Chapitre 1 - La normalisation
Art. 1
La normalisation a pour objet l’élaboration, la publication et la mise en application de documents de référence appelés normes, comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre les partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. Les normes précisent, notamment, les définitions, les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, tels les niveaux de qualité ou de performance, la sécurité. Elles peuvent comprendre les conditions d’emploi, les prescriptions concernant les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage ou l’étiquetage ainsi que les caractéristiques des systèmes de gestion de la qualité, de la maintenance, de la sécurité et de l’environnement.
Les normes mauritaniennes sont élaborées, homologuées, appliquées, révisées ou annulées dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.
Art. 2
Les activités de normalisation, de certification et d’accréditation sont coordonnées et suivies par le Ministre chargé de l’Industrie.
Le système national de normalisation, de métrologie et de promotion de la qualité est composé des organes suivants :
- lle Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité, chargé notamment de :
- assister le Gouvernement dans la définition de la politique nationale en matière de normalisation et de promotion de la qualité ;
- donner son avis sur toute question stratégique relative à ces domaines ;
- le Comité Mauritanien d’Accréditation chargé de donner son avis sur les demandes d’accréditation des organismes de certification ;
- l’Office National de Normalisation et de Métrologie.
La création, les attributions et les règles de fonctionnement des organes du système national de normalisation sont fixées par décret.
Art. 3
Le programme général de normalisation est arrêté par l’Office national de normalisation.
Art. 4
Les normes mauritaniennes sont élaborées au sein des Comités Techniques d’élaboration des normes qui sont proposées par l’Office National de Normalisation chaque fois que le besoin s’en fait sentir. Les services publics, les organismes professionnels et interprofessionnels ou tous autres organismes intéressés par l’élaboration d’une norme doivent transmettre leurs propositions appuyées de justifications nécessaires à l’office national de normalisation. Celui-ci apprécie l’intérêt de ces propositions en relation avec les organismes concernés.
Les modalités de constitution des comités techniques, leurs fonctionnements et leurs attributions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.
Art. 5
Les normes mauritaniennes homologuées sont publiées au journal officiel sous la forme d’arrêté du ou des Ministres responsables de l’objet normalisé.
Les normes homologuées peuvent faire l’objet de révision ou d’annulation. Le ou les Ministres responsables, après concertation avec l’office national de normalisation et les départements concernés, décident de la mise en révision ou de l’annulation d’une norme. Les arrêtés d’annulation ou de révision des normes mauritaniennes sont pris dans les mêmes conditions prévues à l’alinéa 1° du présent article.
Art. 6
Les procédures d’élaboration, de validation, d’homologation, de révision et d’annulation des normes mauritaniennes sont fixées par décret.
Art. 7
Sous réserve des dérogations particulières accordées dans les conditions prévues à l’article 11, l’application des normes mauritaniennes est recommandée ; toutefois, si des raisons d’ordre public, de protection de la santé, de la sécurité et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, ou des exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales, à la défense du consommateur et à la protection de l’environnement rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée peut être rendue obligatoire par arrêté du ou des Ministres concerné (s). L’arrêté ainsi pris est publié au Journal Officiel.
Art. 8
Le contrôle de la conformité des produits et services soumis à des normes mauritaniennes dont l’application est obligatoire est assuré dans le cadre de la législation en vigueur portant sur le contrôle de la qualité.
Art. 9
La conformité aux normes mauritaniennes rendues d’application obligatoire peut être attestée par un marquage de conformité délivré dans les conditions fixées par le Ministre chargé du Contrôle de la qualité.
Art. 10
Sous réserve de dérogations prévues à l’article 11 ci-après, l’introduction de la mention explicite de l’application des normes mauritaniennes, est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics.
Art. 11
En cas de difficultés dans l’application des normes, des dérogations peuvent être accordées aux obligations édictées par les articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessus. Les demandes de dérogations sont adressées au Ministre qui a arrêté la norme suivant l’article 5 de la présente loi. Les demandes des dérogations à une norme qui a fait l’objet d’arrêté conjoint de deux ou plusieurs Ministres sont adressées au Ministre chargé de l’industrie qui accorde la dérogation après avis des Ministres concernés. La dérogation peut porter sur l’obligation ou sur son délai d’application.
Chapitre 2 - Certification de conformité aux normes
Art. 12
La certification est un Acte par lequel un organisme d’évaluation accrédité atteste, après vérification, qu’un produit, un service, un système ou une personne est conforme aux exigences spécifiées dans une norme adoptée ou reconnue.
La conformité aux normes mauritaniennes est attestée par l’attribution d’un certificat ou matérialisée par l’apposition d’une marque de conformité aux normes.
Peut constituer une preuve de conformité aux normes mauritaniennes rendues d’application obligatoire la marque de conformité aux normes citée ci-dessus.
Art. 13
Les marques nationales de conformité aux normes mauritaniennes sont déposées par l’office national de normalisation et de métrologie, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sur les marques.
Art. 14
Les conditions d’attribution, de suspension ou du retrait de la marque ou du certificat de conformité aux normes mauritaniennes seront fixées par décret.
Chapitre 3 - Accréditation
Art. 15
L’accréditation est la reconnaissance formelle de la compétence d’un organisme dans des domaines déterminés à savoir :
- délivrer des marques, des certificats ou des labels ;
- établir des rapports d’analyses, d’essais, d’étalonnages, de contrôle ou d’inspection ;
- qualifier des personnes ou des organismes à exercer des tâches particulières.
L’accréditation est publiée au journal officiel sous la forme d’un arrêté pris par le Ministre chargé de l’industrie suivant l’avis du comité mauritanien d’accréditation.
Les conditions d’attribution, de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité visés à l’article 12 ci-dessus, seront fixées par décret.
Art. 16
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
