Chapitre 14 - Zone d’aménagement concerté
Art. 102Périmètre d’intervention foncière
Les Ministères en charge des Domaines, de l’Urbanisme ou les organismes publics ou privés d’aménagement peuvent entreprendre, dans les limites d’un périmètre d’intervention foncière, un programme d’aménagement concerté.
Les limites du périmètre d’intervention foncière sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres chargés des Domaines et du Ministre en charge de l’Urbanisme.
Art. 103Institution de zone d’aménagement concerté
Dans le cas où la zone d’aménagement concerté n’a pas été prévue par le plan local d’urbanisme, elle est instituée par les mêmes procédures de modification ou de révision des plans locaux d’urbanismes.
Art. 104Interdiction de création de zones d’aménagement
Lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé, les zones d’aménagement ne sont créées qu’à l’intérieur de zones urbaines ou des zones d’urbanisation future délimitées par le plan local d’urbanisme.
Art. 105Mise à disposition du dossier de création
Toute création de zone d’aménagement concerté est précédée de la mise à disposition au public, pendant un délai de deux mois, du dossier de création.
Art. 106Mise en demeure d’acquisition des terrains
A compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté, les propriétaires de terrains compris dans cette zone mettent en demeure la personne morale chargée de l’opération ou celle qui a pris l’initiative de la création de la zone de procéder à l’acquisition de leurs terrains dans les conditions et détails fixés par la loi.
Art. 107Conditions de création d’une zone d’aménagement concerté
Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés des Domaines et celui de l’Urbanisme précise les conditions de création de la zone d’aménagement concerté.
