Loi n° 2018-045 du 28 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord d’Association entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Nouakchott le 05 mai 2017

Signé le: 28 déc. 2018
Journal officiel: n° 2019-1429
Identifiant: MRT-L-2018-45

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Note de tête du document

Loi n° 2018-045 du 28 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord d’Association entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Nouakchott le 05 mai 2017 (JO 2019-1429)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord d’Association entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Nouakchott le 05 mai 2017.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.