Loi n° 2008-007 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme

Tous travaux de construction, de modification ou de démolition d’un édifice sont interdits dans les agglomérations urbaines définies à l’article 1, alinéa 2 ci-dessus, s’ils ne respectent pas les dispositions du présent Code.

Toute personne qui exécute des travaux, modifie ou démolit une construction en infraction aux dispositions du présent Code, ou de ses textes d’application, sera punie d’une amende de 100.000 UM à 400.000 ouguiyas. En cas de récidive cette amende est doublée d’une peine d’emprisonnement de un à deux mois.

Les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par les officiers de Police judiciaire et par tous les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités locales commissionnés par le Ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés à cet effet.

Les procès-verbaux établis par les agents désignés à l’article précédent, à la suite de la constatation des infractions, sont transmis au ministère chargé de l’urbanisme.

En cas de construction réalisée en infraction aux dispositions du présent Code, l’interruption des travaux est ordonnée d’office par le Ministre chargé de l’Urbanisme ou son représentant.

Toute association ayant pour objet la sauvegarde d’un site naturel ou architectural, peut lorsqu’elle est reconnue d’utilité publique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions constatées.

Les techniciens qui élaborent les plans d’urbanisme ou de rénovation ou qui réalisent les projets d’aménagement sont tenus au secret professionnel.

La violation du secret professionnel est sanctionnée conformément aux dispositions du Code pénal.

L’autorité administrative compétente pourra prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement compromettre la sécurité, ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité.

Le ravalement peut être prescrit dans le cas où les façades présentent un caractère inesthétique et vétuste.

Si après mise en demeure, un propriétaire ne répare pas ou ne démolit pas une construction menaçant ruine, il sera passible d’une amende de 200.000 ouguiyas à 400.000 UM et d’un emprisonnement d’un mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal.

Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application de ces dispositions relatives aux constructions menaçant ruine.

La réalisation d’un lotissement sans autorisation préalable ou le non-respect des prescriptions édictées par l’autorisation de lotir sont passibles d’une amende de 500.000 ouguiya à 1000.000 ouguiya et d’un emprisonnement de trois mois à six mois ou l’une de ces deux peines seulement. Les techniciens, entrepreneurs ou toutes autres personnes ayant concouru à l’exécution dudit lotissement sont passibles des mêmes peines. Les ventes ou locations concernant les terrains compris dans ce lotissement sont nulles et de nul effet, sans préjudice des poursuites prévues par la législation en vigueur et notamment pour dommages, intérêts et restitutions.

Toute absence d’affichages prévus aux articles 89 alinéa 2, article 102 alinéa 2 et article 113 alinéa 2 du présent Code est punie d’une amende de 50.000 ouguiyas.

Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’autorité administrative compétente, de procéder à la visite des lieux et aux vérifications qu’elle juge utiles pour la conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire, ou à la conformité des travaux au permis de démolir, est puni d’une amende de 100.000 ouguiyas à 200.000 Ouguiya et d’un emprisonnement d’un à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans permis de construire ou en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, est punie d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiyas et d’un emprisonnement de deux à quatre mois ou de l’une des deux peines seulement.

Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou toute personne ayant concouru à l’exécution des dites constructions ou installations, sont punis des mêmes peines. Lorsque les constructions ou installations ont été entreprises ou réalisées dans une zone non lotie, les peines sont une amende de 500.000 ouguiyas à 1.000.000 ouguiya et un emprisonnement de trois à six mois ou, de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut, sur requête de l’administration, ou d’office, ordonner la démolition des constructions édifiées en contravention aux dispositions applicables et la remise en état des lieux, aux frais du condamné.

L’administration peut procéder d’office, après sommation, à la démolition et la remise en état des lieux aux frais de l’intéressé après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire :

Lorsque l’édification est faite sur un terrain occupé sans droit ni titre, sur un terrain de l’Etat, d’une collectivité publique ou dans une zone du domaine national ayant fait l’objet d’un plan d’aménagement.

Lorsqu’il s’agit d’une construction réalisée en matériaux précaires dans le cas des établissements recevant du public, l’Administration peut retirer ou suspendre l’autorisation d’ouverture et faire procéder d’office à la fermeture, soit si une mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai de deux mois, soit sur le champ, si l’infraction est de nature à compromettre la sécurité du public.

Dans le cas prévu à l’article 125, la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de la fermeture, de la démolition et de la remise en état des lieux, si une décision judiciaire définitive constate l’inexistence du délit ou l’illégalité de la décision administrative ayant ordonné la démolition ou la fermeture.

Quiconque aura vendu des terrains faisant partie du domaine de l’Etat ou des collectivités locales, est puni d’une amende de 500.000 ouguiyas à 1.000.000 ouguiya et d’un emprisonnement de six mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des poursuites pour la restitution desdits terrains et le paiement des dommages et intérêt. En cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.