Loi n° 2025-002/P.R. du 16 janvier 2025 sur les Établissements et Sociétés Publics

Les établissements et sociétés publics sont tenus de mettre à la disposition du commissaire aux comptes l’inventaire, les états financiers et les comptes de chaque exercice avant la réunion du conseil d’administration ayant pour objet l’arrêté des comptes au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Les états financiers des établissements et sociétés publics comprennent notamment :

• a) la balance comptable générale ;
• b) le compte de résultat ou l’état du résultat global ;
• c) le bilan ou l’état de la situation financière ;
• d) l’état des variations des capitaux propres, le cas échéant ;
• e) le tableau des flux de trésorerie ;
• f) des notes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Les états financiers sont soumis à l’organe délibérant par le dirigeant au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle à laquelle ils se rapportent. L’organe délibérant arrête les états financiers après avoir entendu le responsable comptable et financier en fonction.

L’administrateur doit prendre l’attache du département qu’il représente dès réception de la convocation pour toute session de l’organe délibérant afin de recueillir les orientations et les informations lui permettant de bien débattre des points inscrits à l’ordre du jour.

Les pouvoirs de l’autorité de tutelle sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances pour chacune des catégories des établissements et sociétés publics cités à l’article 3 de la présente Loi.

Les relations entre l’État et les établissements et sociétés publics telles que prévues par la présente Loi sont précisées par un contrat de mission pour les établissements publics administratifs, les établissements publics professionnels, ainsi que les établissements publics scientifiques, culturels et techniques, et par un contrat de programme ou un contrat de performance, selon le cas, pour les autres catégories d’établissements publics, les sociétés d’État et les sociétés mixtes.

Le contrat de performance est réservé aux établissements et sociétés publics qui exécutent avec succès et d’affilée deux contrats de programmes.

Les canevas des contrats et les modalités de leur élaboration sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres chargés des Finances et de l’Économie.

Le Ministre chargé des Finances présente au Conseil des Ministres un rapport semestriel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des contrats.

Lorsqu’il impose à un établissement public ou une société publique des contraintes particulières de nature à augmenter ses charges d’exploitation ou à diminuer ses recettes d’exploitation, l’État est tenu de lui accorder une subvention correspondant au coût engendré par son intervention. Les subventions ne sont versées aux établissements et sociétés publics que dans le cadre d’un contrat. À titre exceptionnel, l’État peut verser des subventions aux établissements et sociétés publics en attendant de conclure le contrat. Toutefois, la forme et la nature de l’allocation de l’État au profit d’un établissement public ou d’une société publique, sont déterminées en fonction de la catégorie de l’entité. Ainsi :

• a) pour les établissements publics administratifs, les établissements publics professionnels, ainsi que les établissements publics scientifiques, culturels et techniques, l’État alloue des subventions de fonctionnement et d’investissement ou d’équipement ;
• b) pour les autres catégories d’établissements publics, l’État peut verser des dotations en capital, allouer des subventions d’équilibre et effectuer des remboursements de manque à gagner par rapport à un différentiel de prix fixé ou imposé par l’État ; et
• c) pour les sociétés d’État et les sociétés mixtes, l’État peut faire des augmentations de capital ou rembourser un manque à gagner, né d’une contrainte qu’il a imposée.

L’État peut aussi consentir des avals, cautions et garanties ainsi que des avances à court terme et des prêts à moyen et long termes aux établissements publics sociaux, aux établissements publics hospitaliers et médico-sociaux, aux établissements publics financiers, aux établissements publics industriels et commerciaux, aux sociétés d’État ainsi qu’aux sociétés mixtes conformément à la législation en vigueur relative aux lois des Finances.

Les commissaires aux comptes des établissements et sociétés publics ont pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de l’établissement public ou de la société publique et de contrôler la sincérité des inventaires, des états financiers et des comptes suivant les normes d’audit en vigueur.

À cet effet, ils peuvent opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns et font rapport au conseil d’administration et le cas échéant à l’assemblée générale.

S’ils le jugent opportun, les commissaires aux comptes peuvent demander la convocation d’une session extraordinaire de l’assemblée générale ou du conseil d’administration.

Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d’administration les contrôles et vérifications qu’ils ont effectués, font toute observation sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement du bilan et des documents comptables de fin d’exercice et indiquent les modifications qui leur paraissent devoir être apportées à ces documents.

