Loi n° 2001-051 du 19 juillet 2001 portant institution de la Communauté Urbaine de Nouakchott

Il est institué un établissement public de coopération intercommunal, dénommé « Communauté Urbaine de Nouakchott » dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par les dispositions de la présente loi.

Les lois et règlements concernant les communes sont applicables à la Communauté urbaine de Nouakchott, dans toutes leurs dispositions non contraires à celles de la présente loi.

La Communauté Urbaine de Nouakchott regroupe les communes situées à l’intérieur des limites de la Wilaya de Nouakchott, telles que créées et délimitées par le décret n° 2001.070 du 28 juin 2001.

A ce titre, elle regroupe les communes suivantes :

• Commune d’Arafat
• Commune de Dar-Naim
• Commune d’El Mina
• Commune du Ksar
• Commune de Riadh
• Commune de Sebkha
• Commune de Tevragh-Zeina
• Commune de Teyaret
• Commune de Toujounine.

La communauté Urbaine de Nouakchott est un espace de solidarité et de coordination qui permet aux Communes membres d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire.

La Communauté Urbaine de Nouakchott exerce de plein droit, aux lieux et places des Communes membres, les compétences dévolues à celles-ci aux termes de l’Ordonnance 87.289 du 20 octobre 1987, dans les domaines suivants :

1) En matière de développement économique et social de l’espace communautaire :

• aménagement, entretien, gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire ;
• actions de développement économique et de lutte contre la pauvreté qui dépassent, par leur nature ou leur ampleur les compétences des Communes membres ;
• construction, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements et d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire.

2) En matière d’aménagement de l’espace communautaire et de politique urbaine communautaire :

• schéma directeur d’aménagement urbain, plan d’occupation des sols, lotissement et autres documents généraux d’urbanisme, réserves foncières d’intérêt communautaire ;
• organisation du transport urbain, création, aménagement ou entretien de voirie, signalisation, parcs de stationnement et adressage ;
• politique du logement d’intérêt communautaire, programme local de l’habitat, programme d’aménagement urbain et restructuration urbaine d’intérêt communautaire ;
• prévention de la délinquance.

3) En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

• abattoirs, marchés, stades d’intérêt communautaire ;
• services d’incendies et de secours ;
• alimentation en eau et éclairage public ;
• création et entretien des cimetières ;
• ordures ménagères.

4) En matière d’action de protection de l’environnement lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire :

• lutte contre la pollution ;
• lutte contre les nuisances sonores ;
• protection de l’environnement (cordon dunaire).

Lorsque l’interprétation ou l’application des dispositions du présent article donne lieu à des conflits entre la Communauté et les Communes membres, ces conflits sont réglés par le Ministre chargé de la Décentralisation, conformément aux dispositions de l’article 23, ci-dessous.

Par convention avec les autorités compétentes de l’Etat, la Communauté Urbaine peut exercer, pour le compte de ce dernier, certaines compétences que celui-ci lui confie. Les Communes membres peuvent transférer à la Communauté Urbaine de Nouakchott certaines de leurs compétences.

La communauté Urbaine de Nouakchott peut transférer, en tout ou en partie, aux Communes membres, certaines de ces compétences.

Pour l’exercice de ses compétences, telles qu’elles résultent de la présente loi, la Communauté Urbaine de Nouakchott est substituée, de plein droit, aux communes qui la composent.

Le transfert de compétences comporte le transfert au Président et au conseil de la Communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.

Les biens, meubles et immeubles précédemment propriété de la commune de Nouakchott sont répartis, par décret pris en Conseil des Ministres, entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communes créées aux termes du décret n° 2001.070 du 28 juin 2001.

La répartition des dettes et obligations entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communes créées aux termes du décret 2001.070 du 28 juin 2001 est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les garanties accordées et les subventions accordées en faveur des communes pour la réalisation d’ouvrages faisant l’objet d’un transfert, se trouvent reportées sur la Communauté urbaine.

Les personnels des communes sont transférés à la Communauté Urbaine de Nouakchott, en fonction des attributions conférées à cette dernière.

La Communauté urbaine de Nouakchott est administrée par un Conseil composé de 37 délégués des communes membres dont obligatoirement les maires de ces communes.

Le Conseil de Communauté est chargé de la gestion des questions relevant de la compétence de la Communauté.

Les délégués des communes sont élus par chaque conseil municipal en son sein, dans les quinze jours qui suivent son installation.

La répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation, en fonction de l’importance démographique des communes concernées.

Les délégués de communes doivent être élus, en fonction de la composition de chaque conseil municipal, de manière à ce que la composition du conseil de la Communauté relève la composition des conseils municipaux.

Le conseil de Communauté est installé au plus tard sous huitaine à partir de la désignation des délégués des communes.

Les incompatibilités applicables aux membres du Conseil de la Communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles 108 à 112 de l’Ordonnance 87.289 du 20 Octobre 1987, modifiés.

Le mandat des conseillers de la Communauté expire lors de l’installation du Conseil de Communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

A partir de l’installation du conseil, les fonctions du Président sont assurées par le doyen d’âge jusqu’à l’élection du Président du Conseil de la Communauté urbaine.

En cas de vacance parmi les conseillers de la Communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.

Le bureau du Conseil de la Communauté comprend un président et trois vice-présidents.

Le Président du Conseil de la Communauté est élu par le Conseil de la Communauté, dans les conditions ci-après.

