Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction

Pour tous les bâtiments comportant quatre étages et plus au-dessus du rez-de-chaussée l’installation d’un ou plusieurs ascenseurs desservant chaque étage est obligatoire.

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments doivent permettre la protection des occupants contre l’incendie.

Les bâtiments principaux doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, constituent un danger d’incendie ou d’asphyxie.

La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu’à destruction desdits immeubles.

Les propriétaires ou gérants sont tenus d’assurer l’exécution de ces obligations d’entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d’un registre.

Un arrêté conjoint du Ministre en charge de la construction et du Ministre en charge de la protection civile, fixe les modalités d’application du présent article.

Les bâtiments et les locaux où sont installés des établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. En tout état de cause les normes internationales en matière de sécurité incendie doivent être observées.

Les sorties et les dégagements intérieurs qui conduisent aux issues doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation rapide et sûre des personnes.

Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnels au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout ouvrage doit disposer de deux sorties au moins et d’un plan d’évacuation.

Eclairage électrique et de secours.

Les Installations électriques doivent être conçues et réalisées selon les règles de l’Art. Il est systématiquement prévu des éclairages de secours. Des sources complémentaires de génération d’électricité sont systématiquement prévues et installés dans tous les immeubles où l’activité requiert une source continue de courant.

Sont notamment concernés les infrastructures de santé disposant d’un bloc opératoire, les hôtels classés, les immeubles de bureaux.

Les IGH, les ERP ainsi que les immeubles privés de plus de 4 étages doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie approprié aux risques.

Toute construction et aménagements des bâtiments à usage d’habitation collective ou destinés à abriter des travailleurs, à la formation, notamment les locaux scolaires, universitaires et les établissements sanitaires doivent être conformes aux normes de constructions pour l’accès des personnes à mobilité réduite.

Sont considérés comme accessibles aux personnes à mobilité réduite, tout bâtiment d’habitation à usage collectif ou tout aménagement attaché à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.

Les niveaux de confort des accès des personnes à mobilité réduite doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, les bâtiments et, le cas échéant, une place de stationnement automobile ainsi que les locaux et équipements collectifs affectés. Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Un référentiel sous forme de guide d’application des règles d’accessibilité des personnes à mobilités réduite (prescriptions techniques et recommandation pratiques) doit être mis en place.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge de la Construction et de celui en charge de l’action sociale.