Loi n° 2012-025 du 28 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Siège signé à Nouakchott le 1er août 2011, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société de Gestion et d’Exploitation de la Navigation sur le fleuve Sénégal (SOGENAV)

Signé le: 28 févr. 2012
Journal officiel: n° 2012-1263
Identifiant: MRT-L-2012-25

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Note de tête du document

Loi n° 2012-025 du 28 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Siège signé à Nouakchott le 1er août 2011, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société de Gestion et d’Exploitation de la Navigation sur le fleuve Sénégal (SOGENAV) (JO 2012-1263)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Siège signé à Nouakchott le 1er août 2011, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société de Gestion et d’Exploitation de la Navigation sur le fleuve Sénégal (SOGENAV).

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.