Décret n° 2024-172/P.M/M.M.I/M.C.T du 09 décembre 2024 instituant le processus d’élaboration des normes Mauritaniennes

En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2010-003 en date du 14 janvier 2010, relative à la normalisation et de la promotion de la qualité, le présent décret fixe les procédures d’élaboration, de validation, d’homologation de révision et d’annulation des normes Mauritaniennes.

Au sens du présent décret, on entend par :

Avant-projet de norme : document technique qui comporte des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour un usage commun et répétitif visant à résoudre des problèmes réels ou potentiels, en vue d’atteindre un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné soumis par l’office National de Normalisation et de Métrologie, dénommé ci-après « Office », au Comité Technique compétente de normalisation pour étude en vue de son approbation en tant que norme mauritanienne ;

Projet de norme : Avant-projet de norme adopté par le Comité Technique compétente de normalisation pour étude en vue de son adoption en tant que projet de norme mauritanienne ;

Enquête publique : la procédure de participation qui permet au public de prendre connaissance et de donner son avis sur le projet de norme.

L’Office arrête un programme annuel de normalisation conformément aux orientations générales du système national de normalisation selon les priorités, en se basant notamment sur les données suivantes :

Les informations économiques nationale et internationale dont il dispose ;

Les avis, propositions et demande des ministères et des établissements publics concernés, des organismes professionnels, des associations de protection des consommateurs, des associations de protection de l’environnement et de tout organisme ou personne effectivement et directement concerné par l’activité de normalisation ;

Les propositions du Conseil National de Normalisation et de promotion de la Qualité ;

Les programmes de normalisation émanant des organisations internationales et régionales de normalisation.

Les priorités de programmation des normes sont arrêtées selon notamment les objectifs escomptés de leur élaboration, les facteurs économiques relatifs à l’industrie et au commerce, les orientations de l’Etat l’harmonisation avec des normes internationales et régionales, la disponibilité des ressources humaines et matérielles nécessaires à l’élaboration de ces normes, leur applicabilité et leur relation avec des règlements techniques ou d’autres normes.

L’Office assure tous les travaux préparatoires pour l’élaboration des avant-projets de normes. A cet effet, il procède à la recherche des références techniques et aux enquêtes nécessaires à la rédaction des avant-projets norme.

L’Office peut, en cas de besoin, charger un expert spécialiste dans le domaine des normes à élaborer, la rédaction de l’avant-projet de norme.

L’office soumet les avant-projets de normes au Comité Technique compétent de normalisation prévu à l’article 4 de la loi n° 2010-003 du 14 janvier 2010, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité. Les membres du Comité technique compétent discutent les avant-projets de normes qui relèvent de leur compétence et les adoptent par consensus en tant que projets normes mauritaniennes.

Au cas où le Comité Technique compétent ne parvient pas à un consensus sur un projet de norme, l’office présente la question au Conseil National de Normalisation et de promotion de la Qualité créé par le décret n° 2023 - 113 du 07 septembre 2023, qui donne son avis sur l’objet désaccord et propose la solution à suivre en tenant compte de l’intérêt public.

Il est créé un Comité Technique pour chaque domaine de normalisation, présidé par un membre désigné par décision du Ministre chargé de l’industrie.

Le Secrétariat du Comité est assuré par l’Office.

Le Comité peut, en cas de besoin, demander l’assistance des experts.

La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions des Comité Techniques sont fixées, conformément à l’article 4 de la loi n° 2010 - 003 du janvier 2010, relative à la normalisation et la promotion de la qualité, par arrêté du Ministre chargé de l’industrie.

Les projets de normes objet du consensus des Comités Techniques compétents ou ayant fait l’objet d’un avis du Conseil National de Normalisation et de promotion de la Qualité en application des dispositions de l’article 5 du présent décret, sont soumis à une enquête publique d’une durée de soixante jours à compter de la date de la publication.

L’Office transmet une liste des projets des normes soumisses à l’enquête publique directement aux ministères, aux organisations professionnelles, aux associations de protection des consommateurs et aux associations de protection de l’environnement directement concernés par les objets de ces normes.

