Loi n° 2001-050 du 19 juillet 2001 relative à la lutte contre la pauvreté

L’éradication de la pauvreté est un impératif national. Elle constitue la priorité première de toutes les politiques de la nation.

Dans ce cadre, l’action de l’Etat vise à garantir, sur l’ensemble du territoire, l’accès équitable de tous aux services sociaux de base, notamment en matière d’éducation, santé, accès à l’eau potable, alimentation, logement, emploi, communications et, plus généralement, de cadre de vie.

L’Etat, les entreprises, les collectivités locales, les organisations socio-professionnelles, les associations, les citoyens, ainsi que l’ensemble des acteurs de l’économie, concourent, dans un cadre de partenariat et chacun en ce qui le concerne, à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er ci-dessus, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté ou cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

Aux fins de réalisation des objectifs ci-dessus, le Gouvernement élabore et met en œuvre, en concertation avec les acteurs de la lutte contre la pauvreté, des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté. Ces documents à valeur programmatique, constituent la norme d’orientation des politiques macroéconomiques, sectorielles et autres politiques publiques, en matière de développement pour le long et moyen terme. Ils assurent la mise en cohérence de ces différentes politiques aux fins d’atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté et d’amélioration des conditions de vie des populations.

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté constitue un cadre intégré d’action pour le développement durable et l’éradication de la pauvreté. Elle contribue à l’égalité des chances notamment à travers la promotion féminine, à la valorisation de l’ensemble des potentiels de la nation, et a un développement harmonieux de l’ensemble des régions et terroirs.

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est mis en œuvre, à moyen terme, dans le cadre de plans d’action quadriennaux de lutte contre la pauvreté.

Les plans d’action quadriennaux intègrent et harmonisent un ensemble de politiques sectorielles visant la stabilisation macroéconomique, l’approfondissement des réformes sectorielles ; le relèvement durable des conditions de vie des populations et la protection de l’environnement. Ils comportent des programmes d’investissement public pluriannuels. Ils définissent les domaines prioritaires d’action, les modalités de mise en œuvre ; du suivi et de l’évaluation des politiques sectorielles et évaluent les ressources financières nécessaires à cet effet.

Les plans d’action quadriennaux sont élaborés dans le cadre d’une approche participative qui associe l’Etat, les collectivités locales, les organisations socioprofessionnelles et la société civile. Ils sont révisables annuellement en fonction de l’évolution des données macroéconomiques des résultats d’application des plans précédant et des perspectives nouvelles résultant du contexte de leur application.

Des lois de programmes définissent, s’il y a lieu, pour chaque plan d’action et dans les domaines prioritaires retenus, les objectifs de la politique de lutte contre la pauvreté. Elles autorisent notamment les dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à l’exécution de ce plan d’action.

Les plans d’action quadriennaux font l’objet d’un suivi systématique, et d’une évaluation exhaustive, à mi-parcours, associant l’ensemble des acteurs et partenaires de la lutte contre la pauvreté.

L’évaluation a pour objet de faire ressortir le bilan d’exécution du plan d’action en cours, les difficultés rencontrées dans ce cadre, et de tirer les principaux enseignements de nature à accroître l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la pauvreté.

Le Gouvernement fait rapport au parlement de l’exécution de chaque plan d’action quadriennal.

Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, pour la période 2001-2015 annexé est approuvé.

Conformément aux orientations du cadre stratégique pour la période 2001 - 2015, la lutte contre la pauvreté s’articule autour des quatre axes, complémentaires et solidaires., ci-après :

• a) l’accélération de la croissance, l’amélioration de la compétitivité de l’économie et la réduction de sa dépendance vis à vis des facteurs exogènes, par la création d’emplois et de revenus nouveaux., la stimulation du développement du secteur privé, la stabilisation du cadre macroéconomique et le développement des infrastructures ;
• b) la valorisation du potentiel de croissance et de Productivité des pauvres, par la promotion des secteurs qui profitent directement aux pauvres dans leurs zones de concentration, à travers notamment le développement intégré en milieu rural, le développement urbain intégré, l’appui aux petites et moyennes entreprises et la mise en place de filets de sécurité pour les groupes les plus Vulnérables ;
• c) le développement des ressources humaines et l’accès aux services sociaux de base à travers le développement du système éducatif et de formation, le renforcement de l’équité, de la qualité, l’efficience et de l’accessibilité durable aux soins essentiels, l’accès à l’eau potable à des coûts raisonnables, et l’accès universel aux services de base, notamment l’assainissement, l’énergie, les télécommunications et les services postaux ;
• d) la promotion du développement institutionnel à travers notamment la bonne gouvernance et la pleine participation de tous les acteurs à la lutte contre la pauvreté par :
• la consolidation de l’État de droit le renforcement des capacités de l’administration ;
• l’approfondissement et la consolidation de la décentralisation la gestion efficace et transparente des biens publics,
• la systématisation de l’approche participative et le renforcement des capacités de la société civile.

Au titre de la période 2001 - 2004 les domaines d’action prioritaires retenus par le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté mentionné à l’article 9 ci-dessus sont les suivants :

• l’éducation ;
• la santé ;
• l’eau potable ;
• le développement rural ;
• le développement urbain.

En vue de faciliter l’exécution des politiques de lutte contre la pauvreté pour la période visée à l’article 11 ci-dessus des budgets programmes seront, si nécessaires, élaborés avant le 31 décembre 2001, pour les secteurs de l’éducation et de la santé et, avant le 30 juin 2002, notamment pour les secteurs de l’hydraulique, du développement rural et développement urbain.

L’échelle régionale, les orientations du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté sont mises en œuvre à travers des Programmes régionaux de lutte contre la pauvreté.

Les programmes régionaux de lutte contre la pauvreté constituent le cadre de détermination des objectifs régionaux de réduction de la pauvreté et d’amélioration des conditions de vie des populations. Ils assurent la mise en cohérence des stratégies et programmes de développement régional et fixent les actions prioritaires pour la région.

Les programmes régionaux de lutte contre la pauvreté sont élaborés et exécutés dans le cadre de concertation prévu à l’article 5, dernier alinéa, ci-dessus. Leur mise en application fait l’objet d’un suivi systématique et d’une évaluation, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus en ce qui concerne les plans d’action quadriennaux.

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.