Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction

L’initiative de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est de la compétence du Ministère en charge de l’urbanisme.

Le Ministère en charge de l’urbanisme est habilité à élaborer les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme. Toutefois les autorités administratives initient des projets d’élaboration des SDAU, mais ils sont obligatoirement soumis à la validation des services techniques du Ministère en charge de l’urbanisme et toutes autres parties prenantes, en vue de leurs approbations en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.

L’élaboration du projet de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est conduite sous la supervision et l’autorité directe des services techniques compétents du ministère en charge de l’urbanisme, en collaboration avec toutes les structures compétentes concernées.

Le projet définitif de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.

L’Etat, les autorités administratives, les structures locales décentralisées et les personnes morales de droit public et privé sont tenus au strict respect des dispositions du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme dûment approuvé.

Le plan local d’urbanisme, le plan d’aménagement de détails, le plan de lotissement et tous les projets d’équipement visant l’occupation de l’espace doivent être en harmonie et en cohérence avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Procédures d’élaboration, d’approbation, de révision et de modification du SDAU

Les modalités d’élaboration, d’approbation, de révision et de modification du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme sont précisées par un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme.