Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction

Ne font l’objet d’aucune construction les terrains ne disposant pas d’un accès privatif sur une voie publique ou privée.

Les types de voies et d’accès seront précisés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la construction et Ministre en charge des transports.

Le raccordement de toutes les constructions ou installations au réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire s’il existe. En l’absence de ce réseau elles doivent disposer de leur propre alimentation ravitaillée régulièrement ou puisant dans une source continue. Elles doivent disposer de leur réseau interne optimisé conçu conformément aux règles de l’art. La qualité de l’eau doit dans tous cas être garantie.

Le raccordement de toutes les constructions ou installations nouvelles au réseau public de distribution d’électricité est obligatoire s’il existe. En l’absence de ce réseau ils doivent disposer de leur propre alimentation générée par toute source appropriée. Elles doivent disposer de leur réseau interne optimisé conçu conformément aux règles de l’art.

Au cas où il existe, toutes constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. Toutefois et dans ce cas seulement, l’assainissement individuel est autorisé en l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière. Les dispositifs de traitement doivent être conformes aux prescriptions des normes d’hygiène et de santé applicables. Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il est réalisé : le bénéficiaire de cette disposition est tenu de se brancher à ses frais sur le réseau, dès qu’il est construit, et doit satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.

Les eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être conçus de telle sorte qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales n’ayant pas été évacuées par infiltration. Cette évacuation doit être dans un lieu de collecte de ces eaux.

Doivent disposer des réseaux internes de téléphone et d’Informatique ou tout autre équipement, toutes constructions pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces réseaux internes, leurs composantes, équipements et spécifications doivent être rigoureusement conçus et clairement définis et optimisés conformément aux règles de l’art.