Décret n° 2026-089/PM du 20 mai 2026 portant application de la loi n° 2025-034 du 30 juillet 2025 portant Organisation de l’Activité Industrielle en Mauritanie

Le présent décret a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de la loi n° 2025-034 du 30 juillet 2025, portant organisation de l’activité industrielle, les règles administratives ainsi que les conditions techniques, environnementales et sociales applicables à l’implantation, à la modification, à l’exploitation, au suivi et au contrôle des unités industrielles, ainsi qu’à la pré-commercialisation des produits industriels.

Au sens du présent décret, on entend par unité industrielle toute entreprise exerçant une activité classée de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de reconditionnement.

Les modalités simplifiées de création, d’implantation et de fonctionnement des petites et moyennes entreprises industrielles peuvent, en tant que de besoin, être précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.

L’implantation d’une unité industrielle fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministère chargé de l’Industrie.

La déclaration d’implantation d’une unité industrielle est constituée d’un dossier comprenant obligatoirement les documents suivants :

• 1° Une demande motivée adressée au Ministre chargé de l’Industrie ;
• 2° Le dossier juridique de l’entreprise comprenant : copie du registre du commerce, numéro d’identification fiscale, attestation de régularité vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, statuts certifiés conformes, copie de la pièce d’identité du promoteur ou du représentant légal, ainsi que l’adresse complète de l’entreprise (lieu, Téléphone, e-mail etc) ;
• 3° Une étude de faisabilité adaptée à la nature et au volume de l’activité envisagée et aux besoins du marché domestique ;
• 4° Une fiche technique décrivant l’unité à implanter, les installations prévues, la capacité de production, les principaux équipements, le procédé de fabrication et l’organisation envisagée ;
• 5° Des termes de référence (TDR) pour une étude d’impact environnemental et social (EIES) pour les activités industrielles polluantes ou à risque, ou TDR pour une notice d’impact environnemental et social (NIES) pour les autres activités, conformément à la législation environnementale en vigueur ;
• 6° Les plans de construction, conformes aux règles d’urbanisme et/ou de la zone industrielle d’implantation, Pour les établissements du secteur alimentaire, ces plans doivent être approuvés par l’autorité compétente ;
• 7° Le titre de propriété ou un bail d’une durée minimale de cinq ans portant sur le terrain d’implantation ;
• 8° Le permis ou l’autorisation délivré par le Ministère concerné lorsque l’activité nécessite l’extraction ou la collecte de ressources naturelles ;
• 9° Le procès-verbal de visite des lieux établi par les services compétents de l’industrie attestant que le site répond aux exigences techniques, environnementales et de sécurité ;
• 10° Une quittance justifiant le paiement d’un droit fixe au Trésor public, à verser sur le compte spécial du fonds de l’industrie, fixé à 100.000 MRU pour les grandes entreprises industrielles et à 30.000 MRU pour les petites et moyennes entreprises industrielles ;
• 11° Le cahier des charges, le cas échéant, établi et signé par les services compétents de l’industrie ;
• 12° Les documents administratifs complémentaires exigés par la réglementation sectorielle, notamment les certificats de qualité, attestations sanitaires ou documents équivalents requis pour certaines activités.

Seuls les dossiers complets sont recevables pour instruction. Le demandeur demeure tenu d’assurer la complétude des pièces requises et de répondre, dans les délais, aux demandes de complément formulées par l’administration.

Le dossier de déclaration d’implantation constitue le dossier de base de l’unité industrielle. Il est complété, selon l’état d’avancement du projet et la nature de la demande, par les pièces requises pour l’obtention de l’autorisation d’exercer et, le cas échéant, de l’autorisation de pré-commercialisation. Les pièces déjà produites ne sont pas exigées de nouveau, sauf en cas de modification, d’expiration ou de nécessité de mise à jour.

