Art. 1
Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987, modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.53 (nouveau) : Tout conflit entre le maire et la majorité du conseil municipal est soumis à l’autorité de tutelle qui tranche.
L’autorité de tutelle définit des mécanismes, en dehors du processus électoral, pour éviter la paralysie du service public avec le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