Dans les trente jours qui suivent l’élection des membres du Conseil de la Communauté Urbaine de Nouakchott, l’autorité de tutelle procède à la convention du Conseil, pour l’élection du bureau.

L’élection du bureau a lieu au scrutin secret.

Le président de la Communauté Urbaine est élu parmi les maires des communes membres. Il est élu au premier tour du scrutin, à la majorité absolue des membres du Conseil. Au deuxième tour, l’élection se fait à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera retenu, et en cas d’égalité d’âge, un tirage au sort départage les deux candidats.

Les vice-présidents sont élus, dans l’ordre, par le conseil en son sein, sur proposition de candidatures présentées par les partis représentés au Conseil de la Communauté, e un seul tour, par scrutin séparé, à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé et, à âge égal, le candidat le plus ancien dans le Conseil est déclaré élu.

Dès son élection, le président de la Communauté urbaine est remplacé de plein droit dans ses fonctions de maire de la Commune par le premier adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président de la Communauté, il est suppléé, dans ses fonctions, par l’un des vice-présidents, dans l’ordre de l’élection.

Dans ce cas, le suppléant assure l’expédition des affaires courantes et prend, en cas de nécessité, les mesures propres à sauvegarder la continuité du service public.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil de la Communauté.

Le Président de la Communauté assure l’exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté dans les actes de la vie civile.

Il peut sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à ses vice-présidents.

Les dispositions du Titre 1er de l’Ordonnance n° 87.289 du 20 octobre 1987, modifiée, qui ne sont pas contraires à celle de la présente loi s’appliquent au fonctionnement du Conseil de Communauté, à l’exécution et au contrôle de ses délibérations ainsi qu’à l’exercice de la tutelle sur ces délibérations.

Les dispositions du Titre III de l’Ordonnance n° 87.289 du 20 octobre 1987 sont applicables à la Communauté urbaine de Nouakchott, sous réserve des dispositions prévues par la présente loi.

Les recettes du budget de la Communauté urbaine de Nouakchott comprennent :

• 1° le produit des impôts et taxes prélevés par les collectivités locales ou prélevés pour leur compte, tels que prévus par le Code Général des Impôts  ; à l’exception de la taxe d’habitation et de la taxe communale ;
• 2° les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
• 3° le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté urbaine ;
• 4° le produit des taxes constituant le prix d’un service rendu par la Communauté urbaine ;
• 5° le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la Communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises ;
• 6° le produit des dons et legs ;
• 7° le produit des emprunts ;
• 8° et, toute autre recette prévue par la loi.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Décentralisation et du Ministre chargé des Finances, répartit, s’il y a lieu, le produit des impôts et taxes prévus à l’alinéa 1er du présent article, entre la Communauté et les Communes membres.

A cet effet, il sera tenu compte, notamment :

• des compétences relevant de la Communauté Urbaine, en application des dispositions de l’article 3 ci-dessus ;
• de la nécessité de l’équilibre financier des différentes Communes membres.

Les charges de la Communauté Urbaine de Nouakchott comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement.

Sont obligatoirement inscrites au budget de la Communauté, les dépenses mises par une disposition de la loi à la charge des communes membres, quand ces dépenses concernent des services relevant de sa compétence.

Le Conseil de la Communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la Communauté urbaine et dont le budget serait gravement déficitaire en raison des charges ou sujétions que leur impose leur qualité de membres de la Communauté.

La Communauté Urbaine de Nouakchott est créée sans limitation de durée, sauf dissolution par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Décentralisation. Le décret de dissolution est motivé ; il fixe les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée.

A titre transitoire et pour la mise en place du premier Conseil de la Communauté urbaine de Nouakchott :

• les délégués des communes seront élus dans les trois jours qui suivent l’installation des municipalités des communes membres ;
• le Conseil de la Communauté Urbaine de Nouakchott est installé, sur convocation de l’autorité de tutelle, dans les trois jours qui suivent l’élection des délégués des communes ;
• le bureau de la Communauté Urbaine de Nouakchott est élu dans les huit jours qui suivent l’installation du Conseil de la Communauté, sous la présidence du doyen d’âge des maires des communes membres.

En attendant l’installation des instances de la Communauté, dans les conditions prévues ci-dessus, les fonctions de Conseil de Communauté sont exercées par l’assemblée des maires des neuf communes membres ; celles de Président de la Communauté, par le doyen de cette assemblée.

Le Ministre chargé de la Décentralisation prend, le cas échéant, conjointement avec les Ministres compétents, les mesures nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi, et en particulier, celles de nature à résoudre les conflits pouvant surgir entre la Communauté et les Communes la composant, à l’occasion de l’application des articles 3 à 9 de la loi n° 2001-51 du 19 juillet 2001 portant institution de la Communauté Urbaine de Nouakchott et l’article 3 nouveau dernier alinéa de la présente loi.

Dans ce cadre et notamment : un arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation précisera la répartition des compétences, droits et obligations relevant respectivement de la Communauté et des communes membres, en fonction des compétences, droits et obligations reportés sur ces communes aux termes du décret n° 2001-070 du 28 juin 2001, en tant que relevant antérieurement de la commune de Nouakchott.

Les dispositions de la présente loi seront précisées, en tant que de besoin, par décret.

La présente loi abroge les dispositions antérieures contraires et notamment celles du Titre VIII de l’Ordonnance n° 87.289 du 20 octobre 1987.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et au journal officiel, et exécutée comme loi de l’Etat.