Décret n° 2020-077 du 14 juillet 2020 portant typologie et tailles des établissements humains et les règles générales de la sédentarisation

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi d’Orientation n° 2010-001 du 07 janvier 2010, relative à l’Aménagement du Territoire et de l’article premier de la loi n° 2008-07 du 17 mars 2008, portant Code de Urbanisme, le présent décret a pour objet de préciser la typologie et les tailles des établissements humains et les règles générales de la sédentarisation.

Au sens de la loi d’orientation sur l’aménagement du territoire et du Code de l’urbanisme, les lieux d’habitation ou établissements humains en République Islamique de Mauritanie sont :

• 1° ville ;
• 2° bourg ;
• 3° village ;
• 4° hameau.

Au sens du présent décret, on entend par :

• 1° Ville : Avec attributs d’agglomération urbaine, tout établissement humain habité par des populations sédentaires et comptant au moins 5.000 habitants ou érigé en capitale administrative de wilaya ou de Moughataa.
• 2° Bourg : Avec attributs d’agglomération semi-urbaine, tout établissement humain habité par des populations sédentaires et comptant entre 3.000 et 4.999 habitants ou érigé en capitale administrative de commune.
• 3° Village : Avec attributs d’agglomération rurale, tout établissement humain habité par des populations sédentaires ou semi-sédentaires et comptant entre 500 et 2.999 habitants et dont la moitié au moins des habitations sont inamovibles et habitées en permanence.
• 4° Hameau : Avec attributs de localités rurales tout établissement humain habité par des populations sédentaires ou en voie de sédentarisation et comptant entre 50 et 499 habitants et dont au moins la moitié des habitations sont inamovibles.

Au sens de la présente section, les infrastructures socio collectives sont constituées de :

• Infrastructures publiques : Ouvrages et/ou bâtiments fonctionnels appartenant à l’Etat ou à des collectivités territoriales ;
• Infrastructures communautaires publiques : Ouvrages et/ou bâtiments fonctionnels utilisés par les communautés mais appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale en vertu de la loi ou réalisés par des communautés sur des terrains domaniaux ;
• Infrastructures communautaires privées : Ouvrages et/ou bâtiments fonctionnels utilisés par les communautés et qui leur appartiennent en vertu de la loi ;
• Fonds servant privé de l’Etat ou de la collectivité territoriale : Terrains publics sur lesquels est construite une infrastructure par la communauté qu’elle destine à l’usage communautaire ;
• Terrains privés communautaires : Terres privativement appropriées par une communauté en vertu de l’ordonnance portant réforme foncière et domaniale et de ses textes d’application en vigueur ;
• Terrains privés individuels d’utilité communautaire : Terrains appartenant à des personnes physiques ou morales sur lesquels la communauté ou l’une de ses organisations exerce une activité d’intérêt communautaire.

La sédentarisation est l’acte par lequel une population met fin à sa mobilité résidentielle en se fixant dans un endroit précis et délimité.

La sédentarisation repose sur les principes généraux et objectifs suivants :

• rationaliser la répartition des populations, des lieux d’habitation et des infrastructures de base ;
• préserver les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, les inondations, l’ensablement, le bruit et les trépidations ;
• assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant et efficient des populations en biens et services essentiels ;
• éviter l’usage irréversible de ressources non extensibles et non renouvelables telles que les terres agricoles ;
• veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage et respectent les normes de l’environnement, de sécurité et de convivialité ;
• tenir libres les zones inondables, les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci ;
• conserver les sites naturels et archéologiques et les territoires servant au délassement ;
• maintenir les forêts dans leurs diverses fonctions ;
• concourir à l’efficience des politiques publiques ;
• créer un réseau hiérarchisé des lieux d’habitation pour en faciliter la gestion, l’accès aux infrastructures de base et au bien-être des populations ;
• dresser le répertoire des toponymes des lieux habités, conformément à nos valeurs socio-historiques ;
• normaliser la translittération des noms des lieux.

Toute nouvelle création d’établissement humain, quel qu’en soit le type, est soumise à la règle de l’autorisation préalable des Ministres chargés de l’Administration Territoriale, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire.

L’autorisation visée à l’article 6 ci-dessus est délivrée sur demande de la communauté candidate à la sédentarisation. Cette demande doit être visée par les autorités administratives et communales de ressort après avis motivés des services régionaux de l’Hydraulique, des Transports, de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, du Développement Rural, et de la Sécurité Publique.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Administration Territoriale, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire constate cette création, sauf pour les établissements humains de type village ou hameau pour lesquels l’arrêté de création est pris par le wali de ressort.

Les arrêtés visés à l’article ci-dessus indiquent, entre autres, les éléments ci-après :

• le toponyme de l’établissement humain validé par le Commission Nationale de la Toponyme ;
• la translittération du toponyme du lieu en arabe, en français et éventuellement dans les langues nationales ;
• le Code du lieu fourni par les services de l’Office National des Statistiques après inscription au répertoire national des établissements humains ;
• les coordonnées géographiques définies à partir d’un lieu public central (Mosquée, école, centre de santé, etc...) ;
• les limites du lieu ;
• l’espace vital du lieu tel que défini par la réglementation en vigueur.

Les administrations publiques sont tenues au respect des usages des toponymes, des typologies et des translittérations définies dans le présent décret et dans les textes réglementaires le complétant.

Il sera procédé à la création d’un répertoire national des établissements humains conjointement élaboré par les structures en charge de l’aménagement du territoire, des statistiques et de l’état-civil. Ce répertoire est approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargés des statistiques nationales, de l’administration territoriale, de l’état-civil et de l’aménagement du territoire.

A l’exception des villes, des limites des établissements humains sont définies par un arrêté du Ministre chargé de l’administration territoire.

Les documents graphiques accompagnant cet arrêté sont dressés par les services compétents de la topographie et de la cartographie.

Les limites des agglomérations urbaines ainsi que leur périmètre urbain sont définis par les documents d’urbanisme (Schémas de Développement et d’Aménagement Urbain (SDAU) et/ou les plans Locaux d’Urbanisme (PLU) etc.

Les limites des établissements humains sont définies dans le strict respect des limites administratives et communales de ressort auxquelles elles ne peuvent déroger.

Les villes et bourgs sont éligibles à tous types d’infrastructures publiques.

La répartition des infrastructures publiques reste soumise au cadre réglementaire édicté par les structures productrices des infrastructures et services y afférents (carte sanitaire, carte scolaire etc.).

Les villages, campements ou hameaux sont éligibles aux :

• infrastructures communautaires publiques ;
• infrastructures communautaires privées ;
• infrastructures sur fonds servant privé de l’Etat ou de la collectivité territoriale.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Administration Territoriale, de l’Aménagement du Territoire, des Statistiques Nationales et de l’Etat-Civil sera pris en vue de régulariser les établissements existants suivant les indications énoncées à l’article 8 du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres chargés de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation, de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Aménagement du Territoire et des Statistiques Nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.