Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction

Le plan local d’urbanisme fixe, conformément aux orientations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, les règles applicables en matière d’utilisation des sols sur tout ou partie du territoire de la commune urbaine.

Le plan local d’urbanisme se compose :

• d’un rapport de présentation,
• d’un règlement, qui comporte les règles fixées en matière de construction et d’utilisation des sols,
• d’une ou plusieurs pièces graphiques, qui délimitent, notamment sous forme de zone, le territoire de la commune couverte par le plan local d’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme compte également d’autres documents tels que des annexes.

Le plan local d’urbanisme est opposable à toutes les personnes publiques et privées.

Le plan local d’urbanisme :

• 1° délimite les zones urbaines ou à urbaniser, sur lesquelles des constructions nouvelles vont être édifiées ou des modifications de constructions existantes sont réalisées, les zones non urbanisables, les zones d’agricultures urbaines ou périurbaines et les espaces soumis à des risques naturels ;
• 2° délimite la vocation des zones urbaines ou à urbaniser en tenant compte de la qualité des sols, de la prévention des risques naturels et de résilience face aux catastrophes, de la réalité des besoins ainsi que des activités dominantes qui y sont exercées ;
• 3° fixe les réserves pour les équipements ou infrastructures publics et les espaces publics ;
• 4° détermine les alignements à respecter le long des espaces et des voies publics ;
• 5° détermine les plans de servitude d’utilité publique ;
• 6° identifie les monuments ou secteurs d’intérêt historique ou architectural particulier, ainsi que les sites ou paysages à protéger, et définit le cas échéant les règles propres à cette protection conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• 7° délimite les secteurs urbains à restructurer ;
• 8° précise le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer ;

Le PLU doit prévoir obligatoirement des réserves foncières destinées à abriter des cimetières.

Les éléments prévus ci-dessus doivent figurer dans les pièces graphiques du plan local d’urbanisme.

En plus du contenu cité ci-dessus, le plan local d’urbanisme doit également :

• 1° déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ;
• 2° fixer, pour chaque zone, un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité des constructions admises ;
• 3° déterminer les obligations en matière de construction d’emplacement de stationnement imposées pour toute construction nouvelle ou pour certaines modifications de constructions existantes ;
• 4° déterminer le niveau minimal d’équipement obligatoire applicable aux nouvelles constructions ou extensions de constructions existantes, notamment en matière de réseaux ou d’installations d’eau potable, d’assainissement ou d’électricité ;
• 5° indiquer la superficie minimale des parcelles constructibles.

Outre les éléments obligatoires, le plan local d’urbanisme doit contenir toutes les règles liées à l’utilisation des sols et aux constructions qui sont jugées utiles et justifiées par l’intérêt général de l’urbanisme communal et intercommunal.

La décision d’établir un plan local d’urbanisme est initiée par le Ministre en charge de l’urbanisme. Toutefois, les autorités administratives initient des projets d’élaboration des PLU, ils sont soumis obligatoirement à la validation des services techniques du Ministère en charge de l’urbanisme ainsi que toutes les parties prenantes, en vue de leurs approbations en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme est élaboré sous la responsabilité et l’autorité du Ministre en charge de l’Urbanisme, en collaboration avec les structures chargées de la Décentralisation, des Domaines et les services de la Commune concernée et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux impliqués, et avec l’assistance des autres personnes publiques concernées.

Le projet de plan local d’urbanisme est transmis, pour avis, à la commune ainsi qu’aux personnes publiques et aux gestionnaires de réseaux qui ont été associés à sa préparation. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour faire part de leurs observations éventuelles. Le Ministre en charge de l’urbanisme prend en compte les observations qu’il juge appropriées.

Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à enquête publique dans les conditions suivantes :

• le Ministre en charge de l’urbanisme désigne, par arrêté, le commissaire enquêteur et précise les principales caractéristiques de l’enquête publique notamment date d’ouverture, durée comprise entre un et deux mois, modalités de consultation des projets de documents et de formulation d’observations ;
• le commissaire enquêteur consigne les observations du public dans un registre tenu à la disposition de tous ; il établit un rapport motivé relevant les principaux éléments de l’enquête et accompagné de son avis, qu’il transmet au Ministre en charge de l’urbanisme ainsi qu’au maire de la commune concernée ;
• le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public au siège du Ministère et à la mairie jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme.

Le projet de plan local d’urbanisme, s’il a été modifié pour tenir compte des observations de l’enquêteur public, est transmis, pour avis motivé, par le Ministre en charge de l’urbanisme, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, aux personnes publiques et gestionnaires de réseaux associés à sa préparation pour avis.

Le plan local d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.

La modification du plan local d’urbanisme consiste à introduire des changements mineurs qui n’affectent pas :

• le classement en zones ;
• le profil environnemental de la commune concernée ;
• les emplacements réservés aux infrastructures et équipements publics ;
• les espaces verts, de loisir et les espaces protégés.

La modification est initiée par le Ministre en charge de l’Urbanisme. Toutefois le Ministère en charge des Domaines ou les autorités administratives peuvent lui soumettre des propositions de modification des PLU.

La Modification est préparée, sous la responsabilité et l’autorité du Ministre en charge de l’Urbanisme, en collaboration avec les services de la ou les communes, ainsi que les gestionnaires de réseaux impliqués par le plan, avec la participation des autres entités publiques concernées.

Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme est approuvé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour son approbation.

La révision totale ou partielle du plan local d’urbanisme consiste dans tout changement apporté à ce plan et qui ne se limite pas à une simple modification.

La révision est opérée dans les mêmes formes et conditions que celles prévue pour l’élaboration et l’approbation du plan local d’urbanisme, toutefois :

• le rapport de présentation se limite à exposer des éléments nouveaux ou de nature à justifier le projet de révision ;
• l’enquête publique est ramenée à une durée d’un mois.

Les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du plan local d’urbanisme sont précisées par un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.