Chapitre 11 - Lotissement
Art. 70Publication de l’arrêté d’autorisation de lotir ou de restructurer
L’arrêté d’autorisation de lotir ou de restructurer fait l’objet d’une publicité conformément aux textes en vigueur.
Art. 71Sursis à statuer et interdictions
A compter de la date de publication de l’arrêté d’autorisation de lotir ou de restructurer, il est sursis à statuer sur toute demande de terrain compris dans le périmètre de l’opération de lotissement ou de restructuration.
Aucune construction nouvelle, adjonction, extension ou surélévation ne sont autorisées dans ledit périmètre. Toute vente d’immeuble y est également proscrite.
Art. 72Les différentes étapes
L’opération de lotissement ou de restructuration comporte les étapes ci-après :
- l’établissement des plans de lotissement ou de restructuration ;
- la publicité, les modifications et l’approbation des plans de lotissement ou de restructuration ;
- l’exécution des plans de lotissement ou de restructuration ;
- l’exécution des travaux de voirie et de réseaux divers.
Art. 73Modalités d’application des étapes du lotissement
Les modalités d’exécution des différentes étapes de lotissement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge des Domaines.
Art. 74Abrogé
Article abrogé.
Art. 75Missions d’études de plans de lotissement
Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés des domaines sont habilités à effectuer les missions d’études de plans de lotissement.
Art. 76Contrôle de projet de plan de lotissement
Le projet de plan de lotissement est soumis aux services techniques du Ministère en charge des Domaines pour contrôle et validation.
Art. 77Missions d’implantation des plans de lotissement
Les bureaux de géomètres experts agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et les services techniques chargés des domaines territorialement compétents sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement.
Art. 78
Réalisation des travaux de viabilisation de la zone à lotir ou à restructurer
Les travaux de viabilisation de la zone à lotir ou à restructurer sont réalisés suivant les normes en vigueur en matière de voirie et de réseaux divers.
La réception définitive desdits travaux est effectuée par les services concessionnaires compétents.