Ils donnent leur opinion sur la sincérité et la régularité des états financiers conformément aux normes d’audit en vigueur dans un rapport établi dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.

Ils ont également l’obligation de saisir l’un et l’autre des Ministres de tutelle ainsi que l’organisme chargé de la lutte contre la corruption chaque fois qu’ils constatent, dans l’accomplissement de leur mandat, une difficulté persistante ou l’inobservation d’une disposition législative, réglementaire ou statutaire susceptible d’affecter le fonctionnement normal de l’établissement public ou de la société publique et de compromettre la réalisation de ses objectifs.

Le Ministre chargé des Finances fait, dans le mois qui suit sa saisine, toute recommandation et donne toute instruction utile à l’organe délibérant, au dirigeant ou aux commissaires aux comptes pour pallier les dysfonctionnements constatés.

Les commissaires aux comptes sont tenus de porter à la connaissance du ministère public et de l’organisme chargé de la lutte contre la corruption les infractions dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs missions. Les commissaires aux comptes sont tenus d’adresser copies de leurs rapports au Ministre chargé des Finances et à la Cour des Comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut être nommé administrateur ou dirigeant de l’établissement public ou de la société publique dont il assure le contrôle moins de cinq années après la cessation de ses fonctions.

Le commissaire aux comptes est responsable, tant à l’égard de l’établissement public ou de la société publique que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

Le commissaire aux comptes assiste à la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé. Il peut être convoqué par le président du conseil d’administration à toutes les autres réunions.

Le commissaire aux comptes a l’obligation de saisir le Ministre chargé des Finances par un rapport motivé mentionnant les diligences accomplies par l’entité ou par lui-même et les causes de l’événement survenu ou constaté, dans le mois qui suit la survenance ou la constatation des événements suivants :

• a) les états financiers de fin d’exercice, ne sont pas établis, arrêtés et transmis dans les délais et conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables ;
• b) la forme et les méthodes d’établissement des états financiers de fin d’exercice varient par rapport à celles de l’exercice précédent ;
• c) le budget et le compte d’exploitation prévisionnels n’ont pas été arrêtés par le conseil d’administration et transmis au Ministre chargé des Finances dans le délai prévu à l’article 30 de la présente Loi ;
• d) les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ne sont pas transmis au commissaire aux comptes.

Pour chaque établissement public ou société publique, le Ministre chargé des Finances désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes parmi les membres installés de l’ordre national des experts-comptables.

Pour les sociétés à participation publique minoritaire et les sociétés mixtes, le Ministre chargé des Finances propose l’un des commissaires aux comptes pour être nommé par l’assemblée générale en même temps que la nomination du second commissaire aux comptes, désigné par les autres actionnaires parmi les experts-comptables installés figurant sur le tableau de l’ordre national des experts-comptables.

Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :

• a) les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ou les conjoints des dirigeants de l’établissement public ou de la société publique ;
• b) les membres de l’organe délibérant et de l’organe exécutif de l’établissement public ou de la société publique ;
• c) les personnes recevant sous une forme quelconque, en raison de fonctions autres que celle de commissaire aux comptes, des honoraires, un salaire ou une rémunération de l’établissement public ou de la société publique ;
• d) les personnes à qui la fonction de gérant ou d’administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions.

En cas d’incompatibilité, le commissaire aux comptes désigné est tenu d’informer le Ministre chargé des Finances ainsi que le conseil d’administration ou l’assemblée générale l’ayant désigné.

La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans, renouvelable une fois.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre, exerce la mission jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur. L’exercice de ce mandat ne compte pas pour le renouvellement visé au paragraphe précédent.

Les honoraires des commissaires aux comptes des établissements publics sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Pour les sociétés publiques, ils sont fixés par l’assemblée générale, lorsqu’elle existe ou par le conseil d’administration dans le cas contraire, en référence à un barème établi par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte à son mandant de l’exécution du mandat qui lui est confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aura relevées. En cas de difficultés graves, susceptibles de mettre en cause la pérennité de l’établissement public ou de la société publique et la continuité de son exploitation ; le commissaire aux comptes en fait mention dans son rapport.

Pour les établissements et sociétés publics disposant de deux commissaires aux comptes, en cas de divergence entre eux sur un ou plusieurs points, ils produisent un rapport unique, dans le cadre duquel chacun d’entre eux fait mention de ses observations sous forme d’une opinion séparée.

Les établissements et sociétés publics sont assujettis aux contrôles interne et externe prévus par les textes législatifs et réglementaires.

