Art.un.- Est promulgué le règlement intérieur du haut conseil d’état dont le texte figure ci-après :
En application de dispositions de l’ordonnance constitutionnelle du 11 août 2008, les forces armées et de sécurité exercent par l’intermédiaire du haut conseil d’état les pouvoirs nécessaires à la réorganisation et à la conduite des affaires de l’état pendant la période nécessaire à l’organisation d’élection présidentielle. A ce titre, le haut conseil d’état, par la volonté des forces armées et de securit dont il est l’émanation, exerce de manière collégiale les pouvoirs dévolus au président de la république en vertu des dispositions de la constitution du 20 Juillet 1991 modifiée.
Le haut conseil d’état est inamovible tant qu’un président de la république n’aura pas été élu à l’issue d’élections démocratique, librement disputées.
Au sens du présent règlement intérieur, les forces armées et de sécurité comprennent l’armée nationale, la gendarmerie, la garde Nationale et la police nationale.
Règlement Intérieur du Haut Conseil d’Etat
Chapitre 1 - Des membres du Haut Conseil d’Etat
Art. 1
Le haut conseil d’état est composé de douze membres suivants :
- Le président du haut conseil d’état chef de l’état : Président
- Le chef d’état major nationale : Membre
- Le chef d’état major de la garde nationale : Membre
- Le chef d’état major de la gendarmerie : Membre
- Le directeur de services de santé des armées : Membre
- Le directeur Général de la sureté Nationale : Membre
- L’Inspecteur Général des forces armées et de sécurité : Membre
- Le chef d’état major National adjoint : Membre
- Le chef d’état major particulier du président du haut conseil d’état : Membre
- Le directeur Général de la sécurité extérieure et de la documentation : Membre
- Le secrétaire Général du haut conseil d’état : Membre
- Le chef d’état major adjoint de la garde nationale : Membre
Le nombre des membres ne peut être augmenté que sur décision du haut conseil d’état prise à la majorité des deux tiers 2/3 des membres
Art. 2
Les membres du haut conseil d’état ont rang de préséance sur les membres du gouvernement.
Art. 3
Aucun membre du haut conseil d’état ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ces fonctions.
Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre du haut conseil d’état ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelles ou correctionnelles qu’avec l’autorisation du haut conseil d’état pendant les sessions.
Art. 4
Excepté le président, la préséance entre les membres s’établit par grade et par ancienneté à l’occasion des cérémonies officielles auxquelles assiste le haut conseil d’état.
Art. 5
Le Haut conseil d’état se réunit en session ordinaire tous les trente jours et en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers 2/3 de ses membres.
Chapitre 2 - De la désignation et des attributions du President du Haut Conseil d’Etat
Art. 6
Le haut conseil d’état désigne son président per vote au scrutin secret à la majorité de deux tiers 2/3 de ses membres. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Art. 7
Le président du haut conseil d’état exerce les attributions qui lui sont reconnues par l’ordonnance constitutionnelle du 11 août 2008 et le présent règlement intérieur.
Il préside les réunions du haut conseil d’état et exerce la police des séances.
Art. 8
Le président dirige les débats pendant les réunions du haut conseil d’état. Il fait observer le règlement et maintient l’ordre ; il peut suspendre la séance à tout moment. Il accorde la parole, annonce les résultats de votes et prononce les décisions du haut conseil d’état.
Il constate la vacance de poste des membres du haut conseil d’état. Il reçoit les démissions dont il donne connaissance au haut conseil d’état qui ne prend acte. Il instruit la procédure des exclusions.
Art. 9
En cas d’absence temporaire, le président du haut conseil d’état désigne son intérimaire parmi les membres du haut conseil d’état.
En cas d’empêchement temporaire du président du haut conseil d’état, le haut conseil d’état désigne l’un de ses membres pour expédier les affaires courantes et urgentes pour une période n’excédant pas un mois. Au-delà de cette période, le haut conseil d’état se réunit pour apprécier cet empêchement.
En cas d’empêchement définitif du président du haut conseil d’état, les fonctions du Président du haut conseil d’état seront assurées par un membre du haut conseil d’état désigné en son sein pour une période n’excédant pas sept jours. Au terme de ce délai, le haut conseil d’état se réunit pour désigner un nouveau président.
