Chapitre 24 - Dispositions diverses
Art. 180Places de parking et stationnements
Cette disposition s’applique aux :
- constructions,
- extensions de constructions de plus de 100 m² de surface de plancher hors œuvre ;
- changements d’affectation des constructions.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini par fonctions.
Il doit être aménagé sur chaque unité foncière des aires suffisantes pour assurer le stationnement et le mouvement des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions, sauf celle d’habitation.
Toute construction à usage d’habitation en collectif doit avoir une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher hors œuvre de construction, avec un minimum d’une place par logement.
Pour les constructions à usage d’habitation individuelle il est exigé au minimum une place de stationnement par logement.
Pour les lotissements de plus de 6 lots et ensembles d’habitations il est exigé une place de stationnement par unité de logement et des aires de stationnement communes à raison d’une place par unité de logement. Ces dernières places devront se trouver en dehors des emprises de la voie et le plus près possible des habitations.
Pour les bureaux il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors œuvre.
Pour les commerces de plus de 100 m² de surface de vente, il est exigé une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher hors œuvre.
Pour les équipements hôteliers et de restauration il est exigé une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant avec le cas échéant un minimum d’une place de stationnement par chambre.
Pour les établissements industriels autorisés et pour les entreprises artisanales, il est exigé une place de stationnement par poste de travail.
Pour les établissements hospitaliers, il est exigé une place de stationnement pour 2 lits.
Pour les établissements scolaires, Il est nécessaire de prévoir deux ou quatre places de stationnement par classe selon qu’il s’agit d’un établissement d’enseignement primaire ou secondaire.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Lors de la construction d’ensembles d’habitation, de lotissements et d’immeubles d’habitation (à l’exception de maisons isolées pour 1 à 3 familles), le maître d’ouvrage est tenu de mettre à la disposition de tous les habitants les espaces communautaires extérieurs suivants :
- des surfaces de jeux, correspondant à 10 % min. de la surface brute du plancher de tous les appartements comportant au moins 3 pièces. Les surfaces des espaces piétons appropriés et sans circulation, les espaces communautaires fermés et servant à tous les habitants, tels qu’ateliers de bricolages, halles de jeux, piscines couvertes, etc., sont déduits des surfaces obligatoires à revêtement dur.
- des espaces de verdures accessibles, correspondant, à 10 % min, de la surface brute de plancher de tous les logements, d’au moins 3 pièces qui ne bénéficient pas d’un espace de verdure privé d’au moins 20 m². Les surfaces des toits plats, garnies de plantes et accessibles à tous les habitants d’un immeuble sont déduites des surfaces obligatoires en espaces de verdure.
Art. 181Espaces verts
Pour les bâtiments d’habitation et d’artisanat, des espaces verts de 10 % au moins de l’unité foncière prévus. Un arbre à haute tige pour 200 m² de surface brute de plancher au moins doit être planté. Dans la zone d’activités industrielles et artisanales, deux arbres à haute tige pour 500 m² de surface utilisée au moins doivent être plantés. Les aires de stationnement découvertes publiques et privées sont à aménager avec 1 arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres doivent être répartis sur l’aire de stationnement.
