Titre 8 - Dispositions finales
Art. 130
Les dispositions de la présente loi abrogent toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 131
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme Loi de l’Etat.
Loi
Abrogé
Loi n° 2008-007 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme
- Signé le
- 17 mars 2008
- Journal officiel
- n° 2008-1175
- Identifiant
- MRT-L-2008-7
Note de tête du document
Loi n° 2008.07 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme (JO 2009-1183)
Abrogée par la Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction (JO 2024-1552)
Relations avec d'autres textes
Abrogé par
Cité par
- Décret n° 2011-92, art. 412, 421vise l'article
- Décret n° 2018-157, art. 415, 424vise l'article
- Décret n° 2020-76, art. 1, 2, 3, 4…vise les articles 120, 115, 121, 127, 125, 89
Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent
- Décret n° 2020-77, art. 1, 2vise l'article
- Décret n° 2023-172, art. 1, 8vise l'article
- Loi n° 2017-014, art. 111vise l'article
- Loi n° 2018-017, art. 208vise l'article
- Loi n° 2024-003, art. 212vise l'article
- Loi n° 2025-12, art. 1, 2, 3vise les articles 2, 3, 6, 8, 9, 28…
