Décret n° 2015-171 du 23 novembre 2015 fixant les conditions de paiement des salaires et indemnités des agents comptables des établissements publics à caractère administratif

Le présent décret détermine, conformément aux dispositions de la Loi 93.09 du 18 Janvier 1993 portant Statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’Etat, de l’Ordonnance 90.09 du 4 avril 1990 portant Statut des Etablissements Publics et de Sociétés à Capitaux Publics et régissant les Relations de ces Entités avec l’Etat, de leurs textes d’application, les conditions de payement des salaires et indemnités qui peuvent être attribués aux Agents Comptables des Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA).

Les Agents Comptables des Etablissements Publics à caractère Administratif sont nommés par Arrêté du Ministre des Finances.

Les personnels concernés, sont, dans cette position, détachés, conformément aux dispositions règlementaires relatives à la position des fonctionnaires et Agents Contractuels auprès des Etablissements Publics à caractère Administratif où ils sont accrédités en qualité de Comptables.

Les rémunérations des Agents comptables sont intégralement prises en charge sur le budget des Etablissements dont ils relèvent durant la période de leur détachement.

La rémunération, entendue au terme du présent décret, comprend le salaire, l’indemnité de fonction, l’indemnité de responsabilité, l’indemnité de logement, la prime de sujétion et de téléphone et les autres avantages liés à la fonction, tel que l’ameublement.

1) Le salaire :

Les Agents Comptables continuent à bénéficier des mêmes éléments constitutifs de leurs salaires liés à leur grade et échelon.

Ils sont notés conformément aux dispositions statutaires de leurs emplois.

2) Les indemnités :

Ils bénéficient, outre leurs salaires, du cumul des indemnités de fonction, de responsabilité, de sujétion, de caisse, de téléphone, de logement, sous forme de forfait, conformément aux indications du tableau ci-après :

La Direction Générale du Budget suspendra tout versement de rémunération à compter de la date de prise de fonction.

A cette fin elle délivrera un certificat de cessation de paiement à l’Agent Comptable sur présentation de l’Arrêté le nommant et qui sera présenté aux fins de justifier la prise en charge des salaires par la nouvelle structure d’accueil.

Les agents comptables, non titularisés fonctionnaires, perçoivent le même traitement salarial et les indemnités accordés aux contrôleurs nommés dans les mêmes conditions.

Les Agents Comptables bénéficient d’une prime d’Ameublement renouvelable tous les cinq ans en fonction du volume du budget de fonctionnement de l’Etablissement tel que figurant dans le tableau ci-après.

L’Agent Comptable affecté de son poste, doit, pour bénéficier à nouveau de cette indemnité, présenter une attestation prouvant qu’il n’en a jamais bénéficié ou que l’amortissement, de l’indemnité perçue au niveau de l’ancien poste, est échu.

Les Etablissements Publics sont tenus de prélever et de reverser les diverses cotisations pour la pension, les cotisations sociales et l’assurance maladie, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.