Art. 1
Est instituée une Haute Commission dénommée « Haute Commission de Réforme et de Modernisation de la Justice », présidée par le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et comprenant comme membres :
- le Ministre chargé de la Justice ;
- le Ministre chargé de l’Intérieur ;
- le Ministre chargé de l’Economie ;
- le Ministre chargé des Finances ;
- le Ministre chargé de l’Habitat ;
- le Président de la Cour Suprême.
Art. 2
La Haute Commission de Réforme et de Modernisation de la Justice a pour mission :
- 1° l’approbation des programmes et plans d’action de la feuille de route de mise en œuvre de la réforme et la modernisation de la justice ;
- 2° la supervision et le suivi de la mise en œuvre de cette feuille de route ;
- 3° la veille sur l’adéquation, de la mise en œuvre des programmes de réforme de la justice avec les priorités définies ;
- 4° la prise de toute décision à la bonne exécution de la réforme et la modernisation de la justice.
Art. 3
La Haute Commission de Réforme et de Modernisation de la Justice tient ses sessions à la Présidence de la République, sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois mois, pour les sessions ordinaires et chaque fois que de besoin pour les sessions extraordinaires.
Art. 4
La Haute Commission est assistée d’un comité technique.
Art. 5
Le comité technique de la Haute Commission est présidé par le Ministre de la Justice et comprend :
- le procureur général près la Cour Suprême ;
- le secrétaire général du Ministère de la Justice ;
- l’inspecteur général de l’administration judiciaire et pénitentiaire ;
- le directeur général de l’administration pénitentiaire et de réinsertion ;
- le directeur des affaires pénales et des grâces ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- le directeur de la protection judiciaire de l’enfant ;
- le directeur général de l’Office des biens gelés, saisis et confisqués et recouvrement des avoirs criminels ;
- le directeur général du centre d’accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi ;
- un représentant du ministère chargé de l’Intérieur ;
- un représentant du ministère chargé de l’Economie ;
- un représentant du ministère chargé des Finances ;
- un représentant du ministère chargé de l’Habitat ;
- un représentant du ministère chargé de la Transformation Numérique ;
- un représentant de la Cour Suprême ;
- un représentant du club des magistrats ;
- le bâtonnier de l’Ordre National des Avocats ;
- un représentant du Syndicat des greffiers ;
- deux personnalités reconnues pour leurs compétences et leurs expériences dans les domaines juridiques et techniques en lien avec la réforme, nommées par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice.
Art. 6
Le comité technique est chargé de préparer l’ordre du jour de la haute commission, de consigner les procès-verbaux de réunion, de suivre l’exécution des décisions et recommandations, de superviser la tenue et l’organisation des dossiers et actes de la haute commission et de lui fournir tout soutien administratif et technique ainsi que toute autre mission qui lui est confiée.
Art. 7
Le comité technique peut se faire assister de toute personne dont il juge les compétences et expériences utiles.
Le président du comité technique peut constituer des sous-comités et des groupes de travail pour l’assister dans ses missions.
Art. 8
Les ressources financières nécessaires au bon fonctionnement du comité technique sont prises en charge sur le budget du ministère de la Justice.
Art. 9
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
