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Arrêté conjoint
En vigueur

Arrêté conjoint n° R165/MIDEC/MEF du 20 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté conjoint n° R884/MIPT/MF du 2 décembre 2001 portant répartition du produit des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communes membres

Signé le
20 mars 2019
Identifiant
MRT-AC-2019-165
31 Droit fiscal723 Budget des administrations et collectivités

Note de tête du document

Arrêté Conjoint n° R165/MIDEC/MEF du 20 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté conjoint n° R884/MIPT/MF du 02 décembre 2001 portant répartition du produit des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communes membres

Relations avec d'autres textes

Abroge
Arrêté conjoint n°2001-884 du 2 déc. 2001

Art. 1

Le présent arrêté a pour objet de répartir le produit des impôts et taxes prévues au Code Général des Impôts (CGI) et des redevances entre la région de Nouakchott et les neuf communes de Nouakchott.

Art. 2

Les recettes du budget des communes de Nouakchott impôts comprennent, le produit des impôts et taxes suivants, tels que prévus au Code Général des Impôts (CGI) :

  • la contribution foncière (art. 427 à 435) du (CGI) ;
  • la patente (art. 446 à 455) du (CGI) ;
  • la patente sur le transport (art. 456 à 458) du (CGI) ;
  • la taxe d’habitation (art. 437 à 443) du (CGI) ;
  • les taxes communales (art. 463 à 469) du (CGI) ;
  • la taxe sur le tonnage débarqué (art.17 de l’ord. 90-04 du 06 février 1990 portant création d’une fiscalité communale).

Art. 3

Les recettes du budget de la région de Nouakchott comprennent, le produit de redevance et droit domanial suivants :

  • la redevance sur les feux de signalisation routière (Arrêté Conjoint n° 143/MIDEC/MF du 20 janvier 2014 modifiant et remplaçant la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux Collectivités Territoriales) ;
  • le droit d’installation d’enseigne et panneaux publicitaires (Arrêté Conjoint n° 143/MIDEC/MF du 20 janvier 2014 modifiant et remplaçant la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux Collectivités Territoriales).

Art. 4

Le Directeur Général des impôts, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général des collectivités Territoriales, le Président de la Région de Nouakchott et les Maires des communes de Nouakchott, sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.