Des compléments spécifiques sont exigés, selon le cas, notamment pour :

• a) l’extension, la modernisation, le redimensionnement de l’unité industrielle justifiée par un nouveau plan de l’usine et fiche décrivant les modifications envisagées ;
• b) la fusion et la scission de l’unité industrielle, le changement de l’objet de l’activité industrielle, le transfert de propriété, le changement de nom commercial, de la marque de produit ou du service constatés par les justificatifs juridiques de l’entreprise (statuts mis à jour, décisions, délibérations et/ou procès-verbaux de l’organe délibérant) ;
• c) la cessation de l’activité justifiée par une déclaration de cessation totale (notification de radiation) ou partielle (modification) délivrée par le greffier du tribunal de commerce compétent, accompagnée par un plan de gestion environnementale pour toute cessation ayant un impact sur l’environnement, attestations de régularité fiscale et sociale (Direction Générale des Impôts, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse Nationale d’Assurance Maladie), solde de tout compte des droits des travailleurs ;
• d) la délocalisation d’une unité industrielle constatée par une déclaration, une attestation de propriété du nouveau site, accompagnée d’un plan de gestion environnementale ;
• e) pré-commercialisation appuyée par des résultats d’essais en laboratoire agréé concluant et fiche des produits, notamment pour les produits des secteurs sensibles (alimentaire ; sanitaire ; pharmaceutique ; chimique à risque ; produits assimilés).

Le dossier complet est déposé au secrétariat du ministère chargé de l’Industrie, qui en délivre récépissé.

La direction chargée de l’Industrie instruit la déclaration en concertation, le cas échéant, avec les services techniques des départements sectoriels concernés. Elle vérifie la conformité du dossier et peut demander les pièces ou informations complémentaires strictement nécessaires à son instruction.

Elle examine également la compatibilité du projet avec les exigences techniques, environnementales, sanitaires et sécuritaires applicables.

Lorsque le dossier est jugé conforme et après recueil de l’avis du département concerné, l’autorisation d’implantation industrielle est délivrée par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.

En cas de refus, la décision est motivée et notifiée à l’intéressé.

Les procédures prévues au présent article peuvent être dématérialisées par l’administration.

Toute modification substantielle affectant l’identité juridique, la localisation, l’objet, l’organisation, la capacité ou les caractéristiques techniques d’une unité industrielle fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministère chargé de l’Industrie avant sa réalisation.

Sont notamment considérés comme modifications substantielles l’extension, la modernisation, le redimensionnement, la fusion, la scission, la délocalisation, le transfert de propriété, le changement de nom commercial, de marque de produit ou de service, ainsi que le changement de l’objet de l’activité industrielle.

Le dossier correspondant est constitué sur la base du dossier initial de l’unité industrielle, complété, selon le cas, par les pièces justificatives actualisées prévues à l’article 5 du présent décret.

En cas de contestation du refus de l’autorisation d’implantation industrielle, le promoteur peut introduire, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision de refus, un recours écrit adressé au Ministre chargé de l’Industrie.

Nul ne peut exploiter une unité industrielle sans avoir au préalable obtenu l’autorisation d’exercer l’activité industrielle.

L’autorisation d’exercer l’activité industrielle est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie, après avis des départements sectoriels compétents concernés.

Cet avis doit être émis dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la saisine des services concernés. À l’expiration de ce délai, et en l’absence de réponse, l’avis est réputé favorable.

La délivrance de l’autorisation est subordonnée à la production de l’avis favorable émis par le ministère chargé de l’Environnement au titre de l’étude d’impact environnemental et social (EIES) ou de la notice d’impact environnemental et social (NIES), ainsi qu’à une visite d’évaluation de la conformité de l’unité industrielle, effectuée par les services compétents sur la base d’une grille de conformité par la direction chargée de l’Industrie et, le cas échéant, des prescriptions sectorielles applicables.

Cette visite donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal assorti d’un avis technique de la direction chargée de l’Industrie.

Lorsque cet avis est favorable, l’autorisation d’exercer est délivrée dans les conditions prévues au présent décret.

