Partie 2 - De la construction
Titre 3 - Conditions générales pour la construction
Chapitre 20 - Interventions dans l’opération de construction et équipements
Art. 155Obligation du recours à l’Architecte
Le recours à un architecte est obligatoire pour toutes constructions quelques soient l’usage, sa superficie des planchers et leur nombre. Sont considérés, chacun, comme niveau les rez-de chaussée et les sous-sols. L’architecte assure la conception, le choix et l’agencement des matériaux appropriés et établit les pièces graphiques et écrites nécessaires à la définition technique et financière du projet.
Le dossier, selon la nature et l’importance des ouvrages, est présenté sous forme de plans et descriptions techniques ainsi qu’une estimation quantitative qui pourra servir le dossier du permis de construire. Les conditions du recours à l’architecte et modalités de son intervention sont définies par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la Construction.
Art. 156
Obligation du recours aux ingénieurs et techniciens spécialisés pour les études techniques.
Le recours aux ingénieurs et techniciens spécialisés est obligatoire. Les ingénieurs et techniciens spécialisés définissent et précisent les conditions techniques à remplir en ce qui concerne la résistance, la sécurité et la durabilité des structures en tenant compte des indicateurs ayant un impact sur le changement climatique (les produits de construction, équipements de chauffage, ventilation, l’utilisation de l’énergie...) ainsi que le fonctionnement, l’optimisation des éléments d’équipements et de confort.
Ces caractéristiques techniques détaillées selon la nature et l’importance des ouvrages sont présentées sous formes de plans et détails d’exécution des diverses structures (Fondations, planchers, poutres, poteaux) des plans de réseaux (Fluides, Electricité, sécurité) descriptions techniques et schémas de détails ainsi qu’une estimation quantifiée des matériels et matériaux nécessaires à la réalisation. Les conditions du recours aux ingénieurs et techniciens spécialisés de leurs interventions, sont définies par un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la Construction.
Art. 157Recours aux entreprises et au maître d’œuvre
Les prestations obligatoires visées aux articles 155 ou 156 sont confiées à des entreprises ou à des maîtres d’œuvres organisés sous formes de groupement d’entreprises ou de cabinets, bureaux d’études agrées.
Art. 158Etudes géotechniques
Sont obligatoires pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Immeuble à Grande Hauteur (IGH) des études géotechniques. Cette étude géotechnique est réalisée par tout organisme spécialisé agréé. Pour tout autre ouvrage spécifique, des vérifications ou investigations techniques complémentaires sont requises suivant l’avis des services techniques du Ministère en charge de la construction.
Art. 159Qualité des matériaux
Pour tous les bâtiments et locaux ainsi que pour les aménagements intérieurs, les matériaux et les éléments de construction employés doivent présenter des qualités de réaction et de résistance appropriées à une exploitation optimale, sure, confortable et durable des ouvrages contre les risques éventuels.
La qualité de ces matériaux et éléments doivent faire l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés.
Pour s’assurer de la qualité de ces matériaux et éléments, les maîtres d’ouvrages, maitres d’œuvres, entrepreneurs, et exploitants sont tenus de s’assurer que les essais et vérifications nécessaires ont été effectués.
Ces essais et investigations portent sur :
- une étude de formulation des bétons ;
- des essais de conformité et de convenance pour matériaux et composés mis en œuvre : aciers, bétons, agglomérés, entrevous, profilés métalliques, éléments de charpente bois et métalliques, les dispositifs d’assemblages.
Les essais et vérifications sont obligatoires pour les IGH et ERP, ainsi que tout immeuble de 3 niveaux et plus, néanmoins ces essais et vérifications sont recommandés pour toute construction.
Les fournisseurs sont tenus de fournir à la demande des constructeurs ou des services compétents du Ministère concerné, les fiches et spécifications techniques nécessaires (attestations de conformité), pour la vérification de la qualité des matériaux de construction.
Art. 160Intervention du Bureau de contrôle
Le contrôle technique est obligatoire pour toute opération de construction ayant pour objet les réalisations suivantes :
- des établissements recevant du public ;
- des immeubles comportant deux étages et plus ;
- des hangars et bâtiments à charpentes bois et métalliques ;
- des ouvrages destinés à une exploitation industrielle.
Le rôle du contrôle technique est de contribuer à la prévention des vices techniques susceptibles de compromettre la bonne exécution des ouvrages (fondations, ossatures, solidité, viabilité, etc..), et la sécurité des personnes dans les constructions.
Le contrôle technique en outre, sur demande du maître d’ouvrage ou de son mandataire, porte sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître d’ouvrage estime utile de se prémunir.
Le contrôleur technique procède, au cours de la phase de conception, à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet et en particulier les aspects liés aux structures, à la sécurité, aux réseaux et à l’étanchéité.
Un arrêté conjoint du Ministre en charge de la construction et de celui en charge de la Protection Civile, détermine les conditions d’agrément et d’intervention des contrôleurs techniques.
La viabilisation est l’opération qui consiste à réaliser les voies d’accès, l’adduction d’eau, l’approvisionnement en énergie, l’évacuation des eaux usées et vannes ainsi que du drainage des eaux pluviales.
