Chapitre 17 - Structure consultative d’urbanisme
Art. 114Conseil National de l’Urbanisme (CNU)
Il est créé en matière d’urbanisme un conseil national de l’urbanisme ;
Ce conseil national de l’urbanisme donne des avis dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de l’urbanisme.
Le conseil national de l’urbanisme est consulté entre autres sur les questions suivantes :
- les orientations majeures en termes de politique et de réformes dans le domaine de l’urbanisme ;
- les projets d’urbanisme d’envergure nationale ;
- les mesures visant à assurer une action coordonnée des interventions en matière d’urbanisme.
Art. 115
Composition, Missions, Organisation et Fonctionnement des structures consultatives
La composition, les missions, les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil national d’urbanisme, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de l’urbanisme.
Toutefois d’autres structures sont créées par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.
