Arrêté n° 376 du 07 avril 2023 fixant la composition, le mode de fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil de la Décentralisation et du Développement local (CNDDL)

Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le mode de fonctionnement des commissions spécialisées sur lesquelles s’appuie le Conseil National de la Décentralisation et du Développement Local (CNDDL), ainsi que leur règlement intérieur et ce, en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 031-2021 du 11 Mars 2021, modifié, instituant un Conseil National de la Décentralisation et du Développement Local.

Les Commissions spécialisées sont composées d’un président et de membres reflétant la composition paritaire du CNDDL et la représentation des principales entités partageant les compétences visées.

La Commission de la Législation, de la Réglementation, du Transfert des compétences et du Renforcement de la présence territoire des Services de l’Etat est composée ainsi qu’il suit :

Président : Un représentant du Premier Ministère ;

Membres :

• Un président de Région, membre du CNDDL ;
• Quatre Maires, membres du CNDDL ;
• Deux personnalités ressource, membre du CNDDL ;
• Deux représentants du Ministère en charge de la Décentralisation issus de la direction Général des Collectives Territoriales ;
• Un représentant du Ministère en charge des finances ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Education National ;
• Un représentant du Ministère en charge de la santé.

La Commission du Financement de la Décentralisation, de la Coopération Décentralisée et de la Mobilisation des Ressources est composée ainsi qu’il suit :

Président : un représentant du premier Ministère ;

Membres :

• Un président de Région, Membre du CNDDL ;
• Quatre Maires, membres du CNDDL ;
• Une personnalité ressource, membre du CNDDL ;
• Deux représentants du Ministère en charge de la Décentralisation ;
• Un représentant du Ministère en charge des Mines et de l’Energie.

La Commission du Renforcement des Capacités et des Ressources Humaines est composée ainsi qu’il suit :

Président : un représentant du premier Ministère (le Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration, de journalisme et de Magistrature (ENAJM).

Membre :

• Un président de Région, membre du CNDDL ;
• Trois Maires, membres du CNDDL ;
• Une personnalité ressource, membre du CNDDL ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;
• Un représentant du Ministère en charge de des finances.

La Commission du Développement Economique Local et de l’Aménagement du Territoire est composée ainsi qu’il suit :

Président : un représentant du premier Ministère ;

Membres :

• Trois Maires, membres du CNDDL ;
• Une personnalité ressource, Membre du CNDDL ;
• Deux représentants du Ministère en charge de la Décentralisation ;
• Un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• Un représentant du Ministère en charge des Mines et de l’Energie.

Les commissions spécialisées peuvent inviter à leurs réunions toute personne dont l’apport est jugé pertinent et s’associer les services d’experts.

Les commissions spécialisées se réunissent au moins quatre fois par an sur convocation de leurs Présidents respectifs et autant de fois que de besoin.

Les commissions spécialisées préparent les avants-projets de documents inscrits à l’ordre du jour du CNDDL et les présentent au Ministre en charge de la Décentralisation pour leur validation préalable.

Les commissions spécialisées proposent leurs contributions respectives à la feuille de route pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de la Décentralisation et du Développement local (SNDDL) et leurs contributions respectives au rapport annuel sur l’état d’avancement du processus de décentralisation et de développement local, à soumettre au CNDDL.

Le Secrétariat des Commissions spécialisées est assuré par la Direction Générale des Collectivités Territoriales au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Les jetons de présences et de participation aux réunions sont accordés aux Présidents et aux membres des Commissions spécialisées, ainsi que tout intéressement en faveur de personnes ressources ou d’experts, sont fixés par décision du Ministre en charge de la Décentralisation et intégrés au budget de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT).

Au besoin, des frais de mission et de prise en charge en cas de déplacement sont versés aux membres en question, hors moyen de transport.

Le Président et les membres de ces commissions sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition de leurs tutelles respectives.

Le règlement intérieur fixe les modalités du fonctionnement interne des commissions spécialisées du Conseil National de Décentralisation et de Développement Local.

Le Président de la commission concernée, en rapport avec le secrétariat de la commission, propose un calendrier prévisionnel des réunions et le soumet pour validation aux membres.

Le président de la Commission, après préparation des dossiers relatifs à une réunion arrêté l’ordre du jour.

Les convocations envoyées aux membres doivent comporter l’ordre du jour détaillé et tout document nécessaire à la réunion. Les réunions se tiennent au Ministère en charge de la Décentralisation. Elles peuvent être tenues en tout lieu, si nécessaire.

Le quorum (majorité simple) doit être obtenu en début de réunion et toute décision prise en l’absence du quorum est nulle et non avenue. Il est attesté par une feuille de présence émargée par chacun des membres présents.

Le Secrétariat des Commissions, sous la direction du présent de la mission, s’assure que tous les membres ont reçu les dossiers dans les délais.

Chaque dossier fait l’objet d’une présentation par le président de la Commission appuyé par le Secrétariat.

Le procès-verbal de chaque séance doit être rédigé après la réunion et transmis par courrier électronique à chacun des membres pour lecture et adoption. Ce procès-verbal, une fois établi, est archivé et classé au niveau de la Direction Générale des Collectivités territoriales et tenu à la disposition des membres des autres commissions qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque Commission fait des recommandations qui seront soumises au comité restreint présidé par le Ministère en charge de la Décentralisation.

Les membres des commissions rendent compte des travaux des commissions à leurs Ministres respectifs et informent la commission des recommandations et orientations de leurs Ministres.

Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.