Chapitre 1 - Dispositions préliminaires
Art. 1
La présente loi a pour objet de déterminer les orientations des politiques publiques qui constituent le cadre de référence en matière de croissance accélérée et de prospérité partagée pour la période 2016-2030.
Dans ce cadre et conformément aux agendas 2030 et 2063 sur le développement durable, l’action de l’Etat visera à garantir d’abord une croissance accélérée, inclusive et durable, puis le renforcement du capital humain et l’accès équitable de tous aux services sociaux de base, notamment en matière d’éducation, santé, accès à l’eau potable, alimentation, logement, emploi, communication et, plus généralement, de cadre de vie sur l’ensemble du territoire National. L’Etat veillera également à l’amélioration de la Gouvernance dans toutes ses dimensions.
Art. 2
L’Etat, les entreprises, les collectivités locales, les organisations socioprofessionnelles, les Partenaires Techniques et Financiers, les associations, les citoyens, ainsi que l’ensemble des institutions et acteurs socio-économiques, concourent, dans un cadre de partenariat et chacun en ce qui le concerne, à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er ci-dessus, dans le cadre de la Stratégie nationale de croissance accélérée et Prospérité partagée pour la Période 2016-2030.
Chapitre 2 - Dispositions générales relatives à la stratégie nationale de croissance accélérée et prospérité partagée
Section 1 - De l’élaboration de la Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée
Art. 3
L’Etat élabore de manière participative et adopte la Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée qui fixe les orientations à court, moyen et long termes en matière de développement durable et inclusif en concertation avec les acteurs impliqués dans les différents processus de développement. Cette stratégie constitue, le cadre de référence pour toutes les actions de développement économique, social, institutionnel et environnemental entreprises par l’Etat, les organismes publics et socioprofessionnels, les Partenaires ainsi que le secteur privé. Les documents composant cette Stratégie, à caractère programmatique, constituent la norme d’orientation des politiques macroéconomiques, sectorielles et autres politiques publiques, en matière de développement, pour le long et moyen terme. Ils assurent la mise en cohérence de ces différentes politiques aux fins d’atteindre les objectifs d’amélioration de la situation économique, des conditions de vie des populations et de la gouvernance des institutions. Ils servent également de base à la programmation budgétaire à moyen terme au niveau des lois des finances.
Art. 4
La Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée pour la Période 2016-2030 (SCAPP) en Mauritanie est fondée, d’une part, sur la nécessité de répondre aux aspirations nationales, identifiées dans le cadre de multiples exercices participatifs et d’autre part pour relever les défis et contraintes auxquels font face la société et l’économie mauritaniennes. Elle vise à orienter l’action de développement de la Mauritanie à l’horizon 2030 pour construire « la Mauritanie que nous voulons », où personne ne sera laissé pour compte et qui promeut le développement harmonieux de l’ensemble des wilayas et terroirs du pays.
Section 2 - De la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée
Art. 5
La Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée est mise en œuvre à travers trois leviers stratégiques, déclinés en chantiers stratégiques, lesquels sont traduits en interventions correspondant à des programmes, projets, réformes et actions de développement.
La Stratégie est mise en œuvre à travers des plans d’actions quinquennaux de développement qui intègrent et harmonisent un ensemble de politiques sectorielles visant la stabilisation macroéconomique, l’approfondissement des réformes sectorielles, le relèvement durable des conditions de vie des populations et la protection de l’environnement. Ils comportent des programmes d’investissement public pluriannuels. Ils définissent les domaines prioritaires d’action, les modalités de mise en œuvre, de suivi et de l’évaluation des politiques sectorielles et évaluent les ressources financières nécessaires à cet effet.
Les plans d’action quinquennaux sont élaborés dans le cadre d’une approche participative qui associe l’Etat, les acteurs et les partenaires. Ils sont révisables annuellement en fonction de l’évolution des données macroéconomiques, des résultats d’application des plans précédents et des perspectives.
