Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 2001-007 du 25 janvier 2001 autorisant la privatisation de la Société Mauritanienne de Télécommunications (MAURITEL)

Signé le
25 janv. 2001
Journal officiel
n° 2001-992
Identifiant
MRT-L-2001-7

Note de tête du document

Loi n° 2001-07 du 25 janvier 2001 autorisant la privatisation de la Société Mauritanienne de Télécommunications (MAURITEL) (JO 2001-992)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la privatisation de la Société Mauritanienne de Télécommunications (MAURITEL) conformément au Programme de Réforme des Secteurs Postes et Télécommunications.

Art. 2

Le Gouvernement veille à ce que le processus de privatisation visé à l’article ci-dessus soit mené au mieux des intérêts de l’Etat et des Consommateurs. A cet effet, la sélection des investisseurs postulant pour la cession d’actifs doit notamment faire l’objet de mise en concurrence dans des conditions objectives et transparentes.

Art. 3

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.