Chapitre 3 - De l’organisation du Haut Conseil d’Etat
Art. 10
Le haut conseil d’état peut créer en son sein de commissions pour étudier et suivre des questions particulières. Dans ce cas, la décision de désignation fixera les missions et le nombre des membres de ces commissions.
Art. 11
L’administration des services du haut conseil d’état est assurée par un secrétariat général, dirigé par un membre du haut conseil d’état qui prend l’appellation de secrétaires général du haut conseil d’état.
Le Secrétaire Général du haut conseil d’état est désigné par le haut conseil d’état devant lequel il est responsable.
Art. 12
Les attributions du secrétaire général du haut conseil d’état sont comme suit :
Il s’occupe de la préparation des dossiers concernant l’orientation générale et assure la diffusion des options prises par le haut conseil d’état.
Il est porte-parole officiel du haut conseil d’état.
Il coordonne l’activité des commissions.
Il est chargé de préparer les réunions du haut conseil d’état.
Il informe les membres, recueille leurs suggestions pour l’établissement de l’ordre du jour qu’il soumet au président du haut conseil d’état avant de rendre définitif ; les projets devant être soumis aux discussions du haut conseil d’état sont communiqué à ses membres au moins 24 heures à l’avance.
Il dresse les procès-verbaux des débats.
Art. 13
En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8 de l’ordonnance constitutionnelle du 11 août 2008, et dans tous les cas où cela sera nécessaire, le secrétaire général du haut conseil d’état reçoit les projets d’ordonnance élaborés par le gouvernement. Ils lui sont déposés obligatoirement au plus tard quinze jours après leur adoption par le conseil des Ministres. Ces projets d’ordonnance sont soumis à l’étude préalable des commissions désignés à cet effet.
Chapitre 4 - De l’administration et de l’exclusion des membres
Art. 14
Hormis le départ dû à une mutation pour des raisons de service, l’exclusion d’un membre est prononcée par le haut conseil d’état à la majorité de deux (2/3) tiers. Elle peut être demandé par le président ou par le tiers (1/3) des membres pour les motifs ci-après :
- Atteinte à la sureté extérieure ou intérieure de l’état ;
- Intelligence avec l’ennemi, trahison ;
- Poursuites judiciaires pour des faits passible de peines afflictives ou infamante ;
- Agissements contraires aux orientations et décisions du haut conseil d’état ;
- Comportement indigne, de nature à porter atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.
Les actes, agissements et fautes pouvant entraîner l’exclusion d’un membre devront être constatée par une commission d’enquête issue du haut conseil d’état.
S’il en exprime le désir, le membre mis en cause peut être entendu par le haut conseil d’état. Cependant, il ne peut ni assister aux délibérations, ni participer au vote.
Art. 15
En cas d’infraction qualifiée grave commise par un membre du haut conseil d’état, le haut conseil d’état décide, sur rapport motivé et préalablement à toutes poursuites judiciaires de levée de son immunité.
Art. 16
La démission d’un membre est recevable au vu d’une demande motivée. Elle n’est effective qu’après son acceptation par le haut conseil d’état décidée à la majorité des deux (2/3) tiers des membres.
Art. 17
Le remplacement au poste devenu définitivement vacant a lieu sur proposition du président du haut conseil d’état. La désignation se fait par vote à la majorité de deux (2/3) tiers de membres du haut conseil d’état.
Art. 18
Hors les cas expressément prévus aux articles précédents, les décisions du haut conseil d’état sont toujours valables si le nombre des présents est d’au moins deux (2/3) tiers.
Art. 19
Le vote des membres du haut conseil d’état est personnel. Il s’exprime soit à mainlevée, soit au scrutin secret.
Art. 20
En dehors des cas pour lesquelles le présent règlement intérieur prévoit une majorité spéciale, les décisions du haut conseil d’état sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 21
Excepté le cas prévu à l’article 06, les votes n’ont lieu au scrutin secret que sur proposition du président ou du tiers (1/3) de membres présents.
Art. 22
En dehors de fonctionnaire rattaché au secrétariat général du haut conseil d’état, nul ne peut accéder aux salles des réunions du haut conseil d’état sans l’autorisation du secrétaire général du haut conseil d’état.
Art. 23
La proposition de révision des dispositions du présent règlement intérieur ne peut être examinée par le haut conseil d’état qu’à l’initiative du président ou à la demande du tiers (1/2) des membres.
Toute révision, peut être adopté devra être voté a la majorité de deux (2/3) tiers.
Art.deux.- La présente Ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat.