Lorsque cet avis est défavorable, le refus motivé est notifié à l’intéressé par la direction chargée de l’Industrie.

L’intéressé peut introduire un recours écrit auprès du Ministre chargé de l’Industrie dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.

Les normes d’hygiène et de salubrité relatives à la construction, à l’équipement, au fonctionnement des établissements de traitement et de transformation de produits alimentaires sont élaborées conformément aux procédures de normalisation en vigueur, leurs applications obligatoires ainsi qu’aux conditions de contrôle et de supervision de leurs activités, sont fixées par arrêté.

Les certificats de conformité aux normes rendues d’applications obligatoires sont délivrés exclusivement par l’organisme national chargé de certification.

L’opérateur industriel autorisé à exercer une activité industrielle est tenu de communiquer à l’administration chargée de l’industrie les informations nécessaires au suivi de son activité, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les établissements de traitement et de transformation des produits alimentaires sont tenus de transmettre, à intervalles réguliers, aux départements spécialisés, les informations relatives à l’hygiène et à la salubrité des produits traités, ainsi que toute autre information requise par la réglementation sectorielle applicable.

En cas de manquements mineurs aux conditions d’exercice de l’activité industrielle, la direction chargée de l’Industrie peut adresser des observations à l’opérateur concerné et lui demander de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai déterminé.

En cas de non-respect de ces mesures, un avertissement peut être prononcé. En cas de récidive, une suspension provisoire de l’autorisation peut être décidée.

L’autorisation peut également être suspendue ou retirée en cas de violation grave de la réglementation ou de menace grave pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

La décision de suspension ou de retrait est motivée et notifiée à l’intéressé, qui dispose des voies de recours prévues par la législation en vigueur.

Toute cessation totale ou partielle d’une activité industrielle est soumise à la déclaration auprès du ministère chargé de l’Industrie au moins trois mois avant la date prévue.

Ne constituent pas une cessation d’activité au sens du présent article les interruptions temporaires de courte durée résultant notamment de pannes techniques, de difficultés d’approvisionnement ou d’autres contraintes conjoncturelles d’exploitation.

Le dossier de cessation doit comporter :

• 1° Une déclaration de cessation signée par le représentant légal, précisant s’il s’agit d’une cessation totale ou partielle, la date d’arrêt effectif et les causes de la cessation ;
• 2° La notification de radiation ou de modification au registre de commerce et du crédit mobilier par le greffier en chef du tribunal du commerce.

En cas de cessation partielle, l’entreprise précise l’activité maintenue.

La direction chargée de l’Industrie vérifie l’exactitude des informations fournies et peut réaliser une visite finale afin de s’assurer du respect des obligations de fermeture. Un récépissé de déclaration de cessation est délivré lorsque les obligations requises sont remplies.

Tout produit industriel fabriqué en Mauritanie doit faire l’objet d’une autorisation de pré-commercialisation avant sa mise sur le marché.

L’autorisation de pré-commercialisation est délivrée par le Ministre chargé de l’Industrie, à la demande de l’unité industrielle concernée, pour chaque produit.

La demande d’autorisation de pré-commercialisation est instruite sur la base du dossier de l’unité industrielle, complété par les pièces propres au produit concerné.

La demande d’autorisation de pré-commercialisation adressée au Ministre chargé de l’Industrie comprend :

• 1° Une demande identifiant l’unité industrielle et précisant le produit ainsi que sa marque commerciale ;
• 2° Une fiche produit décrivant les caractéristiques essentielles du produit, les matières premières utilisées, le procédé de fabrication et les normes applicables ;
• 3° Les résultats d’essais ou d’analyses de laboratoire constituant des éléments de preuves utilisés pour l’appréciation de la conformité du produit aux normes et à la réglementation sectorielle applicable.

La direction chargée de l’Industrie examine le dossier, procède ou fait procéder, le cas échéant, aux vérifications nécessaires et consulte, en tant que de besoin, les organismes sectoriels compétents.

