Décret n° 2026-0109/P.M/M.M.I du 08 juillet 2026 fixant les conditions d’attribution, de suspension ou du retrait de la marque ou du certificat de conformité aux normes Mauritaniennes

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2010-003 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’attribution, de suspension ou du retrait de la marque ou du certificat de conformité aux normes mauritaniennes, règlements techniques et autres normes applicables en Mauritanie spécifiés dans un document de référence assuré par l’Office National de la Normalisation et de Métrologie dénommé ci-après « ONANOR ».

La certification de conformité s’applique aux produits, services, processus, systèmes de management et aux personnes.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Audit : Un processus méthodique, indépendant et documenté, permettant d’obtenir des preuves objectives et de les évaluer de manière impartiale pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits.
• Certification de conformité : procédures par lesquelles un organisme compètent d’évaluation de conformité atteste, après vérification, qu’un produit, un service, un système de management ou une personne est conforme aux exigences spécifiées dans une norme adoptée ou reconnue.
• Marque de conformité : Symbole graphique apposé sur un produit, un emballage, un document ou tout autre support, attestant de sa conformité.
• Client : le client est l’entité qui présente la demande de délivrance de la marque ou du certificat de conformité.
• Norme : Une norme est un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.
• Référentiel de certification de conformité : un document de référence fixant le système de certification auquel s’appliquent les mêmes exigences spécifiées, règles et procédures.
• Surveillance : Itération méthodique d’activités d’évaluation de la conformité comme base du maintien de la validité d’un certificat de conformité.
• Comité de recours et de traitement des appels : Instance chargée d’examiner les appels relatifs aux décisions de certification.

Est créé par décision du directeur général de « ONANOR » un comité spécial pour chaque produit, service, processus, systèmes de management ou personne à certifier. Les membres de chaque comité spécial ainsi que son président sont nommés conformément au règlement intérieur du comité approuvé par le directeur général de « ONANOR ». Ce règlement intérieur fixe également la composition, les méthodes de convocation et de travail au sein des comités. Le secrétariat de ces comités spéciaux est assuré par l’organe en charge de la certification auprès de « ONANOR ».

Les comités spéciaux prévus à l’article 3 du présent décret sont chargés de donner un avis sur les projets de référentiels de certification établis par « ONANOR » ainsi que sur les projets de révision de référentiels approuvés. Les décisions d’approbation d’un référentiel de certification sont prises par le directeur général de « ONANOR » sur avis émis par les comités spéciaux.

Chaque client désirant obtenir la certification de conformité ou la marque doit présenter une demande officielle adressée au Directeur Général de « ONANOR », et suivre les étapes conformes au processus de certification au sein de « ONANOR ».

Le dossier ne sera pas traité si les informations fournies sont incomplètes ou non-conformes aux spécifications du processus de certification mentionné précédemment.

L’organe en charge de certification étudie le dossier en coordonnant avec le client pour établir un calendrier des activités et procède à cet effet à l’évaluation de la conformité des (produits, services, processus, systèmes de management, ou personnes) selon les exigences du référentiel ou/et aux normes applicables.

Les étapes de l’évaluation peuvent comprendre les activités principales suivantes :

• 1° l’examen de la documentation ;
• 2° les audits (installations, processus de production, prestataires de services, etc.) ;
• 3° les essais et analyses en laboratoires compétents ;
• 4° la preuve des compétences du personnel ;
• 5° toutes autres étapes qui seront déterminées dans le référentiel de certification concernées.

L’audit est mené par des auditeurs compétents, et experts techniques (si nécessaire) désignés par « ONANOR ».

L’organe en charge de certification effectue la revue du dossier comprenant toutes les informations et tous les résultats et le transmet au comité de certification qui émet son avis quant à l’octroi ou au refus de l’octroi de la certification de conformité. Les comités de certification sont constitués d’experts sélectionnés suivant des critères d’expérience et de compétence dans le domaine du référentiel de certification de conformité. Les méthodes de travail au sein de ces comités de certification sont fixées conformément aux procédures signées par le directeur général de « ONANOR ».

Le directeur général de « ONANOR » décide soit d’accorder la certification qui prend effet à compter de la date de la signature du certificat y afférent, soit de refuser la certification en indiquant les motifs du refus et ce sur avis du comité de certification. En cas de décision favorable, « ONANOR » délivre le certificat de conformité et/ou autorise l’usage de la marque de conformité. Le certificat précise :

• le nom et l’adresse du titulaire ;
• l’objet de la certification ;
• les normes, règlements techniques, label ou documents de référence appliqués ;
• la date d’octroi et la date d’expiration de la certification ;
• les éventuelles conditions particulières liées à la certification.

L’octroi du certificat de conformité ne saurait, en aucun cas, substituer la garantie qui incombe au bénéficiaire du certificat par celle de « ONANOR ».

L’organe en charge de certification procède à l’inscription du certificat dans le registre des certificats octroyés en cours de validité qui est mis à la disposition du public pour consultation sur le Site Web de « ONANOR ».

