Chapitre 16 - Structures en charge de l’urbanisme et des Domaines
Art. 110Structures centrales et décentralisées
Les structures centrales et décentralisées chargées de l’urbanisme et des domaines sont :
- le Ministère chargé de l’Urbanisme et ses structures sous tutelle spécialisées ;
- le Ministère chargé des Domaines et ses structures sous tutelle spécialisées ;
- les autorités administratives ;
- la Région et la Commune.
Art. 111Coordination, organisation, gestion et contrôle
Le ministère chargé de l’urbanisme assure la coordination, l’organisation, la gestion et le contrôle du secteur de l’urbanisme sur l’ensemble du territoire national.
Art. 112Compétences de la région et la commune
La région et la commune exercent les compétences qui leur sont dévolues dans les domaines de l’urbanisme conformément aux textes en vigueur.
Art. 113Contrôle de l’application de la loi
Le contrôle de l’application de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme et de la construction est confié à la structure en charge du contrôle urbain du Ministère de L’urbanisme.