Pour les produits alimentaires, elle s’assure notamment de la conformité aux exigences relatives au contrôle sanitaire, à l’hygiène et à la salubrité.

Si le produit présente les garanties de conformité aux normes et à la réglementation en vigueur, le Ministre chargé de l’Industrie délivre l’autorisation de pré-commercialisation.

L’autorisation de pré-commercialisation est spécifique à chaque produit.

L’autorisation d’exercer l’activité industrielle est suivie de l’immatriculation de l’unité industrielle au fichier des entreprises industrielles par les services compétents.

Une carte professionnelle d’opérateur industriel est délivrée à l’entreprise par la direction chargée de l’Industrie.

L’immatriculation donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement d’une validité de six mois.

Les entreprises industrielles transmettent à l’administration chargée de l’industrie, à la fin de chaque semestre, une situation retraçant l’évolution de leur activité, notamment en matière de chiffre d’affaires, d’emplois, de valeur ajoutée, d’investissements réalisés et de difficultés rencontrées.

Le défaut de transmission de cette situation pendant une période de Douze mois entraîne le non-renouvellement du certificat d’enregistrement, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi n° 2005-017 du 27 janvier 2005, relative à la statistique publique et des autres textes en vigueur.

Les entreprises industrielles, sont classées annuellement par une commission comprenant la Direction Générale de l’Industrie, la Direction générale des impôts et des représentants de la Fédération des Industries et des Mines de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien et la chambre de commerce.

Les travaux de cette commission sont approuvés par le Ministre chargé de l’Industrie.

Cette classification sera effectuée par rapport à un ratio dit ratio de performance industrielle défini comme suit :

Rpi = 40 % x Te+ 10 % x Ts +20 % x Tvaj + 10 % x Re+ 20 % x Tc

Où :

• Te= taux d’emplois= Nbre d’emplois x 5 x 1.000.000 /CA ;
• Ts = taux salarial= Masse salariale/ CA ;
• Tvaj = taux de valeur ajoutée= VA/ CA ;
• Re = rentabilité d’exploitation = Résultat/CA ;
• Tc= taux de croissance de CA= (CAn - CAn-1) / CAn ;
• CA = chiffre d’affaires ;
• VA= valeur ajoutée.

En fonction de la valeur de son ratio, chaque entreprise sera classée dans l’un des quatre groupes suivants :

• Classe A : Rpi> 30 % ;
• Classe B : 20 % <Rpi s 30 % ;
• Classe C : 10 % <Rpi s 20 % ;
• Classe D : Rpi s 10 %.

Pour chaque catégorie, des avantages et des incitations sont accordés pour encourager les entreprises performantes et ayant des retombées socio-économiques importantes dans les conditions fixées par la loi n° 2025-034 du 30 juillet 2025 portant organisation de l’activité industrielle. Ces avantages seront définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’industrie dans le cadre de la loi des finances et des autres textes en vigueur, ainsi que des programmes publics de soutien aux entreprises.

Tout opérateur industriel est tenu de produire des biens conformes aux normes en vigueur et de respecter les prescriptions environnementales, sanitaires et sécuritaires prévues par la loi n° 2025-034 du 30 juillet 2025, portant organisation de l’activité industrielle, le Code de l’environnement et les textes sectoriels applicables.

Le contrôle et le suivi de l’exercice des activités industrielles ne peuvent être exercés que par :

• les agents agréés et assermentés des départements concernés, en coordination avec ceux du ministère chargé de l’Industrie ;
• les officiers de police judiciaire.

Les unités industrielles en activité bénéficient d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour se conformer à ses dispositions.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 189-2009 du 7 juin 2009 relatif à l’Enregistrement, au suivi et la Classification des Entreprises Industrielles.

Le Ministre des Mines et de l’Industrie, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre des Finances, le Ministre de la Santé, le Ministre chargé de l’agriculture, le Ministre chargé des Pêches, le Ministre chargé de l’Élevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.