Chapitre 18 - Contrôle des opérations de construction et documents de contrôle
Art. 116Contrôle de l’acte de construire
Le contrôle de l’opération de construire se fait à l’aide des quatre documents d’urbanisme.
Art. 117Documents de contrôle
Les quatre documents sont :
- le certificat d’urbanisme ;
- le permis de construire ;
- le certificat de conformité ;
- le permis de démolir.
Art. 118Certificat d’urbanisme
Il est institué dans les zones urbaines aménagées un document administratif dénommé certificat d’urbanisme.
Art. 119Rôle du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme indique, compte tenu des règles générales d’urbanisme, des prescriptions du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et/ou celles du plan local d’urbanisme et du plan d’aménagement de détails :
- la destination du terrain ;
- les servitudes qui s’y attachent.
Art. 120Instruction et délivrance du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est instruit par les services techniques chargés de l’urbanisme territorialement compétents.
Art. 121Procédure d’obtention du certificat d’urbanisme
La procédure d’obtention du certificat d’urbanisme est fixée par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme.
Art. 122Permis de construire
Quiconque désire entreprendre une construction, réhabilitation, rénovation ou extension de bâtiment quelques soient leurs natures et leurs usages dans une zone urbaine aménagée ou couverte d’un plan de lotissement approuvé doit au préalable obtenir un permis de construire.
Des procédures numériques permettant le traitement des dossiers de demandes relatifs à l’obtention du permis de construire sont instituées.
Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, leur structure ou de créer des niveaux supplémentaires.
Art. 123Exemption du permis de construire
Sont exemptés du permis de construire :
- les travaux de ravalement ;
- l’installation des dispositifs publicitaires ;
- les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale ;
- les travaux sur les immeubles classés, autorisés par le service chargé du patrimoine culturel ;
- constructions ou ouvrages réalisés pour le compte de l’Etat et ses démembrements, les structures locales décentralisées.
Art. 124Déclaration préalable
Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître d’ouvrage auprès de la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale.
L’exemption ne dispense pas le maître d’ouvrage du respect des règles nationales d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène.
Art. 125Catégories de permis de construire
Il est institué trois catégories de permis de construire :
- le permis de construire de catégorie A pour tout type de bâtiments à usage d’habitation ;
- le permis de construire de catégorie B pour tout type de bâtiments à usage commercial ou touristique ;
- le permis de construire de catégorie C pour tout type de bâtiments à usage industriel.
Le modèle-type de formulaire de demande de chaque catégorie de permis de construire est défini par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Urbanisme, de l’Intérieur, de la Décentralisation et des Domaines.
Art. 126
Projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire
Le projet architectural doit comprendre obligatoirement :
- un descriptif du projet ;
- une vue en plan ;
- une ou plusieurs coupes ;
- une ou plusieurs vues de façade ;
- un plan d’assainissement.
Pour les permis de catégories B et C, seuls les bureaux d’études d’architecture ou les architectes agréés sont habilités à établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire.
Art. 127Délivrance du permis de construire
Le permis de construire est délivré par les autorités administratives après instruction des dossiers par les mairies, les services chargés des domaines, les services compétents de l’urbanisme, la sécurité incendies et de la prévention des risques, des services publics en charge de l’électricité et de l’eau, des services de la willaya ou de la moughataa concernés.
Art. 128Délais et Validités du permis de construire
Le permis de construire dans les zones à usage d’Habitat : Le permis de construire dans les zones à usage d’Habitat doit être délivré dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de deux ans, renouvelable une seule fois à la demande du titulaire.
Le Permis de construire dans les zones à usage commercial ou touristique : Le Permis de construire dans les zones à usage commercial ou touristique doit être délivré dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de deux ans, renouvelable une seule fois à la demande du titulaire.
Le permis de construire dans les zones à usage industriel : Le permis de construire dans la zone à usage industriel doit être délivré dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois à la demande du titulaire.
Art. 129Caducité du permis de construire
Le permis de construire est caduc :
- si les travaux ne débutent pas dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance ; il est de six mois dans l’hypothèse d’une seconde demande de permis de construire pour le même projet ;
- si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives sans motif valable pour les constructions à usage commerciaux ou industriels.
Art. 130Procédures d’obtention du permis de construire
Les modalités et les conditions d’obtention de chaque catégorie de permis de construire se font numériquement et les modes de paiement des frais sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres en charge de l’Urbanisme, de l’Intérieur, de la Décentralisation, et des Domaines.
Art. 131Démarrage des travaux de construction
Le démarrage des travaux de construction est impérativement signalé par un panneau de chantier dont la forme les mentions et le contenu sont fixés par décision du Ministre en charge de l’Urbanisme.
Art. 132Certificat de conformité
Nul ne doit occuper ou exploiter une construction, s’il n’a pas obtenu un certificat de conformité après l’achèvement des travaux.
Le maître d’ouvrage est tenu d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux et de demander le certificat de conformité auprès de l’autorité ayant délivré le permis de construire.
Art. 133Exemption du certificat de conformité
Les titulaires du permis de construire de la catégorie A sont exemptés du certificat de conformité.
Art. 134Valeur du certificat de conformité
Le certificat de conformité ne remplace pas l’autorisation d’ouverture pour les établissements qui y sont soumis.
Art. 135Délivrance du certificat de conformité
Les autorités administratives sont chargées de la délivrance du certificat de conformité, après instruction du dossier par les services techniques du ministère en charge de l’urbanisme.
Art. 136Retard dans la délivrance du certificat de conformité
Le maître d’ouvrage occupe ou exploite les locaux si une autorisation d’ouverture n’est pas exigée et lorsque le certificat de conformité n’est pas délivré dans un délai de quinze jours et sans objection notifiée.
Art. 137Procédure d’obtention du certificat de conformité
Les modalités d’obtention du certificat de conformité sont déterminées par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme.
Art. 138Permis de démolir
Quiconque désire démolir tout ou partie d’un édifice, doit au préalable obtenir un permis de démolir dans les cas suivants :
- pour les immeubles inscrits sur l’inventaire du patrimoine culturel ;
- pour les ouvrages situés dans des zones de protection du patrimoine architectural ;
- pour les ouvrages situés dans les zones à restaurer délimitées par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et/ou le plan local d’urbanisme et le plan d’aménagement de détails ;
- pour les immeubles dont la démolition cause des nuisances au voisinage.
Art. 139Note d’instruction accompagnant le permis de démolir
Le permis de démolir est accompagné d’une note d’instruction sur les dispositions pratiques à observer compte tenu du caractère de l’ouvrage, de sa situation et de l’impact des travaux de démolition sur l’environnement.
Cette note est délivrée par les services compétents du ministère en charge de l’urbanisme et de la construction.
Art. 140Exemptions du permis de démolir
Sont exemptées du permis de démolir :
- les démolitions exécutées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
- les démolitions de bâtiments frappés de servitude de recul en exécution de plan d’urbanisme opérationnel ;
- les démolitions effectuées sur des bâtiments et clôtures menaçant ruine ou insalubres détectés par les services compétents.
Art. 141Délivrance du permis de démolir
Le permis de démolir est délivré par les autorités administratives, après instruction de la demande par les services techniques compétents.
Le modèle-type de formulaire de demande de permis de démolir est défini par décision du Ministre en charge de l’urbanisme.
Art. 142Procédure d’obtention du permis de démolir
Les modalités d’obtention du permis de démolir sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.
