Chapitre 12 - Rénovation urbaine
Art. 79Publication de l’arrêté d’autorisation de rénovation urbaine
L’arrêté d’autorisation de rénovation urbaine fait l’objet d’une publication conformément aux textes en vigueur.
Art. 80Interdiction des actions et transactions
A compter de la date de publication de l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine, aucune construction nouvelle, aucune adjonction, extension, surélévation ou transaction n’est entreprise sur les immeubles compris dans le périmètre à rénover.
Toute vente d’immeuble y est également proscrite.
Art. 81les différentes étapes de la rénovation urbaine
L’opération de rénovation urbaine comporte les étapes ci-après :
- l’établissement du plan de rénovation urbaine ;
- la publicité, les modifications et l’approbation du plan de rénovation urbaine ;
- l’exécution du plan de rénovation urbaine ;
- l’aménagement des espaces affectés à la voirie et aux équipements collectifs.
Art. 82Conduite de la mission de levé d’état des lieux
La mission de levé d’état des lieux est conduite par les cabinets de géomètres experts agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés de l’urbanisme territorialement compétents.
Art. 83Réalisation d’études de plan de rénovation urbaine
Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés de l’urbanisme et des domaines sont habilités à effectuer les missions d’études de plan de rénovation urbaine.
Art. 84
Contrôle et validation technique du projet de plan de rénovation urbaine
Le projet de plan de rénovation urbaine est soumis par le maître d’œuvre aux services techniques compétents du Ministère en charge des Domaines et du Ministère en charge de l’Urbanisme pour contrôle et validation.
Art. 85Indemnisation des propriétaires
Les propriétaires de titres qui figurent sur la liste des immeubles à démolir reçoivent, en contrepartie des immeubles cédés à la structure chargée de la rénovation, une indemnisation fixée conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. 86Indemnité des occupants des immeubles
Les occupants figurant sur la liste des immeubles à démolir bénéficient d’une indemnité.
Les modalités de payement de cette indemnité sont fixées par décret conjoint pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge des Domaines et du Ministre des Finances.
Art. 87Immeubles classés
Les travaux de démolition ou de restauration à effectuer sur des immeubles classés monuments historiques sont soumis à un permis de démolir.
Art. 88Empêchement de réoccupation des immeubles libérés
La structure chargée de l’opération de rénovation urbaine est habilitée à empêcher par tous moyens de droit, la réoccupation des immeubles libérés dans la période qui se situe entre le début de leur libération et leur démolition effective.
La période ci-dessus indiquée doit être préalablement portée à la connaissance de l’ensemble des occupants du périmètre à rénover.
Art. 89Missions d’implantation du plan de rénovation urbaine
Les bureaux de géomètres experts agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés de l’Urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation du plan de rénovation urbaine.
Art. 90Adoption du plan de rénovation urbaine implanté
Le plan de rénovation urbaine implanté est adopté par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme.
Art. 91Respect des normes techniques en vigueur
Les travaux d’aménagement des espaces affectés à la voirie et aux équipements collectifs sont réalisés conformément aux normes techniques en vigueur et certifiés par les services concessionnaires compétents.
Art. 92Mise en œuvre des étapes de la rénovation urbaine
Les modalités de mise en œuvre des étapes de la rénovation urbaine sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.