Les organes délibérants des établissements et sociétés publics doivent instituer des mécanismes de contrôle interne. Chaque établissement public ou société publique doit disposer d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables, dont l’application fait l’objet d’un contrôle permanent par un auditeur interne. Le manuel doit être conforme aux règles et principes édictés par les lois et textes en vigueur et faire l’objet d’une adoption par l’organe délibérant. Dans chaque établissement public ou société publique, il est institué une cellule de contrôle de gestion. Elle est notamment chargée, pour le compte du dirigeant, de :

• a) confectionner et tenir à jour un tableau faisant apparaître, à partir d’indicateurs pertinents, l’évolution de l’activité de l’établissement public ou de la société publique ;
• b) faire le point régulièrement sur l’exécution du budget et sur la situation de la trésorerie ;
• c) présenter trimestriellement un rapport sur la gestion de l’établissement public ou de la société publique ; et
• d) suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale.

Les établissements et sociétés publics ont l’obligation de conserver leurs archives et les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses pendant une durée de dix ans. Le non-respect de ces dispositions constitue une faute de gestion.

Sans risque de se faire opposer le principe de secret professionnel, la structure chargée de la gestion du portefeuille de l’État a le droit de requérir et obtenir des établissements et sociétés publics toutes informations qu’elle juge nécessaires à l’exécution de sa mission.

Il est créé une commission d’établissements et de sociétés publics indépendante pour aider à la sélection et à la nomination des administrateurs des établissements et sociétés publics et des mandataires sociaux des sociétés d’État et des sociétés mixtes et à l’évaluation des conseils d’administration et des mandataires sociaux.

La Commission est dirigée par un Conseil composé de sept membres nommés pour des mandats échelonnés de cinq ans, renouvelables une fois.

Les membres de ce Conseil doivent être choisis parmi les personnalités nationales indépendantes notoirement connues pour leur haute moralité, leur intégrité, leur probité et leur compétence. Le Conseil est ainsi composé :

• un membre nommé par le Président de la République ; à qui revient la présidence ;
• un membre nommé par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• un membre nommé par le Ministre chargé des Finances ;
• un membre nommé par le Ministre chargé de l’Économie ;
• un membre nommé par l’organisme chargé de la lutte contre la corruption ;
• un membre nommé par le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats ;
• un membre nommé par le Président de l’Ordre National des Experts-Comptables.

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, fixe les règles adoptées pour la nomination des membres du premier Conseil. À cet effet, la fin des mandats individuels des personnes nommées à des années civiles différentes sera établie afin de produire un processus de renouvellement échelonné. Les membres dont le premier mandat est fixé à moins de cinq ans seront exceptionnellement rééligibles deux fois.

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, fixera l’organisation et le fonctionnement de la Commission en préservant son indépendance et en garantissant la transparence et la responsabilité.

La Commission est chargée d’identifier les candidats aux postes d’administrateurs et de mandataires sociaux, en maintenant une base de données de personnes qui répondent aux critères d’honorabilité et de compétence prévus par l’article 86 de la présente Loi, selon les règles adoptées par la Commission.

La Commission adopte des procédures spécifiques afin de traiter les plaintes relatives à l’indépendance ou aux références et aux comportements des personnes nommées à des postes relevant de son ressort.

Si une plainte s’avère fondée à l’issue de l’enquête menée par la Commission, celle-ci saisit le conseil d’administration afin de destituer les personnes qui ne remplissent pas ou cessent de remplir les critères d’indépendance prévus par l’article 83 de la présente Loi, ou ceux d’honorabilité et de compétence prévus par l’article 86 de la présente Loi.

La Commission assiste les conseils d’administration des établissements et sociétés publics dans les nomination, évaluation et révocation des cadres dirigeants conformément aux règles adoptées par la Commission.

Est relevé de ses fonctions, tout responsable comptable et financier qui ne produit pas les états financiers dans le délai fixé à l’article 107 de la présente Loi, et dans un état permettant leur transmission au commissaire aux comptes et leur mise en état d’examen.

Tout dirigeant d’un établissement public ou d’une société publique qui aura sciemment contracté un emprunt non approuvé, effectué un recrutement non autorisé ou outrepassé les limites des crédits budgétaires accordés, s’expose à l’interdiction de l’exercice de toute fonction publique pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, sans préjudice des sanctions pénales applicables et des actions civiles éventuelles.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 Ouguiya, tout dirigeant d’un établissement public ou d’une société publique qui aura sciemment fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes et des inspecteurs généraux des Finances, des inspecteurs généraux d’État et des auditeurs de la Cour des Comptes.

