Ordonnance n° 2007-009 du 22 janvier 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, à ratifier la Convention portant création du Comité Islamique du Croissant International adopté en août 1982 par l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI)

Signé le: 22 janv. 2007
Journal officiel: n° 2007-1137
Identifiant: MRT-O-2007-9

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2007-009 du 22 janvier 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, à ratifier la Convention portant création du Comité Islamique du Croissant International adopté en août 1982 par l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) (JO 2007-1137)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, est autorisé à ratifier la convention portant création du Comité Islamique du Croissant International adopté en août 1982 par l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI).

Art. 2

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.