Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction

Le plan d’aménagement de détails est le cadre dans lequel est opéré toute opération de division parcellaire.

Toute opération de division parcellaire de plus de dix lots qui s’accompagne de la création de voies et réseaux ainsi que d’espaces destinés à être incorporés dans le domaine public doit être opérée dans le cadre d’un plan d’aménagement de détail.

Le plan d’aménagement de détail comporte un plan et un règlement d’urbanisme ainsi que le programme de viabilisation et d’équipements.

Le plan d’aménagement indique sous forme graphique :

• les emprises des voies et réseaux, des espaces et des équipements publics ainsi que des espaces d’intérêt pour l’environnement ;
• les îlots constructibles et leur vocation ;
• le découpage parcellaire, avec indication des numéros de parcelles lorsque la zone a été lotie auparavant totalement ou partiellement ;
• la taille minimale des parcelles ;
• l’emprise des constructions ;
• la distance des constructions par rapport aux voies publiques bordant la parcelle ;
• la distance des constructions par rapport aux limites séparatives avec les parcelles voisines ;
• la distance des constructions par rapport aux autres constructions sur la parcelle ;
• les plantations à réaliser ou à maintenir sur la parcelle.

Les éléments ci-dessous figurent également dans le dossier du plan d’aménagement de détails.

La hauteur maximale des constructions ;

Les conditions de réalisation d’un assainissement conformément à la réglementation en vigueur ;

Les obligations en matière de stationnement des véhicules ;

L’aspect extérieur des constructions ;

Le coefficient d’occupation des sols ainsi que la surface totale nette de plancher constructible pour chaque îlot ou pour chaque type de bâtiment.

Le programme de viabilisation et d’équipements publics comporte les infrastructures de voies, de réseaux d’eau et d’électricité, d’assainissement ainsi que les équipements généraux, notamment écoles, dispensaires et stations de transports collectifs.

Le plan d’aménagement de détail doit respecter les orientations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, les dispositions du plan d’aménagement de détail se conforment à celles du plan local d’urbanisme pour la ou les zones concernées.

Le plan d’aménagement de détail est opposable à toutes les personnes publiques et privées, pour l’exécution de tous travaux, installations, constructions ou pour toutes utilisations du sol.

La décision d’établir un plan d’aménagement de détail est initiée par le Ministre en charge de l’urbanisme. Toutefois, les autorités administratives peuvent initier des projets de plan d’aménagement de détail (PAD), lesquels sont soumis obligatoirement à la validation des services techniques du Ministère en charge de l’urbanisme et toutes autres parties concernées, en vue de leurs approbations en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.

Le projet de plan d’aménagement de détail est élaboré sous la responsabilité et l’autorité du Ministre en charge de l’urbanisme, en collaboration avec la commune et au besoin, les gestionnaires de réseaux impliqués, avec l’assistance des autres entités publiques concernées.

Le projet de plan d’aménagement de détails est transmis par le Ministère en charge de l’urbanisme pour avis au maire et aux entités publiques et gestionnaires de réseaux concernés ou qui ont participé à sa préparation.

Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour faire part de leurs observations éventuelles.

Le Ministre en charge de l’urbanisme prend en compte les observations qui lui paraissent appropriées.

Le projet de plan d’aménagement de détail définitif est soumis à enquête publique dans les conditions suivantes :

• le Ministre en charge de l’urbanisme désigne, par arrêté, le commissaire enquêteur et précise les principales caractéristiques de l’enquête publique notamment date d’ouverture, durée comprise entre un et deux mois, modalités de consultation des projets de documents et de formulation d’observations ;
• le commissaire-enquêteur consigne les observations du public dans un registre tenu à la disposition de tous ; il établit un rapport motivé relatant les principaux éléments de l’enquête, accompagné de son avis. Ce rapport est transmis dès son achèvement par le commissaire enquêteur au Ministre en charge de l’urbanisme ;
• le rapport et l’avis du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public au siège du ministère et à la mairie jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement de détail.

Le projet de plan d’aménagement de détail, s’il a été modifié pour tenir compte de l’enquête publique, est transmis pour avis motivé, par le Ministre en charge de l’urbanisme au maire de la commune concernée ainsi qu’aux personnes publiques et gestionnaires de réseaux associés à son élaboration.

Le plan d’aménagement est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’urbanisme.

La modification du plan d’aménagement de détail consiste à introduire des changements qui n’affectent pas de manière significative c’est-à-dire dans une proportion inférieure à 10 % :

• ni le périmètre opérationnel du plan d’aménagement de détail ;
• ni la destination des sols par type d’usage : habitat social, habitat résidentiel, activités, équipements et espaces publics.

La modification est initiée par le Ministre en charge de l’urbanisme. Toutefois, les autorités administratives peuvent initier des projets de modification du PAD, ils sont soumis obligatoirement à la validation des services techniques du Ministère en charge de l’urbanisme et toutes les parties prenantes, en vue de leurs approbations en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.

La modification est préparée, sous la responsabilité et l’autorité du Ministre en charge de l’urbanisme, en collaboration avec la commune et les gestionnaires de réseaux impliqués et au besoin avec l’assistance des autres personnes publiques concernées.

La révision totale ou partielle du plan d’aménagement de détail consiste à introduire tout changement à ce plan, qui ne se limite pas à une simple modification.

Le plan d’aménagement de détail modifié ou révisé est élaboré et approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour son élaboration et son approbation.

Toutefois pour la révision, l’enquête publique prévue par la présente loi est ramenée à une durée d’un mois.

Par dérogation aux dispositions de la présente loi, la délivrance de permis de construire dans une zone couverte par un plan d’aménagement de détail est dispensée des consultations ou avis préalables des administrations, services ou gestionnaires de réseaux ayant été associés à l’élaboration du plan.

La clôture de toutes les opérations d’aménagement liées au plan d’aménagement de détail est prononcée par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme lorsque l’ensemble du programme de viabilisation et le cas échéant d’équipements généraux est réalisé et lorsque tous les lots équipés ont été cédés sur avis conforme des services territorialement compétents.

Procédures d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du PAD

Les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du plan d’aménagement de détails sont précisées par un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.

Un recul minimum d’un mètre doit être observé par rapport au mur mitoyen pour toute implantation de bâtiment à usage d’habitation. Il est de trois mètres par rapport au mur donnant sur la voie publique.