au siège du ministère et à la mairie jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement de détail.

Le projet de plan d’aménagement de détail, s’il a été modifié pour tenir compte de l’enquête publique, est transmis pour avis motivé, par le Ministre chargé de l’urbanisme au maire de la commune concernée ainsi qu’aux personnes publiques et gestionnaires de réseaux associés à son élaboration.

Le plan d’aménagement est approuvé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’urbanisme.

La modification du plan d’aménagement de détail consiste à introduire des changements qui n’affectent de manière significative (c’est-à-dire dans une proportion inférieure à 10 %) :

Ni le périmètre opérationnel du plan d’aménagement de détail ;

Ni la destination des sols par type d’usage : habitat social, habitat résidentiel, activités, équipements et espaces publics.

La modification est initiée par le Ministre chargé de l’urbanisme ou à la demande du Ministre chargé des collectivités locales. La modification est préparée, sous la responsabilité et l’autorité du Ministre chargé de l’urbanisme, en collaboration avec la commune et les gestionnaires de réseaux concernés et, le cas échéant, avec l’assistance des autres personnes publiques intéressées.

La révision de tout ou partie du plan d’aménagement de détail consiste à introduire tout changement à ce plan et qui ne se limite pas à une simple modification, telle que définie ci-dessous.

Le plan d’aménagement de détail modifié ou révisé est élaboré et approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour son élaboration et son approbation. Toutefois pour la révision l’enquête publique prévue à l’article 42, ci-dessus, peut être ramenée à une durée maximale d’un mois.

Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er Titre V ci-dessous du présent Code, la délivrance de permis de construire dans une zone couverte par un plan d’aménagement de détail est dispensée des consultations ou avis préalables des administrations, services ou gestionnaires de réseaux ayant été associés à l’élaboration du plan.

La clôture de toutes les opérations d’aménagement liées au plan d’aménagement de détail est prononcée par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme lorsque l’ensemble du programme de viabilisation et le cas échéant d’équipements généraux est réalisé et lorsque tous les lots équipés ont été cédés sur avis conforme de l’autorité compétente. Le prononcé de la clôture par le Ministre met fin de plein droit à la convention passée avec l’aménageur sans préjudice des responsabilités éventuelles nées entre les parties en application de la convention.

Si la commune concernée se dote d’un plan local d’urbanisme après l’adoption d’un plan d’aménagement de détail, ce plan d’aménagement de détail doit être pris en compte. Le plan d’aménagement de détail demeure en vigueur et ses dispositions sont opposables en l’absence de plan local d’urbanisme.

L’Etat ou la commune peut confier par convention l’aménagement d’une zone à une structure publique ou privée en vue de réaliser des opérations liées à la promotion foncière et immobilière (Habitat économique et social), réalisation d’équipements et d’infrastructures à usage commercial, industriel, touristique.

Pour les besoins d’une opération d’aménagement, l’Etat ou la commune peut céder à l’aménageur les terrains nécessaires. Le transfert de priorité n’est effectif qu’une fois que l’aménageur a réalisé la totalité du programme d’aménagement et d’équipement.

La convention d’aménagement doit préciser le programme d’aménagement, et, le cas échéant, celui des équipements généraux à réaliser par l’aménageur conformément aux dispositions du plan d’aménagement de détail. La convention fixe également les conditions de partage du bénéfice entre l’aménageur et les personnes publiques signataires dans les cas d’opérations commerciales, ou de partage des coûts, lorsqu’il s’agit d’opérations à caractère social.

La convention précise également les équipements et éléments de viabilité (voies, espaces publics et réseaux notamment) qui seront intégrés dans le domaine public de la commune à l’issus de l’opération.

Lorsque l’aménagement s’opère sur des terrains appartenant à l’Etat ou à une commune et qui ont été cédés à l’aménageur, la convention doit préciser les conditions dans lesquelles la cession définitive desdits terrains est prononcée en faveur de ce dernier.

Lorsque des îlots du plan d’aménagement de détail n’ont pas été lotis au préalable, l’aménageur est dispensé de demander des autorisations de lotir pour procéder au découpage parcellaire en conformité aux prescriptions du règlement d’aménagement.

L’autorité compétente peut, en cas de besoin, déléguer son droit de préemption à l’aménageur, si la réalisation du programme d’aménagement le nécessite.