Tout client ayant obtenu un certificat de conformité doit respecter les conditions ou exigences énoncées dans le référentiel de certification de conformité ou tout autre document dans le système interne de l’organe en charge de la certification à « ONANOR ».

Tout manquement du client ayant obtenu un certificat de conformité ou la marque au respect des obligations énoncées dans le référentiel de certification de conformité concerné ou autres documents entraîne la suspension ou la réduction du périmètre du certificat accordé ou le retrait par décision motivée du directeur général de « ONANOR » sur avis du comité de certification. Les décisions de suspension, de réduction des périmètres de certification ou du retrait prennent effet à compter de la date d’information du client concerné par lettre avec accusé de réception.

« ONANOR » peut procéder à la suspension du certificat de conformité ou de la marque accordée pendant une période limitée, dans les cas suivants :

• si une réclamation est adressée contre le client ayant obtenu le certificat de conformité n’est pas traité conformément aux procédures de certification de « ONANOR » ;
• si la surveillance révèle des dysfonctionnements ;
• si le client ayant obtenu un certificat de conformité n’a pas permis la réalisation des activités de surveillance ou de renouvellement de la certification selon la périodicité requise ;
• si le client concerné n’a pas levé les infractions ou non-conformité dans les délais prévues par le référentiel de certification s’y rapportant, « ONANOR » peut réduire le périmètre du certificat accordé ou le retirer sur avis du comité de certification ;
• si les frais contractuels ne sont pas payés ;
• ou tout manquement mentionné dans l’article 11 du présent décret.

Si les conditions de suspension ci-dessus ne sont pas remplies dans le délai mentionné dans les procédures de certification à compter de la notification, une proposition du retrait est soumise au comité de certification lors d’une réunion programmée à cet effet.

En cas de suspension, de réduction du périmètre, d’expiration ou du retrait du certificat de conformité accordé, le client concerné doit cesser complètement d’utiliser le certificat ou la marque, notamment dans ses actions publicitaires ou dans ses offres financières et doit cesser d’apposer le logo de certification sur ses correspondances, sous peine des sanctions prévues aux articles 35 et 42 de la loi n° 2025-034 du 30 juillet 2025 portant organisation de l’activité industrielle.

Le client qui désire obtenir de nouveau le certificat de conformité ou la marque après son retrait doit présenter une nouvelle demande à cet effet selon les procédures relatives à l’octroi de la certification de conformité prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 du présent décret.

Le renouvellement de la certification de conformité est soumis aux dispositions définies au référentiel de certification relatives au renouvellement de la certification de conformité ainsi qu’aux procédures d’octroi de la certification de conformité prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 du présent décret.

Tout client ayant obtenu un certificat de conformité qui désire étendre le périmètre de son certificat de conformité doit présenter une nouvelle demande conformément aux procédures d’octroi de la certification de conformité prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 du présent décret.

Tout client ayant obtenu un certificat de conformité peut renoncer totalement ou partiellement à sa certification à condition d’en informer « ONANOR ». Cette renonciation prend effet trente jours à compter de la réception de la notification par « ONANOR » qui procèdera à la mise à jour du registre prévu à l’article 9 du présent décret. Il est interdit au client ayant obtenu un certificat et qui a renoncé totalement ou partiellement à sa certification, de délivrer tout document faisant référence à sa certification dans les domaines concernés par la renonciation ou de publier toute information pouvant induire les utilisateurs en erreur. Il demeure cependant tenu par les engagements découlant de la certification durant la période de validité du certificat.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, le contrevenant encourt les sanctions prévues à l’article 13 du présent décret.

Tout client dont la certification de conformité a été refusée, suspendue, retirée ou dont le périmètre de certification a été réduit peut faire appel par rapport à la décision du directeur général de « ONANOR » dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de notification de la décision. Il est créé au sein de « ONANOR » un ou plusieurs comités de recours et de traitement des appels. Ses membres ne peuvent pas participer directement à la décision contestée.

Le nombre de membres, la composition du ou des comités, les conditions de leur nomination ainsi que leurs missions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’industrie, sur proposition du directeur général de « ONANOR ».

Les frais générés par les procédures de certification sont à la charge du client certifié. Les montants des tarifs relatifs aux procédures de certification sont fixés par délibération du conseil d’administration, sur proposition du directeur général de « ONANOR ».

Les frais de certification de conformité sont dus même en cas de décision de refus. Le non-paiement des sommes dues à « ONANOR » est un motif pour la suspension du processus de certification ou le retrait du certificat octroyé au client et ce, sans l’avis du comité de certification.

Le personnel de « ONANOR », les membres des comités et toute personne appelée dans l’exercice de ses fonctions à prendre connaissance des renseignements contenus dans les dossiers de certification, sont tenus de mener leurs missions en toute confidentialité et impartialité.

« ONANOR » peut déléguer une ou partie des activités relevant de sa compétence à un organisme spécialisé et ce conformément à des conventions conclues à cet effet.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Mines et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.