Chapitre 10 - Dispositions communes aux opérations urbaines
Art. 65Initiative des opérations urbaines
Les opérations urbaines sont entre prises conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme et/ou à celles du Plan Local d’Urbanisme.
Les lotissements sont initiés par le Ministre en charge des Domaines.
Art. 66Plans relatifs aux opérations urbaines
Les plans relatifs aux opérations urbaines autres que les lotissements sont établis par les services techniques du Ministère en charge des Domaines et celui de l’Urbanisme.
Art. 67Procédures d’exécution des opérations d’urbanisme
Les modalités d’exécution des opérations d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.
Art. 68Cadres de concertation pour la réalisation des opérations d’urbanisme
Des cadres de concertation pour la réalisation des opérations d’urbanisme sont définis par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme.
Art. 69Participation au processus de concertation
Les personnes physiques ou morales détentrices de titres de jouissance et/ou des titres de propriété légaux sur des immeubles situés dans une zone urbaine concernée par une opération d’urbanisme et celles qui en sont des riverains participent librement au processus de concertation.
