Chapitre 1 - Généralités
Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de préparation et de mise en œuvre des plans de développement communal.
Le lancement du plan de développement communal est décidé par délibération en conseil municipal, dans l’année qui suit le renouvellement du conseil.
Chaque étape successive de réalisation d’un plan de développement communal donne lieu à une information des autorités administratives chargées de la tutelle.
Art. 2
Le conseil communal, sous la conduite du Maire, a la responsabilité de lancer le plan de développement communal dont il est le maître d’ouvrage.
La commune peut être appuyée par des agents de développement local, ou des bureaux d’études, ou des enquêteurs, qu’elle identifie.
Art. 3
Lorsqu’intervient un renouvellement du conseil municipal, le plan de développement en cours et son évaluation sont intégrés, sous la responsabilité de la tutelle, dans les documents de passation de pouvoirs.
Chapitre 2 - Définitions
Art. 4
Le Plan de Développement Communal (PDC) est un guide communal qui fixe les stratégies de développement du territoire de la commune, oriente les actions de développement, et donne des informations détaillées sur les projets à mener pour l’amélioration de la situation des populations.
Art. 5
Le plan de développement communal est le résultat d’une réflexion menée sous maîtrise d’ouvrage communale, et d’un travail concerté des acteurs sociaux, économiques, religieux, administratifs, traditionnels et politiques en charge du territoire. La population est le bénéficiaire et l’acteur direct dans certaines phases majeures du plan de développement communal.
Art. 6
Il comporte un diagnostic des ressources et des potentiels, une analyse des besoins recensés en vue d’atteindre les objectifs de développement du territoire, et des populations qui y vivent, par l’identification de projets de développement. Le plan de développement communal comprend des projets à réaliser dans la période de trois années, de cinq années et de dix années qui suivent son adoption.
Art. 7
Il se réalise en articulation et sur la base des données contenues dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), au niveau national et régional.
Chapitre 3 - Le système de pilotage du plan de développement communal
Art. 8
Le système de pilotage du plan de développement communal est composé de structures d’orientation, de surveillance, de coordination, de suivi et d’évaluation à mettre en place pour assurer une bonne conduite de l’action publique et des projets de développement communal.
Art. 9
Le comité de concertation citoyenne est composé de représentants du conseil municipal, des autorités morales et traditionnelles, des organisations économiques, sociales et culturelles du territoire, des services techniques déconcentrés, des partenaires techniques et financiers, des coopératives et associations. Il est l’organe élargi de pilotage et rend compte au conseil municipal, maître d’ouvrage. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général de la commune, ou à défaut et absence du secrétaire général, par une personne compétente désignée par le Maire.
Art. 10
Le comité de concertation citoyenne est créé pour une durée maximale de cinq ans, par le maire par arrêté, transmis à la tutelle, en application de la délibération de lancement du processus de planification du développement communal. Le nombre de ses membres est fixé selon les communes par décision du conseil municipal dans la délibération de lancement. Cependant, il est au minimum de 15 et au maximum de 25.
Art. 11
Le comité de concertation citoyenne est régi par un règlement intérieur qui fixe sa mission, son mode de fonctionnement, les rôles et les responsabilités de chacun. Une circulaire détermine un modèle de règlement intérieur.
Art. 12
Le comité de concertation citoyenne est réuni dans les six mois qui suit le renouvellement du conseil municipal et présente ses travaux au nouveau conseil municipal. Le Maire procède au remplacement des membres du comité de concertation citoyenne, décédés, démissionnaires ou absents à plus de deux réunions ordinaires successives du comité de concertation citoyenne.
Art. 13
Nonobstant ces dispositions, la participation aux réunions doit être régulière et vérifiable par la consultation de la liste d’émargement ; les travaux donnent lieu à une invitation et un compte-rendu écrit, validé en début de séance suivante ; les décisions, prises à la majorité des membres, engagent tous les membres.
Art. 14
La première réunion du comité de concertation citoyenne intervient après que les acteurs ont été formés, dans les conditions prévues aux articles relatifs à la formation.
