Chapitre 13 - Remembrement urbain
Art. 93Publicité du remembrement urbain
L’arrêté d’autorisation du remembrement urbain fait l’objet de publication conformément aux textes en vigueur.
Art. 94Immeubles à remembrer
Aucune modification ou transaction n’est effectuée sur les immeubles situés dans le périmètre à remembrer à compter de la date de publication de l’arrêté portant autorisation de remembrer.
Art. 95Paliers du remembrement urbain
L’opération de remembrement urbain comporte quatre paliers :
- l’établissement du plan de remembrement urbain ;
- la publicité, les modifications et l’approbation du plan de remembrement urbain ;
- l’exécution du plan de remembrement urbain ;
- l’exécution des travaux de voirie et de réseaux divers.
Art. 96Abrogé
Article abrogé.
Art. 97Missions d’études du plan de remembrement urbain
Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés des domaines et de l’urbanisme sont habilités à effectuer les missions d’études du plan de remembrement urbain.
Art. 98Contrôle du projet de plan de remembrement urbain
Le projet de plan de remembrement urbain est soumis pour contrôle et validation au service technique territorialement compétent du Ministère en charge des Domaines et du Ministère en charge de l’Urbanisme.
Art. 99Adoption du plan implanté de remembrement urbain
Le plan implanté de remembrement urbain est adopté par arrêté du Ministre en charge des Domaines.
Art. 100Conformité aux normes techniques
Les travaux de voirie et des réseaux divers sont réalisés conformément aux normes techniques en vigueur et certifiés par les services concessionnaires compétents.
Art. 101Modalités de mise en œuvre des étapes du remembrement urbain
Les modalités de mise en œuvre des étapes du remembrement urbain sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge des Domaines et du Ministre en charge de l’Urbanisme.
