Chapitre 1 - Des Dispositions Générales
Art. 1
En application des dispositions des articles 2 et 15 de la loi n° 2010-003 du 14 janvier 2010, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, le présent décret a pour objet de :
- créer un organe de consultation et d’avis dans le domaine de la normalisation et de la promotion de la qualité, cet organe est dénommé Conseil National de Normalisation et
- de Promotion de la Qualité ci-après dénommé le Conseil, il fixe les attributions et les règles de fonctionnement de celui-ci ;
- créer un Comité Mauritanien d’Accréditation, ci-après dénommé le Comité ;
- fixer les conditions d’attribution, de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.
Chapitre 2 - Du Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité
Art. 2
Le Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité est chargé de ce qui suit :
- assister le Gouvernement dans la définition de la politique nationale en matière de normalisation et de promotion de la qualité ;
- donner son avis sur toute question stratégique relative à ces domaines.
Art. 3
Le Conseil est présidé par le Ministre chargé de l’Industrie ou par celui qu’il désigne parmi ses collaborateurs. Le Conseil est composé de représentants des organismes et départements suivants :
- un représentant du Ministère en charge de l’Industrie, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Economie, membre ;
- un représentant du Ministère en charge des Finances, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de la Santé, membre ;
- un représentant du Ministère en charge des Mines, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de la Pêche, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Elevage, membre ;
- un représentant du Ministère en charge du Commerce, membre ;
- un représentant du Ministère en charge du l’Equipement, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de la Recherche Scientifique, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Environnement, membre ;
- un représentant de la Fédération de l’Industrie, membre ;
- un représentant de la Fédération du Commerce, membre ;
- un représentant de la Chambre du Commerce, d’Industrie et d’Agriculture en Mauritanie, membre ;
- un représentant des associations de protection des consommateurs reconnues, membre.
Art. 4
Le Conseil est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie.
Art. 5
Le président et les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie sur proposition de l’Autorité ou la structure qu’ils représentent en vertu de leurs compétences en la matière pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, et ils sont remplacés dans les mêmes conditions.
Art. 6
Le Conseil prépare son règlement intérieur et l’approuve à la majorité de ses membres lors de sa première session.
Art. 7
Le Conseil se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, il peut solliciter l’assistance d’expertises individuelles ou d’organismes nationaux ou internationaux dans ses domaines d’intervention.
Art. 8
Le Directeur Général de l’Office National de Normalisation et de Métrologie assure le secrétariat du Conseil.
Art. 9
Les membres du Conseil ne perçoivent pas des salaires, mais ils peuvent bénéficier de jeton de présence, qui est déterminée par arrêté du Ministre chargé de l’industrie.
Art. 10
Les dépenses du Conseil sont à la charge du Ministère chargé de l’Industrie.
Art. 11
L’Office National de Normalisation et de Métrologie institué par le décret n° 2023- 080 du 09 mai 2023, est chargé des missions du Conseil jusqu’à sa nomination.
Chapitre 3 - Du Comité Mauritanien d’Accréditation
Art. 12
Le Comité est chargé d’émettre un avis sur les demandes d’accréditation présentées par les organismes d’évaluation de la conformité.
Art. 13
Le Comité est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie.
Art. 14
Le Comité est composé d’un président choisi par le Ministre en charge de l’Industrie parmi les membres de son cabinet et de représentants des organismes et départements suivants :
- un représentant du Ministère chargé de l’Industrie, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Economie, membre ;
- un représentant du Ministère en charge des Finances, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de la Santé, membre ;
- un représentant du Ministère en charge des Mines, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de la Pêche, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Elevage, membre ;
- un représentant du Ministère en charge du Commerce, membre ;
- un représentant du Ministère en charge du l’Equipement, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de la Recherche Scientifique, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Environnement, membre ;
- un représentant de la Fédération de l’Industrie, membre ;
- un représentant de la Fédération du Commerce, membre ;
- un représentant de la Chambre du Commerce, d’Industrie et d’Agriculture Mauritanienne, membre ;
- un représentant des associations de protection des consommateurs reconnues, membre.
Art. 15
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l’Industrie.
Art. 16
Le Directeur Général de l’Office National de Normalisation et de Métrologie assure le secrétariat du comité.
Art. 17
Le Comité se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire.
Art. 18
Le Comité prend ses décisions à la majorité de ses membres conformément aux exigences de la norme ISO/CEI 17011, relative à l’évaluation de la conformité.
Art. 19
Les dépenses du Comité sont à la charge du Ministère chargé de l’Industrie.