Chapitre 4 - L’information
Art. 15
Plusieurs actions préalables au lancement du plan de développement communal, seront menées sous la responsabilité du Maire :
- Prendre contact avec tous les acteurs avant le lancement du processus de planification de développement communal,
- Informer tous les acteurs qui seront associés au processus de planification,
- Vérifier la disponibilité de tous les acteurs et éventuellement s’assurer qu’ils seront représentés,
- Discuter avec tous les acteurs du but du plan de développement communal,
- Informer les acteurs de leurs rôles et responsabilités attendues,
- Préciser que la première étape sera la formation correcte des uns et des autres au plan de développement communal et à ses outils.
Art. 16
Pendant toute la période de planification du développement communal, l’information des acteurs est assurée sous la responsabilité du maire, auprès des services de l’Etat et auprès de la population.
Chapitre 5 - La formation
Art. 17
La formation des acteurs du plan de développement communal a lieu selon les règles déterminées dans la stratégie nationale de formation des acteurs de la décentralisation. Le Maire rend compte au Conseil Municipal, des mesures prises pour assurer cette formation à tous les acteurs identifiés et à tous les membres du comité de concertation citoyenne.
Art. 18
Les formations sont lancées, par la Direction Générale des Collectivités Territoriales, dès la nomination des membres du comité de concertation citoyenne, et au plus tard avant la fin de la deuxième année du mandat municipal.
Art. 19
Les formations portent a minima sur la maîtrise de l’organisation et de la conduite des plans de développement communal, du suivi évaluation de son processus de réalisation et de sa mise en œuvre, ainsi que sur la maîtrise des autres outils dont l’utilisation est requise, tel que celui de mesure des performances des communes.
Chapitre 6 - Le diagnostic
Art. 20
Le diagnostic comporte un état des lieux des ressources et des potentiels, une analyse des besoins recensés en vue d’atteindre les objectifs de développement du territoire et des populations qui y vivent.
Le diagnostic doit montrer les dynamiques et les évolutions en cours ou qui vont venir.
Art. 21
Le diagnostic est réalisé sur la base de trois documents, l’outil d’évaluation des performances de la commune, le recensement des infrastructures et des équipements, et le recueil des activités économiques (marchés, production agricole, commerces).
Art. 22
Le recueil des informations est fait par le comité de concertation citoyenne et vérifié par la population, lors de séances de restitution.
Art. 23
Les besoins identifiés par le comité de concertation citoyenne, dans le cadre de la phase de diagnostic doivent concerner les services publics rendus à la population, les équipements, et le développement d’activités génératrices de revenus.
Chapitre 7 - La planification
Art. 24
La planification est le processus qui permet de formuler, au vu des besoins de sa population, de ses atouts et de ses contraintes, les objectifs y répondant ainsi que les mesures d’accompagnement et les instruments à mettre en œuvre pour faciliter leur satisfaction.
Art. 25
Cette étape est gérée par le comité de concertation citoyenne, en lien avec le Maire.
Art. 26
Les besoins, identifiés et votés par le comité de concertation citoyenne, prennent le statut de projets, dès qu’ils sont également retenus dans la liste des projets municipaux. Les besoins ne deviennent des projets qu’à la condition de remplir les critères suivants : être réalistes, mesurables, finançables et pérennes. Cette sélection et la vérification des critères sont réalisées par le conseil municipal, sur la base des propositions du comité de concertation citoyenne.
Art. 27
les projets doivent être écrits dans la forme de la fiche-projet, dont le modèle est fixé par circulaire. Les projets sont alors inclus dans le projet de plan de développement communal.
Chapitre 8 - La validation
Art. 28
Il faut comprendre par validation, le fait que le diagnostic, les objectifs et les projets sont admis et connus de tous. La validation permet de recevoir l’avis favorable de tous les organes du système de pilotage, à savoir le comité de concertation citoyenne, le conseil municipal, et la population.
La validation du plan de développement communal intervient de manière entièrement concertée. Il s’agit d’éliminer certains projets et d’expliquer pourquoi, et de choisir les seuls projets qui seront réalisés, de manière priorisée, dans la durée prévue pour le plan de développement communal.
