Chapitre 15 - Mesures financières
Art. 108Subventions
L’Etat peut consentir aux organismes publics, parapublics ou privés agréés participant conjointement avec les autorités administratives à l’élaboration des documents d’urbanisme et à la réalisation d’opérations d’aménagement, des subventions, avances ou dotations.
Les modalités d’attribution de ces subventions, avances ou dotations sont déterminées, en cas de besoin, par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres en charge des Domaines, de l’Urbanisme et des Finances, ou par conventions entre les structures locales décentralisées, l’Etat et ces organismes.
Art. 109Fonds pour le financement des aménagements urbains
Il est créé un fonds pour le financement des aménagements urbains.
L’organisation, le fonctionnement et les modalités de mise en œuvre du fonds pour le financement des opérations d’aménagement urbain sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre en charge des Domaines, du Ministre en charge de l’Urbanisme et du Ministre des Finances.