En cas d’irrégularité ou de négligence, le conseil d’administration d’un établissement public peut être dissout par décret sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique et/ou du Ministre chargé des Finances.

Le décret de dissolution peut désigner un comité provisoire faisant office de conseil d’administration pour une durée maximale de six mois. Au terme de ce délai, un nouveau conseil d’administration est constitué.

En cas d’irrégularité ou de négligence, les membres représentant l’État au conseil d’administration d’un établissement public ou d’une société publique peuvent être suspendus ou relevés de leur mission d’administrateur par décret pris en Conseil des Ministres.

La révocation d’un administrateur indépendant ne peut intervenir que sur justes motifs et après avis conforme de la Commission que cette dernière rend public.

Si l’irrégularité ou la négligence sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d’administration, il(s) sera ou seront interdit(s) de l’exercice de la fonction d’administrateur pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, sans préjudice des sanctions pénales applicables et des actions civiles éventuelles.

Sera puni d’une amende de 20.000 à 100.000 Ouguiya, tout dirigeant d’un établissement public ou d’une société publique qui :

• a) n’aura pas établi, à la clôture d’un exercice social, l’inventaire des actifs et des passifs de l’établissement public ou de la société publique, les documents comptables et documents annexes, et le rapport sur l’activité et la situation de l’établissement public ou de la société publique ;
• b) n’aura pas employé pour l’établissement des comptes, les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour établir les comptes des exercices sociaux précédents, en l’absence d’autorisation spéciale du Ministre chargé des Finances ;
• c) n’aura pas transmis, dans les délais requis, au Ministre chargé des Finances ou au commissaire aux comptes les documents ou informations demandés.

Seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans, et d’une amende de 50.000 à 150.000 Ouguiya, les administrateurs ou le dirigeant d’un établissement public ou d’une société publique :

• a) qui auront sciemment présenté ou publié des documents comptables ou documents annexes inexacts, ou confirmé des informations mensongères, en vue de dissimuler la véritable situation financière de l’établissement public ou de la société publique ;
• b) qui auront sciemment utilisé les biens ou le crédit de l’établissement public ou de la société publique de manière contraire à son objet ou à son intérêt, ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect, ou à des fins personnelles.

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 107, 110 et 129 de la présente Loi, l’autorité de tutelle peut demander la révocation de leurs fonctions du dirigeant et des administrateurs fautifs.

L’application des sanctions prévues au présent article ne fait pas obstacle à l’application des sanctions administratives ou pénales prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Au cas où un dirigeant est relevé de ses fonctions pour une faute de gestion, il est frappé d’incapacité pour l’exercice de cette fonction pendant une période de cinq ans, sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales applicables et des actions civiles éventuelles.

Tout commissaire aux comptes qui a donné ou confirmé de fausses informations sur la situation de l’établissement public ou de la société publique, dont il assure le contrôle, ou qui n’a pas révélé à la justice les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exécution de ses fonctions, sera interdit de certifier les comptes pendant une période de cinq ans.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de deux cent mille 200.000 à un million 1.000.000 Ouguiya, tout commissaire aux comptes qui :

• a) n’aura pas saisi par courrier le ministre chargé des Finances d’une difficulté persistante ou de l’inobservation d’une disposition législative, réglementaire ou statutaire susceptible d’affecter le fonctionnement normal de l’établissement public ou de la société publique et de compromettre la réalisation de ses objectifs ;
• b) n’aura pas vérifié les comptes, documents et informations de l’établissement public ou de la société publique qu’il a le mandat d’auditer ;
• c) aura sciemment donné ou confirmé des fausses informations sur la situation de l’établissement public ou de la société publique qu’il a le mandat d’auditer ;
• d) n’aura pas révélé au parquet les faits délictueux dont il aura eu connaissance au cours de l’exécution de son mandat.

Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 Ouguiya quiconque aura sciemment accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes d’un établissement public ou d’une société publique nonobstant les incompatibilités légales.

Toute personne détenant une information privilégiée afférente à un établissement public ou une société publique qui commet un délit d’initié est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 100.000 à 200.000 Ouguiya. Ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage tiré du délit d’initié, sans que l’amende puisse être inférieure à cet avantage.