L’Office peut transmettre aux différentes parties, sur la base de leurs demandes, une copie à titre gratuit des projets de normes et ces parties présentent leurs remarques sur ces projets de normes dans les délais de l’enquête publique citée ci-dessus.

Nonobstant des dispositions de l’article 7 du présent décret, toute partie concernée peut acheter les projets de normes soumis à l’enquête publique auprès de l’office et présenter ses remarques les concernant dans le délai de l’enquête publique prévus à l’article 7 du présent décret.

Le défaut de présentation des observations dans les délais prévus à l’article 7 du présent décret est considéré comme une acceptation implicite du contenu des projets de normes objets de l’enquête publique.

Le projet de décret est soumis à la validation du Directeur Général de l’office, avant d’être soumise à l’homologation par arrêté du Ministère chargé de l’industrie.

S’il s’avère que les remarques parvenues au cours de la période de l’enquête publique nécessitent des modifications du fond du projet de norme, l’office présente de nouveau le projet de norme devant le Comité Technique de normalisation compétent pour étudier les remarques. Dans ce cas, la révision se limite obligatoirement aux points qui ont fait l’objet de remarques pendant l’enquête publique.

Au cas où le Comité Technique de normalisation compétent parvient à un consensus sur les modifications à apporter au projet de norme, le projet de norme Modifié est soumis de nouveau à la validation du Directeur Général de L’office.

Technique de normalisation compétent de ne parvient pas à un consensus concernant les modifications à apporter au projet de norme en vertu des observations qui lui sont parvenues pendants l’enquête publique, le Directeur Général de l’Office soumet la question au Conseil National de Normalisation et de promotion de la Qualité pour l’étudier et proposer la solution à suivre en tenant compte de l’intérêt publique.

L’office soumet les recommandations du Conseil National de Normalisation et de promotion de Qualité au Comité Technique de normalisation compétent pour étude et ce dans un délai de trente jours à partir de la date la tenue de la réunion du Conseil National de normalisation et de promotion de la Qualité. Si le Comité Technique compétent parvient à un consensus sur les modifications à apporter au projet de norme en se basant sur les recommandations du Conseil National de Normalisation et de promotion de la Qualité, le projet révisé est soumis à la validation du Directeur Général de l’office avant d’être homologué par arrêté du Ministère chargé du l’industrie.

Les projets de normes mauritaniennes qui ont accompli les modalités nécessaires à leur élaboration sont homologués par arrêté du Ministère chargé de l’industrie.

Les normes homologuées acquièrent le statut des normes mauritaniennes après leur publication au journal officiel et leur enregistrement dans la base de données des normes mauritaniennes de l’office.

L’office procède à la conservation des documents relatifs aux normes mauritaniennes approuvées dans les dossiers qui met à jour pour assurer le suivi de l’activité d’élaboration et de révision des normes.

L’office propose la révision ou l’annulation des normes mauritaniennes dans les cas suivants :

• Contrariété avec l’intérêt public ;
• Contrariété avec les engagements internationaux du pays ;
• Contrariété avec la législation ou avec la réglementation en vigueur ;
• Les bases Techniques ou scientifiques de la norme sont remises en cause étant donné les développements réalisés dans son domaine d’application ;
• Suite à une demande motivée émanant des ministères et des entreprises publiques concernées, des organismes professionnels et interprofessionnels, des associations de protection des consommateurs, des associations de protection de l’environnement, ou de tout autre organisme ou tout autre organisme ou personne effectivement et directement concerné par l’objet des normes en question.

L’office procède à la publication de la liste des intitulés et des numéros des normes mauritaniennes annulées.

L’office se réserve l’exclusivité de vente des normes mauritaniennes, ainsi que les normes internationales et régionales et étrangères conformément aux conventions conclues à cet effet avec les organismes de normalisation concernés.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Mines et de l’Industrie et le Ministre du Commerce et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de la Mauritanie.