Art. 20
L’Office National de Normalisation et de Métrologie institué par le décret n° 2023-080 du 09 mai 2023, est chargé des missions du comité jusqu’à sa nomination.
Chapitre 4 - Des Conditions d’Attribution, de Suspension ou de Retrait de l’Accréditation des Organismes d’Evaluation de la Conformité
Art. 21
Les organismes d’évaluation de la conformité désirant obtenir leur accréditation doivent déposer auprès de la cellule d’accréditation de l’Office National de Normalisation et de Métrologie, une demande précisant les détails de la portée pour laquelle ils veulent se faire accréditer.
Art. 22
Le président et les membres de la cellule d’accréditation ainsi que les experts d’évaluation sont nommés par le Conseil d’Administration de l’Office National de Normalisation et de Métrologie sur proposition du Directeur Général de l’Office.
Art. 23
Le Président de la Cellule d’accréditation, conformément à la norme internationale ISO/CEI 17011, envoie l’ensemble des annexes à l’organisme d’évaluation de la conformité ; après avoir renseigné lesdites annexes, celui-ci les retourne pour étude, au Président de la cellule d’accréditation en y joignant le manuel de qualité et toutes les procédures associées.
Si l’étude du dossier est concluante, le président de la cellule d’accréditation désigne une équipe pour entreprendre l’évaluation.
L’équipe d’évaluation est composée d’un évaluateur qualité, d’un évaluateur technique et du président de la Cellule d’accréditation.
Une fois la composition de l’équipe d’évaluation approuvée par l’organisme d’évaluation de la conformité, le travail d’évaluation commence.
A la fin de l’évaluation sur site, la cellule d’accréditation fournit à l’organisme d’évaluation de la conformité un rapport détaillé sur l’évaluation.
Quand tous les écarts auront été soldés, ils sont soumis en même temps que le rapport d’évaluation à l’examen du Comité Mauritanien d’Accréditation pour les besoins de son avis sur l’accréditation.
Le Directeur Général de l’Office National de Normalisation et de Métrologie, le cas échéant, prononce la décision d’accréditation sous forme d’un certificat d’accréditation dument reconnu et dont le format correspond au référentiel d’accréditation agréé.
L’évaluation-contrôle a lieu une fois tous les deux ans ; tous les cinq ans, une évaluation est effectuée pour décider ou non du renouvellement de l’accréditation.
Art. 24
Au cas où un organisme d’évaluation de la conformité se trouve frappé de suspension, il est interdit à celui-ci de continuer à se prévaloir de la qualité d’organisme accrédité ou de continuer à arborer le logo d’accréditation.
La décision de suspension de l’accréditation d’un organisme d’évaluation de la conformité est prononcée par le Directeur Général de l’Office National de Normalisation et de Métrologie sur avis de la Cellule Accréditation ; elle donne lieu à l’envoi au contrevenant d’un avis de suspension et se produit dans les cas suivants :
Quand l’organisme d’évaluation de la conformité entrave :
- le Transfert des documents ;
- la Réalisation des évaluations ;
- l’Accès aux enregistrements et aux lieux couverts par la portée de l’accréditation.
a) En cas de non-respect du plan d’évaluation.
Art. 25
Au cas où les conditions d’accréditation ne sont plus remplies au vu de l’évaluation, le dossier est porté devant le Comité Mauritanien d’Accréditation, pour un avis par rapport à la suspension. Si le Comité opte pour la suspension, il reviendra au Directeur Général de l’Office de déterminer s’il doit s’agir d’une suspension totale ou partielle de l’accréditation de l’organisme d’évaluation de la conformité. Il accorde à l’organisme mis en cause un délai ne dépassant pas six mois pour la mise en œuvre des actions correctives.
Passer ce délai, sans procéder aux actions correctives, le retrait sera annoncé.
Art. 26
Le dossier de l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité est soumis au Comité Mauritanien d’Accréditation pour émettre un avis relatif au retrait de l’organisme. Le retrait est prononcé en cas :
- de non-respect majeur ou répété des termes de l’accréditation ;
- d’expiration du délai de suspension.
Art. 27
Le retrait est total lorsque le non-respect des normes d’accréditation porte sur l’ensemble des activités couvertes par l’accréditation ; il est partiel lorsque le non-respect est circonscrit à un secteur spécifique de la compétence technique de l’organisme.
En cas de non-paiement des frais d’accréditation, l’accréditation est retirée d’office, sans besoin de passer par le Comité Mauritanien de l’Accréditation.
Chapitre 5 - Des Dispositions Finales
Art. 28
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 29
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