Art. 6
Le plan d’action quinquennal de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée est en cohérence avec les programmes sectoriels qui traduisent les politiques publiques sectorielles définies dans une perspective de moyen terme et relevant d’un même ministère ou d’une même institution.
A ces programmes sont associés des objectifs de développement durable, des résultats attendus mesurés à travers des indicateurs et présentés dans le projet annuel de performance élaboré par le ministère concerné ou l’institution. Ces programmes sectoriels seront conformes aux documents de programmes annexés aux lois de finances.
Art. 7
Les plans d’action quinquennaux font l’objet d’un suivi systématique annuel, et d’une évaluation exhaustive associant l’ensemble des acteurs et partenaires impliqués dans la stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée. L’évaluation a pour objet de faire ressortir le bilan d’exécution du plan d’action en cours, les difficultés rencontrées dans ce cadre, et de tirer les principaux enseignements de nature à accroître l’efficacité des politiques publiques de la stratégie de Croissance accélérée. Les rapports de suivi de la mise en œuvre de la stratégie sont utilisés par le Gouvernement dans le cadre du processus d’orientation des lois des finances. Le dispositif de suivi-évaluation fera l’objet d’un décret qui en fixera les modalités.
Chapitre 3 - Des orientations de la stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée pour la période 2016-2030
Art. 8
Les orientations de la Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et Prospérité Partagée pour la Période 2016-2030 (SCAPP), s’articulent autour des trois leviers complémentaires suivants :
a) Le levier stratégique de promotion d’une croissance économique forte, inclusive et durable :
Il s’agit de créer les conditions d’une croissance économique forte, durable et inclusive à travers des transformations structurelles de l’économie et de la société qui favorisent :
- (1) l’émergence et le renforcement de secteurs créateurs de richesses et d’emplois à même d’assurer l’inclusion sociale et de satisfaire la demande interne, notamment à travers l’initiative privée et l’innovation, et
- (2) l’amélioration des capacités d’exportation du pays et de son attraction pour les Investissements Directs Etrangers (IDE).
b) Le levier stratégique de développement du capital humain et d’accès aux services sociaux de base :
Ce levier vise en particulier à développer le capital humain à travers le relèvement de la qualité et de l’accès à l’éducation et à la santé et aux autres services sociaux de base ainsi que le renforcement de la protection sociale.
c) Le levier stratégique de renforcement de la gouvernance dans toutes ses dimensions :
La gouvernance sera renforcée, notamment à travers la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie, la cohésion sociale et l’équité, la sécurité, et le respect des droits humains, l’efficacité de la gestion économique, financière et environnementale, ainsi que l’approfondissement de la décentralisation.
Art. 9
A l’échelle régionale, les orientations de la stratégie Nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée sont déclinées en stratégies de croissance régionales accélérée et de prospérité partagée (SCRAPP). Ces stratégies régionales représentent le cadre de détermination des objectifs et assurent la mise en cohérence des différentes politiques aux fins d’atteindre les objectifs d’amélioration de la situation économique, des conditions de vie des populations et de la gouvernance des institutions au niveau régional.
Les stratégies régionales sont élaborées et exécutées dans le cadre d’un processus participatif faisant intervenir les acteurs et les partenaires au niveau régional, sous la responsabilité de l’instance régionale chargée de l’élaboration et de l’exécution du plan de développement de la région, conformément aux orientations et objectifs nationaux et en harmonie avec les priorités définies par les politiques sectorielles.
La mise en application de ces stratégies régionales fera l’objet d’un suivi systématique et d’une évaluation. Leur dispositif de suivi-évaluation fera l’objet de textes qui en fixeront les modalités.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 11
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi d’orientation, notamment les dispositions de la loi n° 2001-050 du 19 juillet 2001 portant loi d’orientation relative à la lutte contre la pauvreté.
Art. 12
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