Chapitre 9 - La programmation et le financement
Art. 29
La validation a permis de choisir les objectifs et de lister les projets argumentés. La commune a la responsabilité de l’organisation de la programmation et du financement des projets.
Art. 30
Certains projets sont réalisables, par la mobilisation communautaire, avec une aide financière de la commune, par la commune avec les services de l’Etat, par la commune avec les partenaires techniques et financiers, par la commune avec la diaspora. Dans tous les cas, les projets à réaliser devront l’être en conformité avec les politiques sectorielles nationales dans les domaines concernés.
Art. 31
Chaque année, la commune programme au moins un projet extrait du plan de développement communal et se charge de le mettre en œuvre, en lien avec le comité de concertation citoyenne. Chaque année, avant de programmer de nouvelles actions, le maire réunit le comité de concertation citoyenne, afin de le consulter.
Art. 32
La programmation et le financement sont de la responsabilité de la commune. Les arguments émis lors de la vérification des critères de faisabilité des projets fournissent les éléments principaux des demandes de financement.
Art. 33
Les financements extérieurs au territoire de la commune passent par le budget de la commune. Les biens créés par ce biais sont inscrits dans le patrimoine communal.
Chapitre 10 - Le suivi évaluation
Art. 34
La commune a la responsabilité de piloter son plan de développement communal et de mener son suivi évaluation.
Art. 35
Le suivi évaluation porte sur deux éléments, la manière de faire un plan de développement communal, et la mise en œuvre de son contenu.
Art. 36
L’évaluation se fait avec les membres du comité de concertation citoyenne. L’évaluation est soumise à l’appréciation du conseil municipal.
Art. 37
L’évaluation se déroule annuellement sur la base de l’utilisation de l’outil d’évaluation des performances des communes.
Chapitre 11 - Le canevas général du plan de développement communal
Art. 38
Le canevas général du plan de développement communal est le suivant :
- Introduction générale :
- Présentation de la commune ;
- Milieu physique : relief, climat, sol et végétation ;
- Milieu humain : population et évolution du peuplement
- Le diagnostic :
- Evaluation des performances de la commune (sur la base de l’outil d’évaluation des performances des communes) ;
- Diagnostic des secteurs d’activités économiques (sur la base des fiches de recensement) : agriculture, élevage, pêche, foresterie/artisanat, commerce, transport, tourisme, micro-finance, télécommunications/marchés, foires, abattoirs, parcs à bestiaux/usines, mines ;
- Diagnostic des infrastructures et équipements (sur la base des plans locaux d’infrastructures et cartes sanitaire et scolaire) : éducation, santé, voirie, eau et assainissement, culture, jeunesse et sport
- Le dynamisme des acteurs :
- Les acteurs locaux inclus dans le comité de concertation citoyenne (CCC) ;
- Les ressources humaines présentes sur la commune : les organisations de la société civile, fédérations professionnelles, associations de parents d’élèves, coopératives féminines ;
- Les partenaires techniques et financiers nationaux et internationaux ;
- La diaspora
- La vision :
- La commune dans 10 ans ;
- Les 5 premières situations qui doivent s’améliorer dans les 10 ans ;
- Les 5 situations qui peuvent s’améliorer, grâce à la commune (sur la base de fonds propres) ;
- Les projets de développement en vue d’améliorer la situation des populations et du territoire ; les projets de renforcement des activités économiques ; les projets de renforcement des infrastructures et accès aux services universels ; Les projets de renforcement de la commune
- Le plan de développement communal :
- A court terme : dans les trois ans, ce qui doit être fait, sur financement communautaire et communal
- A moyen terme : dans les cinq ans, ce qui doit être fait, sur financement communal et supra-communal
- A long terme : dans les dix ans, l’orientation de ce qui doit être fait, sur financement supra-communal.
Chapitre 12 - Dispositions finales
Art. 39
Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure contraire.
Art. 40
Les walis, les hakems, les maires et les services centraux du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
