Loi n° 2025-034/P.R du 30 juillet 2025 portant organisation de l’activité industrielle

La présente loi a pour objet de définir un cadre juridique visant à organiser et soutenir le développement du secteur industriel national et à favoriser la croissance économique durable, inclusive et à encourager la mise en place d’une Industrie portée par le progrès scientifique et l’innovation technologique.

Elle vise en outre à renforcer la compétitivité de l’industrie nationale et à promouvoir une économie plus durable, résiliente et respectueuse de l’environnement.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Industrie : Toute activité économique tournée vers la production en continu, en série ou par lots de biens de production par la transformation des matières premières ou des ressources naturelles ayant ou non déjà subi une ou plusieurs modifications, occupant une place prépondérante pour obtenir des biens semi-finis ou finis destinés à la vente sur les marchés nationaux, régionaux ou internationaux ;
• Agrément industriel : L’autorisation délivrée par le Ministère en charge de l’Industrie à une entreprise industrielle, conformément à l’avis technique des services compétents de l’administration de l’industrie afin de lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la présente loi ;
• Agrément sanitaire : Est une autorisation administrative, délivrée par l’autorité compétente à une usine, ou un établissement préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou agricole et qui répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
• Autorité Compétente : L’autorité centrale de l’État compétente pour organiser les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée ;
• Autorisation d’installation : L’autorisation provisoire délivrée par le Ministère chargé de l’Industrie pour la création d’une unité industrielle, après le dépôt du dossier de déclaration d’implantation ;
• Autorisation de pré-commercialisation : L’autorisation pré-commercialisation est l’accord donné à un titulaire des droits d’exploitation d’un produit fabriqué industriellement pour qu’il puisse le commercialiser ;
• Certificat de qualité : Est un Acte par lequel un organisme d’évaluation accrédité atteste, après vérification, qu’un produit, un service, un système ou une personne est conforme aux exigences spécifiées dans une norme adoptée ou reconnue. La conformité aux normes mauritaniennes est attestée par l’attribution d’un certificat ou matérialisée par l’apposition d’une marque de conformité aux normes ;
• Contrôle industriel : Le contrôle industriel regroupe un ensemble d’activités techniques et de technologies destinées à l’automatisation des procédés et de systèmes de fabrication industrielle. Les domaines de compétence du contrôle industriel vont de la conception d’installations, à la réalisation, à l’exploitation à la maintenance ;
• Inspection vétérinaire officielle : Contrôle sanitaire effectué par les services vétérinaires agréés, visant à garantir la conformité des produits d’origine animale ou agricole aux normes nationales et internationales en matière de sécurité sanitaire des aliments ;
• La propriété industrielle : Est une composante de la propriété intellectuelle qui concerne la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques ;
• Norme : Une norme est un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné ;
• Métrologie : C’est la science de la mesure et ses applications. Elle est subdivisée en métrologie industrielle, métrologie scientifique et métrologie légale ;
• Entreprise industrielle : Une entreprise régulièrement constituée de droit commun et disposant d’usine, d’atelier, d’établissement destiné à des fins de production et de transformation ainsi qu’à d’autres activités auxiliaires et qui exerce à titre professionnel, quelles que soient sa taille et sa structure, une ou plusieurs activités principales et/ou secondaires entrant dans le domaine de l’Industrie conformément au champ d’application de la présente loi ;
• Etablissement du secteur alimentaire : Tout établissement qui assure, des activités en relation avec la chaîne alimentaire ;
• Zone Industrielle : Tout espace délimité géographiquement, aménagé et viabilisé en vue d’assurer un développement industriel intégré. Elle a vocation à être dotée d’infrastructures adaptées pour l’accueil de plusieurs types d’entreprises industrielles agréées.

La présente loi s’applique à toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité industrielle.

L’activité industrielle mentionnée à l’alinéa précédent concerne :

• La transformation de la matière première ou des matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations en produits finis ;
• Le conditionnement ou le reconditionnement des produits ;
• Les services d’ingénierie.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi les activités industrielles liées à la défense nationale.