Art. 1
Le présent Arrêté a pour objet de répartir le produit des impôts et taxes prévues à l’article 18, alinéa 1 de la loi 2001-51 du 19 juillet 2001 portant institution de la Communauté Urbaine de Nouakchott, entre la Communauté Urbaine et les neuf Communes membres.
Art. 2
Les recettes du budget de la Communauté Urbaine de Nouakchott comprennent, le produit des impôts et taxes suivants, tels que prévus au Code Général des Impôts (CGI) :
- la contribution foncière (art. 427 et s. du CGI) ;
- la patente (art. 446 et s du CGI) ;
- la patente urbaine sur les véhicules (art 456, paragr. 2 du CGI).
Art. 3
Les recettes du budget des communes membres de la Communauté Urbaine de Nouakchott comprennent le produit des impôts et taxes suivants, tels que prévus au Code Général des Impôts (CGI) :
- la taxe d’habitation (art 437 et s du CGI) ;
- les taxes communales (art.463 et s du CGI), notamment :
- la taxe sur les fours ;
- la taxe sur les boulangeries ;
- la taxe sur les quincailleries,
- la taxe sur les matériaux de construction ;
- la taxe sur les pharmacies ;
- la taxe sur la vente des carburants et lubrifiants ;
- la taxe sur les agences de voyage ;
- la taxe sur les hôtels ;
- etc.
Art. 4
Le produit de la taxe sur le tonnage débarqué, telle que prévue aux termes de l’Ordonnance n° 90-04 du 6 février 1990, est réparti entre la entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les neuf Communes membres, dans les proportions ci-après :
- Communauté urbaine de Nouakchott : 60 % ;
- Communes membres 40 %
Le montant revenant aux Communes membres, en application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, est réparti entre celles-ci selon une clé de répartition à définir par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances, en tenant compte des ressources de chaque Commune et de ses charges.
Les dispositions du présent article seront, en tant que de besoin, ajustées, en fonction des réalisations fiscales respectives de la Communauté Urbaine de Nouakchott et des Communes membres.
Art. 5
Sans préjudice des recettes prévues aux articles 2, 3, et 4 ci-dessus, les recettes de la Communauté Urbaine de Nouakchott et des Communes membres comprennent respectivement :
- les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
- le revenu des biens, meubles et immeubles ;
- le produit des taxes constituant le prix d’un service rendu ;
- le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés, et de la participation dans les entreprises ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des emprunts ;
- et toute autre recette prévue par la loi.
Art. 6
Le Directeur Général des Impôts, le Trésorier Général, le Wali de Nouakchott, le Président de la Communauté Urbaine et les Maires des Communes de l’Agglomération de Nouakchott sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté conjoint qui sera publié au journal Officiel.
